Intervention de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° II-814 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-570 rectifié nonies, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Bouchet, Cambon et Gremillet, Mmes Lassarade et Imbert, M. Poniatowski, Mme Dumas et MM. Cuypers, Lafon, Mayet et Charon, est ainsi libellé :

Après l’article 58 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 792 bis du code général des impôts, il est inséré un article 792 … ainsi rédigé :

« Art. 792 …. I. – Lorsqu’il est constaté une transmission d’un bien immeuble situé dans des zones où l’on obtient un prix foncier supérieur à 20 % au-dessus de la moyenne du département, dans une intention de la transmettre à un descendant ayant pour objectif d’y construire sa résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les droits de mutation à titre gratuit s’appliquent sur la valeur du bien ainsi transféré appréciée à la date dudit transfert.

« II. – 1° Cette exonération de droits de mutations est accordée, sous réserve que les conditions définies au I du présent article soient respectées, et que le bien ne soit pas revendu dans les neuf années suivant l’acte de transmission.

« 2° La revente dans les neuf années suivant l’acte de transmission entraîne de surcroît une majoration des droits de succession applicables. Le taux de majoration du présent 2° est fixé par décret. »

II. – Le II s’applique aux transmissions effectuées à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski.