Intervention de Yvon Collin

Cet amendement vise à toiletter et à améliorer le fonctionnement des commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID).

Il ne modifie pas l’ajustement et la suppression de certaines conditions de désignation des membres de ces commissions, inscrites à l’article 52 du projet de loi de finances. Mais, compte tenu de la difficulté concrète à mobiliser des commissaires remplissant ces conditions, ces mesures me paraissent bienvenues. Elles témoignent d’ailleurs du dialogue fructueux entre la DGFiP et les associations d’élus.

Le présent amendement vise à les compléter.

Tout d’abord, en prévoyant de faciliter les conditions de quorum. En effet, actuellement, les commissaires qui acceptent de siéger à la commission communale ou intercommunale des impôts directs et qui ne participent plus aux travaux de la commission ne peuvent être remplacés tant que ceux-ci n’ont pas formalisé leur démission auprès du président de la CCID ou de la CIID, ce qu’ils ne font pas le plus souvent, y compris après relances.

De plus, il est proposé de préciser que le président de la CCID puisse choisir, à l’occasion d’une réunion, de se faire représenter par un autre membre élu de la collectivité, qu’il aura spécialement désigné pour cette réunion. En effet, dans les plus grandes collectivités, il est souvent extrêmement compliqué de trouver des disponibilités du maire ou de l’élu aux finances pour la tenue de ces commissions. Il s’agirait donc pour lui de pouvoir mandater, par exemple, l’adjoint chargé des questions d’urbanisme pour la présidence de la CCID ou de la CIID.

L’ensemble de ces dispositions permettront de simplifier le fonctionnement de ces commissions et de faciliter le travail et l’échange entre collectivités, contribuables et services fiscaux.