Intervention de Albéric de Montgolfier

Mon homologue à l’Assemblée nationale Joël Giraud a estimé qu’un amendement similaire était satisfait par la pratique ou qu’il relevait du domaine réglementaire. Nous souhaitons avoir l’avis du Gouvernement sur cette analyse : si elle est confirmée, nous demandons le retrait de l’amendement.