Intervention de Gérald Darmanin

L’article L. 64 A du LPF est une mesure permettant de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales. Il ne faut pas rendre impossible l’application d’une disposition votée par le Parlement et dont le Gouvernement ne souhaite évidemment pas la suppression.

Cet amendement de suppression est d’ailleurs étonnant, dans la mesure où l’on voit bien que l’article dont il est question a tout son intérêt dans la lutte contre l’évasion et la fraude. Le BOFiP est encore soumis à concertation, ce qui est d’ailleurs tout à fait normal, puisque, comme vous l’avez dit, madame la sénatrice, la loi sera appliquée à compter de l’année prochaine.

J’ai largement discuté de la question avec le président de l’Association française des entreprises privées (AFEP), le Mouvement des entreprises de France (Medef), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; nous consultons également les avocats spécialisés.

Nous attendons les derniers retours, et le BOFiP sera publié d’ici à la fin de l’année ou au début de l’année prochaine. Il permettra, conformément à mes déclarations et à mon communiqué de presse, de distinguer ce qui relève de la fraude ou de l’évasion fiscale très agressive et ce qui relève de l’utilisation du juste droit. Il n’y a donc pas lieu de s’inquiéter outre mesure de cette disposition, qui ne doit préoccuper que les fraudeurs !