Séance en hémicycle du 9 décembre 2019 à 14h30
La séance
La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Thani Mohamed Soilihi.
La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020, des articles non rattachés.
La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-627 rectifié quater est présenté par MM. Bignon, Capus et Chasseing, Mme Constant, MM. Decool, Guerriau, Labbé, Lagourgue, Laufoaulu et Longeot et Mmes Lopez et Mélot.
L’amendement n° II-1035 rectifié ter est présenté par M. Kerrouche, Mme Lubin, MM. Lurel, P. Joly et Marie, Mmes Grelet-Certenais, Conway-Mouret et Meunier, MM. Duran, Antiste, Vaugrenard, Assouline, Gillé, Mazuir et Tourenne, Mmes Artigalas et Rossignol, M. Daudigny, Mmes Monier et Tocqueville et MM. Temal et Féraud.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 59 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du 2 du III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par les mots : « et au V bis de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement ».
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° II-627 rectifié quater.
La loi permet aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) de bénéficier d’une recette pour la mise en œuvre des schémas d’aménagement de gestion des eaux. Elle est constituée par la majoration d’une redevance prélevée par les agences de l’eau.
Malgré plusieurs demandes émanant de divers territoires, malgré plusieurs dossiers en cours, cette majoration de redevance n’a jamais pu être mobilisée, et ce alors que le besoin d’autofinancement pour poursuivre les missions des EPTB s’accroît. Est en cause la baisse des contributions des différents financeurs, et notamment des départements.
En effet, après arbitrage du Gouvernement, cette recette a été incluse dans les recettes des agences de l’eau, qui sont plafonnées. Par conséquent, la mise en place de la majoration de redevance grèverait les autres bénéficiaires, ce qui entraînerait un conflit d’intérêts sur les territoires.
Or des études juridiques montrent que la recette n’entre pas dans les recettes plafonnées des agences, puisque le plafonnement s’applique aux recettes qui bénéficient in fine aux agences.
Par cet amendement, il s’agit d’indiquer clairement que la recette produite par la majoration de redevance est exclue du plafond des recettes des agences de l’eau, définies dans l’article 46 de la loi de finances 2012, et ce au même titre que d’autres dépenses, notamment les reversions à l’Agence française pour la biodiversité (AFB).
L’impact de cette majoration de redevance serait infime, de l’ordre d’un euro par foyer et par an en moyenne.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° II-1035 rectifié ter.
Cet amendement identique est porté par notre collègue Éric Kerrouche.
Je tiens à rappeler à quel point les établissements publics de bassin ont besoin de cette clarification. Non seulement cet amendement est défendu par plusieurs groupes, mais il est soutenu aussi par l’Association nationale des élus des bassins.
Ces amendements ont été excellemment défendus.
Sur le fond, puisqu’il n’y a pas d’impact sur la ressource, dans la mesure où les agences de l’eau sont de simples collecteurs de la redevance, il paraît logique que cette dernière ne soit pas prise en compte dans le cadre des règles de plafonnement des recettes des agences de l’eau.
Néanmoins, même si la commission est d’accord sur le fond, elle souhaite, ne disposant pas de l’expertise nécessaire, que le Gouvernement se prononce sur le caractère opérationnel de cet amendement.
Les établissements publics territoriaux de bassin sont des acteurs essentiels de la gestion de l’eau, le Gouvernement en est parfaitement d’accord.
Toutefois, je le rappelle, ils disposent d’ores et déjà de divers financements possibles pour leur action, notamment la sur-redevance sur la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, objet du présent amendement, la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi), et ils ont la possibilité de mettre en œuvre une redevance pour service rendu.
L’instauration d’un plafond de recettes pour les agences de l’eau permettant de garantir le respect des objectifs de maîtrise des dépenses publiques et de limitation de la pression fiscale sur les entreprises et les ménages constitue un enjeu important. La mise hors plafond de la sur-redevance EPTB reviendrait au contraire à remettre en cause l’effectivité de ce plafond. La nature des missions financées en partie par cette sur-redevance EPTB locale, et par ailleurs finançables par d’autres biais, ne justifie pas, contrairement au plan Écophyto national, qu’elle soit mise hors plafond des agences de l’eau.
Enfin, il convient de rappeler que d’autres acteurs de l’eau, les syndicats mixtes que sont les établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (Épage) exercent des missions comparables, voire identiques, sur d’autres territoires, sans bénéficier de l’avantage que serait la mise hors plafond de cette sur-redevance.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-627 rectifié quater et II-1035 rectifié ter.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 59 ter.
L’article L. 311-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé le 1er mars 2020. –
Adopté.
I. – Le 2 septies de l’article 283 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les transferts de certificats de garanties d’origine et de garanties de capacités mentionnées aux articles L. 314-14 et L. 335-3 du code de l’énergie, la taxe est acquittée par l’assujetti bénéficiaire du transfert. »
II. – Le I s’applique aux opérations facturées à compter du 1er janvier 2020. –
Adopté.
I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 302 bis K est ainsi modifié :
1° Le b du 2 du I est ainsi rédigé :
« b) Les vols n’impliquant pas de transport de passagers, de courrier ou de fret entre différents aéroports ou autres points d’atterrissage agréés. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 2 les mots : « sur un imprimé fourni » sont remplacés par les mots : « conformément au modèle prescrit » ;
b) Le 3 est ainsi modifié :
– à la première phrase, après le mot : « adressées », sont insérés les mots : « par voie électronique » ;
– à la fin de la seconde phrase, les mots : « virement bancaire » sont remplacés par le mot : « télépaiement » ;
B. – Le chapitre VII du titre II de la première partie est complété par un article 302 bis K bis ainsi rédigé :
« Art. 302 bis K bis. – Lorsque le redevable de l’une des taxes mentionnées aux I ou VI de l’article 302 bis K, à l’article 1609 quatervicies, à l’article 1609 quatervicies A ou à l’article 1609 tervicies n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans tout autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, il fait accréditer auprès des services compétents de la direction générale de l’aviation civile un représentant fiscal établi en France qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place.
