Intervention de Loïc Hervé

Je vais bien sûr maintenir cet amendement, madame la présidente, car il touche à des questions de principe.

Le Conseil d’État n’a pas dit que cette disposition était peut-être de nature réglementaire ; il a précisé qu’elle faisait figure de cavalier législatif dans un projet de loi de finances. Cet avis ne contredit nullement celui de la CNIL, à savoir que la disposition relève de l’article 34 de la Constitution et que l’on peut évidemment en débattre au Parlement. Je vous rejoins sur ce point, monsieur le ministre, mais il faut trouver un autre véhicule législatif.

On nous a déjà fait le coup de l’expérimentation ! C’est une manière d’engager le processus, mais il y a ensuite inévitablement un effet d’entonnoir une fois l’algorithme développé.

Au demeurant, je ne dis pas que ce dispositif ne fonctionnerait pas pour lutter contre la fraude ; je dis juste que nous devons veiller à respecter les grands principes qui sont les nôtres depuis plus de quarante ans, que nous partageons avec nos voisins européens, et que nous avons renforcés avec le RGPD.

Ces questions doivent être minutieusement étudiées avant toute expérimentation. Pour moi, celle-ci est une fausse bonne idée. Elle ne permettra pas de voir si nos grands principes sont respectés et, comme Mme de la Gontrie, je me pose la question des moyens, financiers et de contrôle, qui seront alloués à cette expérimentation.