Les amendements n° II-1172 rectifié, II-343 rectifié ter et II-995 sont satisfaits par l’amendement n° II-859 rectifié de la commission des finances, qui est sans doute plus abouti dans sa rédaction.
Tout en souscrivant totalement à l’intention des auteurs de ces amendements, j’invite ces derniers à se rallier à l’amendement de la commission.
La commission sollicite donc leur retrait, au profit de l’amendement n° II-859 rectifié. À défaut, elle émettra un avis défavorable.