« Ce représentant est unique pour l’ensemble des impositions et obligations mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;
C. – Le IV de l’article 1609 quatervicies est ainsi modifié :
1° Au treizième alinéa, les mots : « sur un imprimé fourni » sont remplacés par les mots : « conformément au modèle prescrit » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « adressées », sont insérés les mots : « par voie électronique » ;
b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « virement bancaire » sont remplacés par le mot : « télépaiement » ;
D. – Le V de l’article 1609 quatervicies A est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sur un imprimé fourni » sont remplacés par les mots : « conformément au modèle prescrit » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « adressées », sont insérés les mots : « par voie électronique » ;
b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « virement bancaire » sont remplacés par le mot : « télépaiement ».
II. – A. – Les dispositions du I s’appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er avril 2020.
B. – Par dérogation au A du présent II, le dernier alinéa du b du 2° du A, le B et le b du 2° des C et D du I s’appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er avril 2021.
L’amendement n° II-867, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.
Ce n’est pas tout à fait la simple suppression d’un alinéa ! Il s’agit de rendre obligatoires la télédéclaration et le télépaiement dès le 1er avril 2020 pour les redevables de taxes aéronautiques.
Sur le fond, c’est le sens de l’histoire d’aller vers ce dispositif. Toutefois, la mise en place d’une obligation de télépaiement dès avril 2020 est prématurée. Selon moi, il s’agit davantage d’un amendement d’appel, sur lequel le Gouvernement est prêt à travailler.
L’avis est donc défavorable.
Très souvent, on nous reproche de ne pas proposer d’économies.
Je suis objectivement extrêmement surpris que des redevances aéronautiques soient encore perçues sur papier carbone. Au sein des compagnies aériennes, tout est pourtant informatisé ! Il s’agit de redevances versées par des acteurs internationaux, par le biais d’un certain nombre de procédures manuelles.
Vous le savez, nous avons voté un amendement visant à compenser, pour les compagnies aériennes, la hausse de la nouvelle taxe pseudo environnementale que vous créez, à savoir la taxe sur les billets d’avion. Nous avons considéré qu’il y avait des économies à faire, notamment à la direction générale de l’aviation civile (DGAC) ; je pense ainsi à la contribution au désendettement de cette direction.
La dématérialisation des procédures devrait permettre à la DGAC de réaliser des économies, et ce dès 2020. La télédéclaration doit être mise en place le plus tôt possible. Voilà une économie de pure productivité, pour des acteurs qui sont tout de même totalement informatisés !
Sur cet amendement, je soutiens M. le rapporteur général.
On demande à l’ensemble de la population, y compris à des citoyens qui n’en ont pas forcément les moyens, d’exécuter des procédures dématérialisées. Dans ces conditions, pourquoi ne pourrions-nous pas contraindre les acteurs de ce secteur à faire de même ? Une telle distorsion de pratiques semble tout à fait déraisonnable !
Ce processus est largement avancé puisque la télédéclaration est opérationnelle depuis 2018, grâce à un portail unique pour l’ensemble de ces taxes. Leur reversement à la centaine de bénéficiaires sera automatisé dans les prochains jours.
Il faut l’avoir en tête, cela ne concerne pas uniquement des entreprises basées en France. En fait, un tiers des redevables ne sont pas établis dans l’Union européenne. Ces compagnies devront désigner contractuellement un représentant fiscal chargé d’assurer, pour leur compte, le paiement par voie électronique. Pour cette raison très pragmatique, autant l’échéance du 1er avril 2021 ne nous semble pas poser de problèmes, autant celle du 1er avril 2020 nous paraît inutilement complexe, ce qui n’enlève rien au fait que nous avançons sur ce sujet.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 59 sexies est adopté.
L’article 1635 bis N du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 21 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « de l’Office français de la biodiversité » sont remplacés par les mots : « des agences de l’eau » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les modalités de recouvrement du droit de timbre par l’agent comptable d’une des agences de l’eau créées en application de l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement. » –
Adopté.
Après la seconde occurrence du mot : « État », la fin du dernier alinéa du 1 de l’article 1671 du code général des impôts est ainsi rédigée : « non membre de l’Union européenne avec lequel la France dispose d’un instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. La liste de ces États est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. » –
Adopté.
I. – Après l’article 1751 du code général des impôts, il est inséré un article 1751 A ainsi rédigé :
« Art. 1751 A. – La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application de l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l’article 15-4 du code de procédure pénale. »
II. – Le chapitre Ier du titre V de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 286 B ainsi rédigé :
« Art. L. 286 B. – I. – Dans le cadre des procédures de contrôle, de recouvrement et de contentieux prévues au présent livre, tout agent des finances publiques peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom lorsque, compte tenu des conditions d’exercice de sa mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de son identité à une personne déterminée est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Il en est de même lorsqu’un agent des finances publiques est requis sur le fondement des dispositions des articles 60, 77-1, 81 et 706-82 du code de procédure pénale ainsi que lorsqu’il exerce ses attributions dans le cadre de l’article L. 10-0 AC du présent livre.
« L’autorisation est délivrée nominativement par le directeur du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel l’agent est affecté. Celui-ci statue par une décision écrite et motivée qui précise les personnes à l’égard desquelles elle s’applique.
« L’agent qui bénéficie de l’autorisation prévue au troisième alinéa du présent I est identifié, au cours des procédures mentionnées aux premier et deuxième alinéas, par un numéro d’immatriculation administrative, sa qualité et la mention du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel il est affecté.
« II. – Les juridictions administratives et judiciaires ont accès aux nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d’immatriculation administrative dans un acte de procédure.
« Saisie par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée tendant à la communication des nom et prénom d’une personne bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I, la juridiction décide des suites à donner à cette requête en tenant compte, d’une part, de la menace que la révélation de l’identité de cette personne ferait peser sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches et, d’autre part, de la nécessité de communiquer cette identité pour l’exercice des droits de la défense de l’auteur de la demande. Le procureur de la République se prononce dans les mêmes conditions lorsqu’il est fait application de l’article 77-2 du code de procédure pénale.
