Intervention de Laure Darcos

Cet amendement tend à compléter une mesure adoptée par l’Assemblée nationale, qui pose les bases d’un mandat de service d’intérêt économique général (SIEG) pour les foncières immobilières solidaires à vocation de logement social, en élargissant ce mandat aux foncières immobilières solidaires à vocation agricole et environnementale.

Ainsi, cet amendement vise à protéger toutes les foncières « entreprises solidaires d’utilité sociale » (ESUS), dont l’équilibre économique est menacé à très court terme.