Intervention de Albéric de Montgolfier

Réunion du 9 décembre 2019 à 10h00
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 52

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Sur le fond, je comprends l’intérêt de solliciter les élus, au travers des commissions, en cas de désaccord avec l’administration fiscale. Je ne sais pas pour quelle raison cela n’est plus possible.

Nous aimerions avoir l’avis du Gouvernement sur ce sujet. J’y insiste, je partage complètement la philosophie qui sous-tend cet amendement.

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