« En cas de demande d’annulation d’un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l’inobservation des formalités substantielles dont l’appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I du présent article, la juridiction saisie statue sans verser ces éléments au débat contradictoire ni indiquer les nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation dans sa décision.
« III. – Les modalités de mise en œuvre de l’autorisation prévue au I sont définies par décret. » –
Adopté.
I. – Après l’article L. 10-0 AB du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10-0 AC ainsi rédigé :
« Art. L. 10 -0 AC. – Le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors que cette personne lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B, 238 A ou au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.
« L’administration peut recevoir et exploiter les renseignements mentionnés au premier alinéa du présent article dans le cadre des procédures prévues au présent titre, à l’exception de celle mentionnée à l’article L. 16 B du présent livre lorsque ces renseignements n’ont pas été régulièrement obtenus par la personne les ayant communiqués à l’administration.
« Les conditions et modalités de l’indemnisation sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. »
II. – L’article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigé :
« Art. 109. – Chaque année, le ministre chargé du budget communique au Parlement un rapport sur l’application du dispositif d’indemnisation prévu à l’article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales. Ce rapport comporte notamment le nombre de mises en œuvre de ce dispositif et le montant des indemnisations versées. »
III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
L’amendement n° II-868, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
impôts
insérer les mots :
, dès lors qu’une des parties prenantes à la transaction n’est pas établie en France,
La parole est à M. le rapporteur général.
Concernant les aviseurs fiscaux, nous souhaitons introduire un critère de manquement à caractère international, pour l’extension du régime des aviseurs fiscaux à des problématiques de TVA.
Ce dispositif revient sur le dispositif d’indemnisation des aviseurs fiscaux, en restreignant son périmètre à celui de la fraude à la TVA internationale.
Compte tenu du rapport de la Cour des comptes, qui nous incite à aller plus loin dans la lutte contre la fraude fiscale, la disposition proposée constitue un retour en arrière qui n’est pas souhaitable.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Cette mesure est en cohérence avec les autres dispositifs, qui ont tous une portée internationale.
Il s’agit également de rechercher une certaine efficacité, et non pas de cibler le commerçant qui dénonce un autre commerçant. En effet, qui sont les aviseurs ? Tous ne sont pas forcément bien intentionnés et n’ont pas pour intention d’aider l’administration fiscale : ils peuvent également être des concurrents !
Le régime des sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC), c’est international !
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 59 decies est adopté.
I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles fixées aux articles 208 C à 208 C ter du code général des impôts, dans les conditions prévues à l’article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales.
L’administration peut recevoir et exploiter les renseignements mentionnés au premier alinéa du présent I dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l’article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales.
Avant le 30 septembre 2022, le ministre chargé du budget communique au Parlement un rapport sur l’application de cette expérimentation. Ce rapport comporte notamment le nombre de mises en œuvre de ce dispositif et le montant des indemnisations versées.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
L’amendement n° II-782 rectifié, présenté par MM. Marseille, Le Nay et Prince, Mmes Saint-Pé et Vullien, MM. Cadic, Kern, Laugier, Bonnecarrère, Longeot, Canevet et Henno, Mmes Vermeillet et Guidez, M. Lafon, Mme Billon, MM. Cazabonne, P. Martin, Delahaye, Capo-Canellas et Moga et Mme Vérien, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Hervé Marseille.
Cet amendement vise à supprimer l’article 59 undecies, en raison du caractère excessif du dispositif proposé.
En effet, par cet article, il s’agit d’intégrer le régime des SIIC dans la réglementation des aviseurs fiscaux, en raison de l’existence supposée de fraude fiscale, notamment une suspicion de détention d’actions de SIIC par des structures étrangères. Or il existe déjà une retenue à la source de 15 % à 30 %, et les sociétés cotées sont déjà contrôlées par de nombreuses autorités.
Par conséquent, le dispositif prévu paraît excessif, et donc superfétatoire. C’est la raison pour laquelle nous en demandons la suppression.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, l’article 59 undecies est supprimé, et l’amendement n° II-869 n’a plus d’objet.
Au deuxième alinéa de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales, la référence : « 150 VH » est remplacée par la référence : « 150 VH bis ». –
Adopté.
L’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :
1° Le 21° du I est ainsi rédigé :
« 21° Lutte contre les infractions économiques et financières ; »
2° Les deux derniers alinéas du IV sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« – les orientations stratégiques en matière de lutte contre les infractions économiques et financières, notamment en matière de lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales, ainsi que leur bilan ;
« – l’organisation, les moyens et les effectifs alloués à la lutte contre les infractions économiques et financières, notamment ceux des ministères des finances, de l’intérieur et de la justice ;
« – une analyse statistique interministérielle consolidant les poursuites administratives et judiciaires, les jugements et les recouvrements par typologie d’infractions. »
L’amendement n° II-870, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement vise à supprimer l’article 59 terdecies, qui prévoit un rapport sur l’ensemble des infractions économiques et financières.
Si l’on prend en compte l’ensemble des fraudes, de la fraude à la carte bleue jusqu’aux escroqueries aux chèques, on perd de vue l’objet même de cet article, à savoir la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale et non pas l’ensemble des infractions économiques et financières. Sinon, tous les Parquets de France seront mis à contribution !
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° II-1146 rectifié, présenté par M. Éblé, est ainsi libellé :
Après l’article 59 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 106 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Ces extraits peuvent être délivrés, pour les besoins des recherches généalogiques au notaire chargé du règlement d’une succession ou à toute personne procédant à des recherches en application de l’article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ou de dispositions de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence, sous réserve qu’elle soit porteuse d’un mandat de toute personne ayant un intérêt direct et légitime, sans qu’il soit besoin de demander l’ordonnance du juge du tribunal d’instance mentionnée au deuxième alinéa. »
La parole est à M. Vincent Éblé.
Les généalogistes professionnels, qui, je le rappelle, retrouvent 150 000 personnes chaque année, bénéficient déjà d’une autorisation de consultation des archives d’état civil de moins de 75 ans, délivrée par le service interministériel des archives de France, après validation de leur demande par le TGI de Paris.
