Intervention de Albéric de Montgolfier

Il s’agit justement, monsieur le ministre, d’un amendement de soutien à la lutte contre la fraude !

Nous proposons de mettre en œuvre le paiement scindé, ou split payment en anglais, notamment mis en œuvre par les Italiens, pour le seul commerce électronique. Un achat sur un site français induit une forme de paiement scindé : l’entreprise collecte son propre paiement, mais également la TVA, comme n’importe quel commerçant d’ailleurs. Sur un achat de 120 euros, elle donne donc 20 euros à l’administration fiscale et garde 100 euros pour elle-même.

Concernant la TVA à l’importation, le problème vient du fait que la TVA est normalement perçue par la douane au moment de l’entrée sur le territoire. Avec Philippe Dallier, cela fait des années que nous avons constaté que le système ne fonctionnait pas. Plusieurs rapports ont été faits sur le sujet : le montant effectivement recouvré, notamment par les plateformes aéroportuaires, est très loin de la réalité des importations.

Nous proposons, pour le seul commerce électronique, le paiement scindé : l’acte de paiement de l’acheteur provoque la perception, à la fois, bien sûr, du prix de vente, mais également de la TVA. C’est actuellement le seul moyen, avec ce qui a déjà été voté par le Sénat et d’ailleurs repris par le Gouvernement concernant la responsabilité solidaire des plateformes, de s’assurer que la TVA est effectivement payée, car elle sera perçue dès le paiement et non à l’importation.

On ne va pas – vous allez le dire, monsieur le ministre, et nous sommes d’accord – mettre un douanier derrière chaque paquet, car c’est rigoureusement impossible. Au vu de l’augmentation considérable des volumes, que l’on rappelait récemment en commission, on ne peut pas non plus suivre physiquement tous les envois postaux ou par fret. Le seul moyen est de percevoir la TVA au moment du paiement : tel est l’objet de cet amendement.