Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 9 décembre 2019 à 10h00
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 54, amendement 1024
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° II-1024 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 54
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 7 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit de la taxe sur les surfaces commerciales est affecté aux régions. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par un transfert de recettes provenant de la fraction de TVA affectée aux régions, selon l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
La parole est à M. Éric Jeansannetas.