Afin de tenir compte d’une évolution législative de 2006 ayant réformé les successions et libéralités, il s’agit de permettre aux généalogistes professionnels d’intervenir sur mandat non pas simplement des notaires gérants des successions, mais de toute personne ayant un intérêt direct et légitime à l’identification d’héritiers.
Il s’agit de permettre l’accès aux déclarations de succession, qui contiennent des éléments détaillés sur la vie privée non seulement relatifs au patrimoine, mais aussi à la filiation. Des garanties suffisantes doivent donc être prévues.
Le dispositif actuel offre les garanties requises, dès lors que les demandes d’accès sont validées par un notaire, officier ministériel appartenant à une profession réglementée. Tel n’est pas le cas des généalogistes.
L’extension proposée porterait une atteinte disproportionnée au secret de la vie privée. Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La loi Eckert de 2014 a élargi les cas de règlement de succession. Dans ce cadre, il est nécessaire que les généalogistes professionnels puissent diligenter toutes les recherches pour identifier des ayants droit, et pas uniquement sur mandat de notaire, ce qui est extrêmement restrictif.
Je maintiens donc cet amendement.
Je soutiens la proposition de M. Éblé. Il est en effet important que les choses se déroulent le mieux possible dans le cadre des successions. Les études des notaires sont souvent embouteillées par des demandes de cet ordre.
L’histoire des outre-mer est extrêmement jeune, l’esclavage ayant été aboli voilà un peu plus de 170 ans. Aujourd’hui, la soif de connaître sa généalogie et de régler les problèmes de succession est grande. Je signale, en particulier, que certains noms ont été attribués dans le désordre au moment de l’abolition, en 1848, sans cohérence dans les filiations.
Il est important que les généalogistes puissent s’ouvrir très librement à cette démarche. Il s’agit à mes yeux d’une excellente proposition, qui sera très bien accueillie, si l’on considère l’affluence de demandes en matière de recherches généalogiques en outre-mer.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 59 terdecies.
Après la première occurrence du mot : « intermédiaires », la fin du II de l’article 2 de l’ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration est ainsi rédigée : « et les contribuables mentionnés à l’article 1649 AE du code général des impôts créé par l’article 1er de la présente ordonnance. » –
Adopté.
I. – Le Gouvernement présente, sous forme d’annexes générales au projet de loi de finances de l’année, des jaunes budgétaires relatifs à l’information financière d’une politique publique, laquelle n’est pas limitée à l’explicitation des dispositions contenues dans les lois de finances ou au cadre du budget de l’État.
Ces documents sont relatifs aux politiques suivantes :
1° Agences de l’eau. Ce rapport présente l’exécution du programme pluriannuel d’intervention de l’agence de l’eau faisant état des recettes et des dépenses réalisées dans le cadre de ce programme ;
2° Bilan des relations financières entre l’État et la protection sociale. Ce bilan des relations financières entre l’État et la protection sociale au cours du dernier exercice clos, de l’exercice en cours et de l’exercice à venir fait apparaître notamment :
a) Les contributions de l’État employeur ;
b) Les flux liés à la mise en œuvre des politiques menées par l’État ;
c) Les subventions versées par l’État à des régimes de protection sociale ou à des organismes concourant à leur financement et le rôle de ces subventions dans l’équilibre financier de ces régimes ou de ces organismes ;
d) Les impositions de toute nature affectées à ces régimes ou à ces organismes ;
e) Les garanties d’emprunt accordées par l’État à ces régimes ou à ces organismes et une évaluation des engagements financiers supportés par l’État du fait de ces garanties ;
f) Les créances et dettes réciproques, à court, moyen ou long terme, entre l’État et ces régimes ou ces organismes, évaluées à la date du dernier exercice clos ;
3° Effort financier de l’État dans le domaine de la culture et de la communication ;
4° Transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales. Ce rapport récapitule, pour les cinq derniers exercices connus, l’exercice budgétaire en cours d’exécution et l’exercice suivant, le montant constaté ou prévu :
a) Des prélèvements sur les recettes du budget général ;
b) Des autorisations d’engagement, des crédits de paiement et des dépenses inscrits au budget général et aux comptes spéciaux, par mission et par programme ;
c) Des produits des impôts et taxes perçus par l’État transférés en tout ou partie, constituant les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales.
Ce rapport présente également une évaluation des mécanismes de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales.
Il précise les hypothèses à partir desquelles sont évalués chacun des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et chaque compensation fiscale d’exonération.
Pour les cinq derniers exercices connus, l’exercice budgétaire en cours d’exécution et l’exercice suivant, ce rapport détaille en outre les montants et la répartition, entre l’État et les différents niveaux de collectivités territoriales, des frais de gestion de la fiscalité directe locale ;
5° Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises. Ce rapport rend compte de l’ensemble de l’effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises. Il inclut une présentation détaillée des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie, des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique ;
6° Rapport annuel sur l’impact environnemental du budget. Ce rapport présente :
a) Un recensement de l’ensemble des dépenses du budget général de l’État et des ressources publiques, y compris des dépenses fiscales inscrites dans le projet de loi de finances de l’année, ayant un impact significatif sur l’environnement, positif ou négatif ;
b) Un état évaluatif des moyens financiers publics et privés mis en œuvre pour financer la transition écologique et énergétique ainsi que leur adéquation avec les volumes financiers nécessaires au respect des engagements européens, de l’accord de Paris et de l’agenda 2030 du développement durable ;
c) La stratégie poursuivie en matière de fiscalité écologique et énergétique, permettant d’évaluer la part de cette fiscalité dans les prélèvements obligatoires, le produit des recettes perçues, les acteurs économiques concernés, les mesures d’accompagnement mises en œuvre et l’efficacité des dépenses fiscales en faveur de l’environnement. Ce rapport précise les impacts de la fiscalité écologique et énergétique, d’une part, sur le pouvoir d’achat des ménages en fonction de leur composition, de leur revenu fiscal de référence et de leur lieu de résidence et, d’autre part, sur les coûts de production et les marges des entreprises, selon leur taille et selon leur secteur d’activité.
