Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du 9 décembre 2019 à 10h00
Loi de finances pour 2020 — Article 57

Gérald Darmanin :

Sur le principe, rien ne s’y opposerait, d’autant que ces données ne servent en rien le contrôle fiscal.

Simplement, dans les dispositifs que nous avons vus, y compris dans le renseignement, il y a toujours un délai minimal, le temps que l’administration puisse trier les données. On pourrait prévoir une suppression intervenant « le plus rapidement possible ».

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