Intervention de Julien Bargeton

Cet amendement concerne la contribution forfaitaire sur les contrats d’assurance de biens, affectée au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

L’amendement tend à préciser que la DGFiP en assure non seulement le recouvrement, conformément aux dispositions de cet article, mais également le contrôle.