Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Les établissements publics territoriaux de bassin sont des acteurs essentiels de la gestion de l’eau, le Gouvernement en est parfaitement d’accord.

Toutefois, je le rappelle, ils disposent d’ores et déjà de divers financements possibles pour leur action, notamment la sur-redevance sur la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, objet du présent amendement, la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi), et ils ont la possibilité de mettre en œuvre une redevance pour service rendu.

L’instauration d’un plafond de recettes pour les agences de l’eau permettant de garantir le respect des objectifs de maîtrise des dépenses publiques et de limitation de la pression fiscale sur les entreprises et les ménages constitue un enjeu important. La mise hors plafond de la sur-redevance EPTB reviendrait au contraire à remettre en cause l’effectivité de ce plafond. La nature des missions financées en partie par cette sur-redevance EPTB locale, et par ailleurs finançables par d’autres biais, ne justifie pas, contrairement au plan Écophyto national, qu’elle soit mise hors plafond des agences de l’eau.

Enfin, il convient de rappeler que d’autres acteurs de l’eau, les syndicats mixtes que sont les établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (Épage) exercent des missions comparables, voire identiques, sur d’autres territoires, sans bénéficier de l’avantage que serait la mise hors plafond de cette sur-redevance.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis sera défavorable.