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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 9 décembre 2019 à 10h00
Loi de finances pour 2020 — Article 55 bis, amendement 847
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° II-847, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
et sous réserve des exceptions prévues pour les contribuables mentionnés aux deuxième et dernier alinéas de l’article 1649 quater B quinquies
La parole est à M. le rapporteur général.
