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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 9 décembre 2019 à 10h00
Loi de finances pour 2020 — Article 57, amendement 941
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° II-941 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-853, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Ce décret précise les conditions dans lesquelles la mise en œuvre des traitements mentionnés au premier alinéa du I est, à toutes les étapes de celle-ci, proportionnée aux finalités poursuivies. Il précise également en quoi les données sont adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire ou non excessives.
La parole est à M. le rapporteur général.