Ledit rapport dresse, notamment, le bilan des actions de maîtrise de la demande d’énergie, de l’évolution des charges de service public de l’énergie, des mesures de promotion des énergies renouvelables et de l’évolution de l’impact sur l’environnement de la consommation d’énergie, notamment de l’évolution des émissions de gaz à effet de serre.
Il donne une vision intégrée de la manière dont les instruments fiscaux incitent les acteurs économiques à la prévention des atteintes portées à l’environnement, en application de l’article 3 de la Charte de l’environnement, et de leur efficacité. Il contribue ainsi à la performance et à la lisibilité de la fiscalité environnementale et à la cohérence de la réforme fiscale.
Il est communiqué au Haut Conseil pour le climat ainsi qu’au Conseil national de la transition écologique prévu à l’article L. 133-1 du code de l’environnement et au Conseil économique, social et environnemental ;
7° État récapitulatif des crédits de fonds de concours et attributions de produits ;
8° Formation professionnelle. Ce document :
a) Regroupe les crédits demandés pour l’année suivante et l’emploi de ceux accordés pour l’année antérieure et pour l’année en cours ;
b) Retrace l’emploi de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, prévue à l’article L. 6331-1, notamment en matière de contrats de professionnalisation pour les jeunes, et de conditions de mise en œuvre de la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins de onze salariés selon les secteurs d’activité. Ce rapport fait apparaître les situations propres à chacun des secteurs intéressés de l’artisanat, du commerce et des professions libérales ;
c) Comporte un état des ressources et des dépenses des fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue pour l’année antérieure et pour l’année en cours ;
9° Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres. Cette liste :
a) Évalue le coût de fonctionnement de ces organismes en milliers d’euros lors des trois années précédentes, indique le nombre de leurs membres comme le nombre de leurs réunions tenues lors des trois années précédentes et mentionne les commissions et instances créées ou supprimées dans l’année ;
b) Est complétée par une justification de l’évolution des coûts de fonctionnement ;
10° Rapport évaluant l’efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l’amélioration de l’offre de logements ;
11° Rapport relatif à l’État actionnaire. Ce rapport :
a) Analyse la situation économique, à la clôture du dernier exercice, de toutes les entités significatives, établissements et sociétés, cotées et non cotées, contrôlées par l’État ;
b) Établit les comptes consolidés de toutes les entités significatives, établissements et sociétés, cotées et non cotées, contrôlées par l’État, rendant compte fidèlement de leur situation financière, y compris des engagements hors bilan, de l’évolution de leur valeur patrimoniale et de leurs résultats. Les questions de méthode comptable à trancher pour l’élaboration de ces états financiers sont soumises à l’appréciation d’un groupe de personnalités indépendantes nommées par décret ;
c) Retrace les opérations de transfert au secteur privé réalisées en application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, en distinguant celles fondées sur le titre II de ladite loi de celles fondées sur le titre III. Il y est également fait état des produits encaissés par l’État en cours d’exercice et de leurs utilisations ;
d) Dresse le bilan par l’État de sa mission d’actionnaire ou de tuteur des entreprises publiques. Ce bilan contient le rapport d’activité du service des participations de la direction du Trésor. Il comprend également des éléments concernant la stratégie commerciale et industrielle et la politique de l’emploi des entreprises publiques ;
12° Rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations supérieures. Ce rapport :
a) Présente les choix stratégiques et les objectifs des politiques nationales de recherche et de formations supérieures analysant les modalités et les instruments de leur mise en œuvre et en mesurant les résultats ;
b) Rend compte de la participation de la France à la construction de l’espace européen de la recherche et de l’enseignement supérieur et met en évidence, par comparaison avec les résultats des principaux pays étrangers, la place de la France dans la compétition internationale ;
c) Fait apparaître la contribution respectivement apportée à l’effort national de recherche par l’État, les autres administrations publiques, les entreprises et les autres secteurs institutionnels. Elle présente l’offre nationale de formations supérieures, ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement ;
d) Présente la contribution de l’État, des administrations publiques, des associations et des entreprises au financement de la recherche fondamentale utile à la lutte contre le cancer pédiatrique ;
13° Rapport sur l’état de la fonction publique et les rémunérations. Ce rapport comporte, en particulier, un état des effectifs des agents publics territoriaux, hospitaliers et de l’État. Ce rapport comporte une information actualisée sur les politiques de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences au sein des administrations de l’État. Les éléments concernant les rémunérations indiquent l’origine des crédits de toute nature ayant concouru à leur financement, énumèrent les différentes catégories d’indemnités versées ainsi que leur proportion par rapport au traitement ;
14° Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique. Ce rapport porte sur les pensions de retraite versées au cours de l’année précédente, à quelque titre que ce soit, aux allocataires des régimes des pensions civiles et militaires de retraite et de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Ce rapport indique l’origine des crédits de toute nature ayant concouru au financement des pensions et comporte des éléments de comparaison avec le régime général de retraite et les régimes spéciaux ;
15° Relations financières avec l’Union européenne ;
16° Effort financier de l’État en faveur des associations. Ce rapport :
a) Récapitule les crédits attribués, au cours de l’année précédente, aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
b) Présente les orientations stratégiques de la politique nationale en faveur du secteur associatif. Il comprend, par ministère, la liste des subventions versées aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 précitée ;
c) Précise, en même temps que la somme versée, le programme budgétaire sur lequel elle est imputée, l’objet de la subvention et l’évaluation de l’action financée lorsque la subvention fait l’objet d’un contrat pluriannuel d’objectifs ;
d) Comporte les dépenses fiscales relatives aux associations précitées telles qu’elles sont mentionnées dans l’annexe « Évaluation des voies et moyens » (tome 2) jointe au projet de loi de finances de l’année ;
17° Rapport relatif à la mise en œuvre et au suivi des investissements d’avenir. Ce rapport, remis chaque année jusqu’à l’expiration de toutes les conventions mentionnées au II de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, est relatif aux investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes mentionnés au I du même article 8.
