Intervention de Hélène Conway-Mouret

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-343 rectifié ter est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, M. Cambon, Mmes Darcos et Morhet-Richaud, M. Piednoir, Mme Eustache-Brinio, MM. Calvet et Sol, Mme Deroche, MM. Reichardt et Morisset, Mme Chauvin, MM. Pierre, B. Fournier et Charon, Mme Bruguière, MM. Bonne, Sido, Daubresse, Savary, Poniatowski, Bouchet et Lefèvre, Mme Di Folco, M. de Nicolaÿ, Mme Berthet, M. Savin, Mme Gruny, MM. Vaspart et Bonhomme, Mmes Troendlé, M. Mercier et Primas, MM. Kennel et Brisson, Mmes Ramond et Imbert, M. Chatillon, Mme Raimond-Pavero, MM. Mouiller et Mandelli, Mme Létard et M. Leleux.

L’amendement n° II-995 est présenté par Mme Monier, M. Joël Bigot, Mmes G. Jourda et Taillé-Polian, MM. Montaugé, Jacques Bigot, Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Artigalas, M. Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, MM. Jomier et Leconte, Mmes Lubin, Perol-Dumont, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° II-1110 rectifié est présenté par Mme Cukierman, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

ou une activité immobilière qui s’inscrit dans la mission d’installation ou de consolidation d’exploitations agricoles définie au 1° du I de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime et se traduit par la conclusion de baux ruraux environnementaux en application du troisième alinéa de l’article L. 411-27 du même code ;

II. – Alinéa 20

Après le mot :

référence

insérer les mots :

ou respectant le marché réglementaire

III. – Alinéa 22

Après le mot :

habitation

insérer les mots :

ou en distinguant ceux des entreprises qui accomplissent des services relatifs aux activités d’intérêt général portant sur les biens ruraux, en respect des objectifs du 1° du I de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime et appliquant l’article L. 411-27 du même code et ceux des autres entreprises intervenant sur les biens ruraux,

IV. – Alinéa 37

Compléter cet alinéa par les mots :

en ce qui concerne les activités mentionnées au 1° ou au 3° de l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation ou la somme de 20 millions d’euros en ce qui concerne les activités immobilières qui s’inscrivent dans la mission d’installation ou de consolidation d’exploitations agricoles définie au 1° du I de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime et se traduisent par la conclusion de baux ruraux environnementaux en application du troisième alinéa de l’article L. 411-27

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II-343 rectifié ter.