Intervention de Albéric de Montgolfier

Compte tenu des opinions déjà exprimées par les uns et les autres, sous des formes différentes, sur ce sujet, je pense que cet amendement sera très massivement soutenu !

Nous souhaitons, et tout le monde y a souscrit, mieux encadrer le dispositif proposé au travers de cet article, en prenant notamment en compte les remarques de la CNIL relatives au respect des libertés publiques.

Tel est l’objet de l’amendement n° II-850, qui vise à harmoniser les conditions dans lesquelles les agents de l’administration fiscale et de l’administration des douanes seront habilités pour traiter les données obtenues.

Nous proposons que les agents chargés de ce traitement aient au moins le grade de contrôleur et qu’ils soient spécialement habilités à cet effet par le directeur général. Il s’agit d’encadrer ainsi plus strictement l’octroi des habilitations. Cela permettra de renforcer la sécurité du dispositif.

Certains souhaitaient aller jusqu’à la suppression – on peut d’ailleurs les comprendre –, mais il me semble qu’un meilleur encadrement du dispositif serait de nature à apporter suffisamment de garanties au contribuable. Le Gouvernement y sera, je pense, favorable.