Pour chacune des missions concernées, il présente notamment :
a) Les investissements prévus et en cours de réalisation, en justifiant le choix des projets et en présentant l’état d’avancement des investissements ;
b) Les montants engagés et les montants décaissés pour les années échues, les prévisions d’engagement et de décaissement pour l’année en cours et l’année à venir, les modalités de financement mises en œuvre et, le cas échéant, les modifications apportées à la répartition initiale des fonds ;
c) Les cofinancements publics et privés attendus et obtenus ;
d) Les objectifs poursuivis et les résultats attendus et obtenus, mesurés au moyen d’indicateurs précis dont le choix est justifié ;
e) Les retours sur investissement attendus et obtenus ainsi que les méthodes d’évaluation utilisées ;
f) Le rôle des organismes mentionnés au I et au 6° du A du II de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 précitée, le contenu et la mise en œuvre des conventions prévues au premier alinéa du même A, ainsi que les résultats du contrôle par l’État de la qualité de la gestion de ces organismes ;
g) Le financement effectif de la contribution au développement durable ;
h) Les conséquences sur les finances publiques de ces investissements et en particulier sur le montant des dépenses publiques, des recettes publiques, du déficit public et de la dette publique, en précisant les administrations publiques concernées.
Lorsque l’abondement des fonds par l’État intervient sur plusieurs exercices budgétaires, ce rapport présente également les abondements annuels effectifs au regard de ceux initialement prévus en application du 7° du A du II de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 précitée et rend compte des éventuels écarts ;
18° Évaluation des grands projets d’investissement public. Ce rapport comporte une synthèse de l’inventaire et indique les contre-expertises réalisées ;
19° Utilisation par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France et par les collectivités territoriales des recettes du compte d’affectation spéciale Radars ;
20° Rapport sur la gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
21° Rapport sur la programmation des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction, au financement du programme national de rénovation urbaine et de l’Agence nationale de l’habitat ;
22° Rapport annuel du Gouvernement portant sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements ;
23° Personnels affectés dans les cabinets ministériels ;
24° Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris de 2024 ;
25° Opérateurs de l’État. Ce rapport récapitule, par mission et programme, l’ensemble des opérateurs de l’État ou catégories d’opérateurs et les crédits ou les impositions affectées qui leur sont destinés et présente, à titre indicatif, le total des emplois rémunérés par eux ou mis à leur disposition par des tiers.
Cette annexe présente également le montant des dettes des opérateurs de l’État, le fondement juridique du recours à l’emprunt et les principales caractéristiques des emprunts contractés ainsi que le montant et la nature de leurs engagements hors bilan.
Cette annexe présente également les données d’exécution, portant sur les trois derniers exercices, relatives :
a) Aux crédits ou impositions affectées aux opérateurs ;
b) À leurs ressources propres ;
c) Aux emplois rémunérés par eux ainsi qu’aux emplois sous plafond ;
d) À leur masse salariale ;
e) À leur trésorerie ;
f) À la surface utile brute de leur parc immobilier ainsi qu’au rapport entre le nombre de postes de travail et la surface utile nette du parc.
Cette annexe donne la liste des opérateurs supprimés ou créés au cours de l’année précédant le dépôt du projet de loi de finances de l’année. Elle comporte également, pour chaque opérateur dont les effectifs sont supérieurs à dix personnes, la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales. Elle dresse la liste des opérateurs qui ne sont pas considérés comme des organismes divers d’administration centrale et la liste des opérateurs qui sont considérés comme des organismes divers d’administration centrale ;
26° Rapport sur les autorités publiques indépendantes. Cette annexe générale récapitule, par autorité et pour le dernier exercice connu, l’exercice budgétaire en cours d’exécution et l’exercice suivant :
a) Le montant constaté ou prévu de leurs dépenses et leur répartition par titres ;
b) Le montant constaté ou prévu des produits des impositions de toutes natures, des subventions budgétaires et des autres ressources dont elles bénéficient ;
c) Le nombre des emplois rémunérés par ces autorités ou mis à disposition par des tiers ainsi que leur répartition présentée : par corps ou par métier et par type de contrat, par catégorie, par position statutaire pour les fonctionnaires ;
d) Le loyer, la surface utile brute du parc immobilier de l’autorité ainsi que le rapport entre le nombre de postes de travail et la surface utile nette du parc immobilier ;
e) Les rémunérations et avantages du président et des membres de l’autorité.
Elle présente également, de façon consolidée pour l’ensemble des autorités administratives et publiques indépendantes, l’ensemble des crédits et des impositions affectées qui leur sont destinés et le total des emplois rémunérés par eux ou mis à leur disposition par des tiers.
Elle comporte enfin, pour chaque autorité publique indépendante, une présentation stratégique avec la définition d’objectifs et d’indicateurs de performance, une présentation des actions et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro. Elle expose la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’autorité et la justification des variations par rapport à la situation existante et comporte une analyse des écarts entre les données prévues et constatées pour les crédits, les ressources et les emplois ainsi que pour les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés ;
27° Réforme des réseaux de l’État à l’étranger. Cette annexe présente :
a) Les choix stratégiques du Gouvernement quant à la présence géographique et fonctionnelle à l’étranger de l’État et de ses opérateurs ;
b) Les réformes envisagées ou engagées pour diminuer de 10 %, à l’horizon 2022, la masse salariale afférente aux personnels de l’État et de ses opérateurs en poste à l’étranger, en faisant ressortir, en crédits et en effectifs, la contribution de chaque ministère et opérateur à cette diminution ;
c) L’état du parc immobilier de l’État et de ses opérateurs à l’étranger, les dispositions prises pour le rationaliser ainsi que les économies et recettes qui en découlent ;
28° Prévention et promotion de la santé. Ce rapport présente l’ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé, de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales.
II. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 213-9-1 du code de l’environnement est supprimé et l’article L. 561-5 du même code est abrogé.
III. – Les articles 106 et 112 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) sont abrogés.
IV. – Le I de l’article 40 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000) est abrogé.
V. – Les I et II de l’article 142 de la loi n° 2001-420 relative aux nouvelles régulations économiques sont abrogés.
VI. – Le II de l’article 128 et le I de l’article 129 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 sont abrogés.
