Intervention de Albéric de Montgolfier

En clair, mes chers collègues, sera interdite la sous-traitance tant de la collecte que du traitement des données, mais la conception de l’algorithme, s’agissant d’un travail purement informatique, pourra être sous-traitée. Je remercie le Gouvernement de son amendement.

J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° II-1203.