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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 9 décembre 2019 à 10h00
Loi de finances pour 2020 — Article 55 ter, amendement 848
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° II-848, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 221-14 est complété par les mots : « ainsi que les modalités selon lesquelles il est prouvé que les contribuables remplissent les conditions mentionnées à l’article L. 221-15 » ;
2° La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 221-15 est supprimée.
La parole est à M. le rapporteur général.