VII. – L’article 113 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est abrogé.
VIII. – L’article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est abrogé.
IX. – L’article 136 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est abrogé.
X. – Le I de l’article 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est abrogé.
XI. – Le II de l’article 186 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.
XII. – Les V et VI de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 sont abrogés.
XV. – L’article 160 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
XVI. – L’article 23 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est abrogé.
XVIII. – L’article 174 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé.
XIX. – Le II des articles 206 et 218 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
L’amendement n° II-871, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. – Le Gouvernement présente, sous forme d’annexes générales au projet de loi de finances de l’année prévues au 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, des documents retraçant l’effort financier de l’État dans les domaines d’intervention suivants :
La parole est à M. le rapporteur général.
C’est de la rédaction approfondie !
Cet amendement vise à donner une définition du jaune budgétaire, mais la notion d’effort financier de l’État dans les domaines d’intervention auxquels il se réfère est trop restrictive pour couvrir le périmètre de l’ensemble des jaunes, qui peuvent définir des informations relatives aux actions menées, par exemple, par des opérateurs de l’État. Ainsi, le jaune des agences de l’eau retrace notamment les actions menées par les agences de l’eau.
Le rapport intitulé Utilisation par l’ A gence de financement des infrastructures de transport de France et par les collectivités territoriales des recettes issues du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » retrace notamment les actions menées par cette agence (Afitf).
Dans ces conditions, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° II-872, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) L’ensemble des dépenses du budget de l’État, des recettes budgétaires et des dépenses fiscales ayant un impact significatif sur l’environnement, favorable ou défavorable ;
II. – Alinéa 23, seconde phrase
Supprimer la seconde occurrence du mot :
selon
III. – Alinéa 24
Remplacer le mot :
Ledit
par le mot :
Ce
IV. – Alinéa 26
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° II-229 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Billon, M. Vaspart, Mmes Chauvin et Morhet-Richaud, M. Cuypers, Mmes Noël et Deromedi, MM. Raison et Perrin, Mmes Loisier et Bruguière, M. Morisset, Mme Joissains, MM. Charon, Piednoir, Brisson et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, P. Martin et Mandelli, Mme Imbert, MM. Darnaud, Canevet et Moga, Mme Bories, MM. Paccaud, Pierre, Mouiller, Calvet, Chatillon, Savary et Babary, Mme Malet et M. Mayet, est ainsi libellé :
Alinéa 23, seconde phrase
Après le mot :
énergétique,
insérer les mots :
en distinguant et détaillant ceux de la composante carbone des taxes intérieures de consommation,
La parole est à Mme Viviane Malet.
Cet amendement est porté par M. Gremillet. La reprise de la trajectoire carbone, à laquelle le Gouvernement a dû renoncer l’année passée sous l’effet de la contestation sociale, n’est pas exclue, puisqu’elle fait l’objet d’un débat au sein de la Convention citoyenne pour le climat.
Une telle éventualité suscite de fortes inquiétudes chez les ménages, notamment les plus modestes et ceux vivant en zone rurale, dont le budget « énergie » est de 3 850 euros par an, selon le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Selon ce rapport, il existe clairement un déficit d’information dans ce domaine. Il précise ainsi que « le lecteur de la loi fiscale est incapable d’identifier la fiscalité carbone ».
Le présent amendement prévoit donc que toute évolution envisagée par le Gouvernement en matière de fiscalité carbone fasse l’objet d’une analyse détaillée quant à son impact sur les ménages et les entreprises, dans le cadre du rapport annuel sur l’impact environnemental du budget institué par le présent article.
Une telle évaluation permettra de renforcer l’information du Parlement et des citoyens sur la fiscalité carbone. Elle incitera le Gouvernement à évaluer et à justifier sa politique, afin d’éviter une réforme mal évaluée et mal calibrée, comme celle de l’an dernier.
Cet amendement est porté par M. Gremillet. La reprise de la trajectoire carbone, à laquelle le Gouvernement a dû renoncer l’année passée sous l’effet de la contestation sociale, n’est pas exclue, puisqu’elle fait l’objet d’un débat au sein de la Convention citoyenne pour le climat.
Si cet amendement avait été adopté l’an dernier – je rappelle que le Sénat avait mesuré l’impact, dès l’année précédente, de la fiscalité carbone – et si le Gouvernement avait mesuré publiquement l’impact de la hausse de la fiscalité énergétique sur le pouvoir d’achat des ménages, nous n’en serions peut-être pas là !
Je me souviens de circonstances douloureuses et d’une séance un peu cafouilleuse, à peu près à la même date qu’aujourd’hui, lors de laquelle nous avions été contraints de reprendre l’amendement du Sénat qui gelait le niveau de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), alors qu’on nous avait expliqué qu’il n’y avait aucun impact sur le pouvoir d’achat des ménages. On a vu ce qui est arrivé !
Je suis, bien évidemment, favorable à cet amendement.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, d’abord pour une raison matérielle.
Le Gouvernement a en effet renoncé, dans la loi de finances de 2019, à la trajectoire des hausses de TICPE, dites « hausses de la composante carbone ». Celles-ci n’existant pas en tant que telles en droit, il n’est pas possible d’y faire référence dans la loi ; en cela, l’amendement n’est pas opérant.
Par ailleurs, un certain nombre d’éléments sont communiqués au Parlement en appui des trajectoires plus largement fiscales qui sont décidées.
L’article 59 quindecies du projet de loi de finances pour 2020 remplace le rapport dédié au financement de la transition écologique par un rapport annuel sur l’impact environnemental du budget. La fiscalité écologique a fait l’objet d’un rapport spécifique, intitulé « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l’environnement et du climat », qui est annexé au projet de loi de finances pour 2020 et a été publié, pour la première fois, le 11 octobre 2019. Enfin, les taxes concernées, leur finalité, l’utilisation des recettes correspondantes, continueront à être présentées chaque année, en toute transparence, de façon aussi détaillée que possible.
