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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 9 décembre 2019 à 10h00
Loi de finances pour 2020 — Article additionnel après l'article 58 nonies, amendement 338
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° II-338 rectifié bis, présenté par MM. Bonne, Babary et Bonhomme, Mmes A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, MM. Charon et Chasseing, Mmes Deromedi, Deroche et Bruguière, M. Dufaut, Mme Eustache-Brinio, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Guerriau, Mme Guidez, M. Husson, Mmes Joissains et Lamure, MM. Laménie, Lefèvre et Longuet, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Moga, Morisset, Mouiller, Regnard, Piednoir, Savin, Saury et Segouin, Mme Vullien et M. Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 58 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation au IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts et pour une durée d’expérimentation de deux ans, la réduction d’impôt mentionnée au 5° du B du I du même article s’applique également aux logements situés dans le centre des métropoles qui ont conclu une convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain prévue à l’article L. 303-1 du code de la construction et de l’habitation.
Les modalités de cette expérimentation sont fixées par décret en Conseil d’État.
Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
