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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 9 décembre 2019 à 10h00
Loi de finances pour 2020 — Article 55, amendement 846
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° II-846, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La notification mentionne à l’opérateur de plateforme concerné la sanction que l’administration se propose d’appliquer, les motifs de la sanction et la possibilité dont dispose l’intéressé de présenter ses observations dans un délai de soixante jours à compter de la notification.
II. – Alinéa 12
Après les mots :
avant l’expiration
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
du délai prévu au deuxième alinéa du présent III.
La parole est à M. le rapporteur général.
