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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 9 décembre 2019 à 10h00
Loi de finances pour 2020 — Article 58 undecies, amendement 862
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° II-862 est retiré.
L’amendement n° II-863, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Après le mot :
habitation
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, du conseil régional, des communes et établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un programme local de l’habitat exécutoire ainsi que des départements qui ont conclu la convention avec l’État prévue à l’article L. 301-5-2 du même code, sur le territoire desquels il est envisagé d’appliquer l’expérimentation.
La parole est à M. le rapporteur général.
