Intervention de Cédric O

Cet amendement n’est pas aussi anodin qu’il le paraît.

L’article prévoit de mener une expérimentation de déconcentration du dispositif Pinel dans la région Bretagne. Dans ce cadre, le préfet de région précisera par arrêté les zones éligibles à ce dispositif et, pour chaque commune ou partie de commune éligible, par type de logement, les plafonds de loyers et plafonds de ressources des locataires.

Les dispositions de cet amendement nous semblent conduire à un encadrement des pouvoirs du préfet de région dans la fixation des plafonds de loyers et de ressources, puisque celui-ci ne pourra déroger à une disposition mentionnant que le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.

Or il semble au Gouvernement que le maintien de la possibilité de dérogation correspond à l’esprit de cette expérimentation qui doit permettre une adaptation aux réalités du marché local du logement, indépendamment des zonages et plafonds définis nationalement.

Nous invitons donc le rapporteur général à retirer son amendement ; à défaut, nous émettrons un avis défavorable.