Intervention de Julien Bargeton

Réunion du 9 décembre 2019 à 10h00
Loi de finances pour 2020 — Article 59

Photo de Julien BargetonJulien Bargeton :

Cet amendement concerne la contribution forfaitaire sur les contrats d’assurance de biens, affectée au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

L’amendement tend à préciser que la DGFiP en assure non seulement le recouvrement, conformément aux dispositions de cet article, mais également le contrôle.

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