Intervention de Antoine Lefèvre

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a inscrit l’objectif de réduire à zéro la perte nette de biodiversité que le plan Biodiversité, présenté le 4 juillet 2018, vise à mettre en œuvre.

Or les subventions et dispositions fiscales contribuant à endommager ou artificialiser les espaces protégés sont contraires à la mise en œuvre de ce même plan qui tend à « créer de nouvelles aires protégées et conforter le réseau écologique dans les territoires ».

Cet amendement a donc pour objet de supprimer les subventions aux constructions neuves dans certains espaces protégés, tout en maintenant la possibilité d’aides publiques pour la rénovation et la restauration des bâtiments existants à l’intérieur même de ces espaces.

Les constructions sans subventions ne sont pas visées. Les régimes Pinel et Censi-Bouvard, le PTZ, l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties, le prêt action logement, les prêts compte épargne logement (CEL) et prêt épargne logement (PEL), la récupération de la TVA sur les résidences de services, ainsi que les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), d’impôt sur les sociétés et de TVA sur les logements sociaux sont visés par cet amendement.