Intervention de Cédric O

Le dispositif est d’ores et déjà prorogé dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) et dans les quartiers du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), jusqu’au 31 décembre 2022, par l’article 58 septies de ce projet de loi de finances dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture.

L’article 40 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016 a tiré les conséquences de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine en adaptant le dispositif concerné aux zones qui connaissent le plus de contraintes en termes de travaux de restauration immobilière, en les faisant bénéficier du taux le plus élevé.

Le taux dérogatoire de 30 % se justifie par l’importance des contraintes architecturales résultant de l’application du PSMV pour les investisseurs. Or l’adoption de cet amendement entraînerait un déplacement des opérations vers les zones sans PSMV, à rebours de l’objectif poursuivi.

Par ailleurs, convertir des logements en locaux commerciaux entre en contradiction avec la politique devant être menée en faveur du logement. De surcroît, l’affectation des bâtiments à l’habitation est un moyen de garantir durablement leur usage. Je rappelle que le dispositif devait initialement s’appliquer aux seuls locaux ayant toujours été affectés à l’habitation.

Dès lors, le dispositif actuel, qui réserve aux seuls locaux n’ayant jamais été affectés à l’habitation la possibilité d’être affectés à un autre usage, me semble équilibré.

À la différence du dispositif Pinel, la location des locaux ayant bénéficié du Malraux n’est subordonnée à aucun plafond de loyer ni de ressources du locataire. Ainsi, eu égard à l’importance du levier fiscal qui permet de réaliser jusqu’à 120 000 euros de réduction d’impôt sur quatre ans, il apparaîtrait disproportionné que l’investisseur puisse héberger, même dans le cadre d’un contrat de bail, un parent ou un enfant, même non rattaché à son foyer fiscal.

Enfin, modifier le pourcentage d’investissement en réduisant la part du foncier devant être acquis pourrait avoir pour seul résultat d’accroître la rentabilité des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) concernées, ce qui n’est évidemment pas l’objectif recherché par le dispositif Malraux.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement et à ce sous-amendement.