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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 9 décembre 2019 à 10h00
Loi de finances pour 2020 — Article 52, amendement 845
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° II-845, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 70
Compléter cette phrase par les mots :
et, à la fin, sont ajoutés les mots : « du présent code »
La parole est à M. le rapporteur général.
