Intervention de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° II-854, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé

…. – Si les traitements informatisés prévus au I du présent article recourent à des traitements automatisés algorithmique, un bilan intermédiaire est transmis au Parlement et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue de la phase d’apprentissage de ces traitements.

II. – Alinéa 12

Après les mots :

prévue au

insérer le mot :

même

La parole est à M. le rapporteur général.