Intervention de Eric Jeansannetas

L’article 58 quater vise à créer une réduction d’impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d’un service d’intérêt économique général, dès lors que nombre de ces acteurs ne seront plus éligibles à la réduction d’impôt Madelin.

Cet amendement, dont l’initiative revient à mon collègue Joël Labbé, vise à compléter cette mesure, en faisant entrer dans le champ du dispositif les foncières exerçant une activité d’acquisition et de gestion par bail de biens agricoles dans des conditions caractérisant un service d’intérêt économique général, exclues du dispositif dans le texte issu de l’Assemblée nationale et dont l’équilibre économique est donc menacé à très court terme.

Son adoption permettrait de protéger les foncières agricoles telles que Terre de liens. Cet organisme est très utile sur les plans social et environnemental, puisqu’il permet, via l’épargne citoyenne, d’acheter des fermes pour l’installation d’agriculteurs sur les territoires, ce qui facilite l’installation de personnes n’ayant pas les moyens d’investir dans l’achat du foncier, leur apporte un accompagnement lors de leur installation et sort des terres agricoles de la spéculation foncière, tout en leur assurant une vocation agricole à long terme.

De plus, les baux signés entre Terre de liens et les agriculteurs contiennent des clauses environnementales, permettant d’assurer le respect des ressources naturelles et de la biodiversité.

Pour ces acteurs, le plafond de versements éligibles à la réduction d’impôt serait fixé à 15 millions d’euros maximum, soit un montant supérieur à leur collecte actuelle au titre de la réduction d’impôt Madelin et de nature à garantir la pleine compatibilité du dispositif avec les règles européennes en matière d’aides d’État.