Intervention de Cédric O

Monsieur le rapporteur général, nous répondrons à votre interrogation dans les plus brefs délais.

Pour ce qui est de l’amendement, le BRS est déjà un dispositif dérogatoire au regard des règles de droit commun en matière de TVA et de droits d’enregistrement, puisqu’il bénéficie du taux réduit de 5, 5 % de TVA, lequel est maintenu dans les mêmes conditions dans le cadre de l’article 8 du présent projet de loi de finances, et d’une exonération de la taxe de publicité foncière.

Si le Gouvernement ne voit pas d’obstacle au principe d’une exonération facultative, sur délibération des conseils de département, il ne lui paraît pas envisageable, en revanche, de prévoir une exonération de plein droit, que l’État devra compenser.

Par conséquent, l’avis est défavorable.