Intervention de Albéric de Montgolfier

Il s’agit tout de même de regarder les plafonds de ressources au niveau communal ou infra-communal !

Je me demande de quelles données dispose le préfet de région sans se voir opposer le secret statistique ou le secret fiscal ? Tout cela me paraît assez aberrant. Je vais bientôt déposer des amendements de cette nature pour faire bénéficier l’Eure-et-Loir de plusieurs exceptions dont j’ai l’idée !

Le niveau des loyers peut certes varier d’une commune ou d’une intercommunalité à l’autre, mais moduler les plafonds de ressources au niveau communal ou infra-communal n’aurait pas de sens. Encore une fois, la commission des finances est curieuse de connaître les données sur lesquelles le préfet de région s’appuiera pour ce faire.