L’amendement n° II-331 rectifié quater, qui tend à supprimer la condition d’âge, va trop loin.
Quant à l’amendement n° II-905 rectifié bis, si l’amendement de la commission n° II-860 était adopté, il serait satisfait.
Dès lors, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements au profit de celui de la commission, qui les satisfait partiellement.