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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 9 décembre 2019 à 10h00
Loi de finances pour 2020 — Article 57, amendement 850
Hélène Conway-Mouret, présidente :Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 58 :
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° II-850, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
des agents
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
de l’administration fiscale et de l’administration des douanes et des droits indirects ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur général.
La parole est à M. le rapporteur général.
