Intervention de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° II-862, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 1, première phrase

1° Remplacer les mots :

à l’article

par les mots :

au I de l’article

2° Après le mot :

impôts

insérer les mots :

, à l’exclusion du 5° du B du même I,

La parole est à M. le rapporteur général.