Pour toutes ces raisons, rédactionnelles et de fond – les éléments d’information sont évidemment communiqués aux parlementaires –, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° II-231 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas, Chauvin, Billon et Morhet-Richaud, M. Cuypers, Mmes Noël et Deromedi, MM. Raison et Perrin, Mmes Loisier et Bruguière, M. Morisset, Mme Joissains, MM. Charon, Lefèvre, Piednoir, Brisson et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, M. B. Fournier, Mme Malet, MM. Babary, Savary, Chatillon, Calvet, Mouiller, Pierre, Paccaud, Canevet et Darnaud, Mme Imbert, MM. Mandelli, P. Martin, Vaspart, Grosdidier, D. Laurent, Duplomb et Longuet, Mmes Lassarade et Deseyne, M. Milon, Mme Gruny, MM. Bonhomme et Poniatowski, Mme Bories, MM. Kennel et Laménie et Mmes Thomas, Chain-Larché et Berthet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Un état évaluatif des moyens de l’État et de ses établissements publics qui seraient nécessaires à la mise en œuvre des objectifs déterminés par la loi prévue à l’article L. 100-1 A du code de l’énergie.
La parole est à Mme Viviane Malet.
Sur l’initiative de la commission des affaires économiques du Sénat, l’article 2 de la loi relative à l’énergie et au climat prévoit l’évaluation, dans le cadre de chaque projet de loi de finances initiale, des moyens nécessaires à l’atteinte des objectifs de notre politique énergétique nationale, désormais fixés par le législateur dans le cadre d’une « loi quinquennale ».
Or, tel qu’il est rédigé, l’article 59 quindecies conduira à l’abrogation de cette disposition, qui vient à peine d’entrer en vigueur depuis la promulgation de la loi précitée par le président de la République. C’est regrettable, tant sur le plan de l’information des parlementaires que sur celui de la stabilité des normes. Il n’est pas pensable que cet apport sénatorial non négligeable à la loi relative à l’énergie et au climat soit ainsi remis en cause au détour d’un article du projet de loi de finances pour 2020.
Le présent amendement vise à ce que le rapport annuel sur l’impact environnemental du budget, prévu au présent article, reprenne l’évaluation financière instituée par la loi relative à l’énergie et au climat.
Sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mesdames, messieurs les sénateurs, si l’article 59 quindecies du projet de loi de finances ne mentionne pas la loi relative à l’énergie et au climat, c’est parce que les textes d’application n’ont pas été publiés. Il n’est donc pas possible d’en faire mention.
Parce que nous partageons l’objectif des auteurs de cet amendement, nous avons prévu de compléter le rapport sur le financement de la transition écologique par un état évaluatif des moyens de l’État et de ses établissements publics. Ainsi, madame la sénatrice, votre amendement est d’ores et déjà satisfait.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° II-873, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 30, première phrase
Après la référence :
L. 6331-1
insérer les mots :
du code du travail
La parole est à M. le rapporteur général.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° II-491 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, M. Piednoir, Mme Eustache-Brinio, MM. Pellevat, Le Nay, Bouchet, Laugier, Brisson, Pemezec, Guerriau, D. Laurent et Dallier, Mme Ramond, MM. Paccaud et Gremillet, Mme Puissat, MM. Moga, Longuet, Perrin, Raison, Morisset, Charon et Husson, Mme Vermeillet, M. Lefèvre, Mmes Sittler et A.M. Bertrand, MM. de Nicolaÿ, Leleux et Segouin, Mmes Berthet, Bories et Bonfanti-Dossat, MM. Mouiller et Courtial, Mmes Imbert et Kauffmann, M. Dufaut, Mmes M. Mercier et Malet, M. Chasseing, Mmes Mélot et Morhet-Richaud, MM. Hugonet et Fouché, Mme Deromedi, M. H. Leroy, Mmes Chauvin et Lanfranchi Dorgal et MM. Détraigne, P. Martin, B. Fournier et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
Alinéa 71
Rédiger ainsi cet alinéa :
24° Sport. Ce rapport retrace l’ensemble des concours financiers et des dispositifs publics en lien avec la politique sportive. Sont présentés les grands agrégats des dépenses publiques en matière de sport, notamment ceux de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Ce rapport détaille particulièrement les dépenses publiques de l’État en identifiant la contribution de chaque ministère à la politique sportive de ce dernier. Ce rapport présente spécifiquement les dépenses publiques engagées relatives à l’accueil des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris de 2024 ;
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Cet amendement a été déposé par Michel Savin, notre expert en matière de sport, qui a relevé que l’Assemblée nationale avait adopté le principe d’un jaune budgétaire permettant d’évaluer l’ensemble des moyens budgétaires alloués à la politique sportive. Ce rapport figurant à l’article 78 duodecies du projet de loi de finances, il semble plus logique d’en faire mention dans cet article, qui traite des jaunes budgétaires.
Nous souhaitons disposer d’une vision complète des moyens de l’État alloués à la politique sportive, d’autant que nous nous préparons à accueillir les jeux Olympiques à Paris en 2024.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement de coordination.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° II-644 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Raynal, M. Bourquin, Kanner et Éblé, Mme Artigalas, MM. Botrel et Carcenac, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Guillemot, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 98
Rédiger ainsi ce paragraphe :
V. – Le I de l’article 142 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Fournit la liste des rapports de la Cour des comptes portant sur la gestion des participations détenues par l’État et dont le Gouvernement a été destinataire pendant l’exercice en cours, et donne des indications sur la mise en œuvre éventuelle des recommandations qu’elle a formulées. »
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Il s’agit d’instaurer entre nous une ambiance de transparence réciproque.
L’État exige beaucoup des parlementaires en matière de transparence de la vie publique. Les parlementaires aimeraient bien bénéficier, eux aussi, d’une telle transparence lorsque, comme c’est le cas en 2019, la Cour des comptes produit trois rapports sur l’État actionnaire.
Ces rapports sont pour l’instant sous le sceau de la confidentialité ; moyennant toutes les précautions d’usage, afin de préserver cette confidentialité, justement, de manière optimale, je pense qu’il serait vraiment opportun que les parlementaires puissent disposer de ces documents, et au moins des recommandations qui y figurent.
Nous demandons donc que les informations contenues dans les rapports remis à l’État par la Cour des comptes en application des articles L. 143-3 et R. 143-11 du code des juridictions financières puissent bénéficier à l’ensemble du Parlement.
Les rapports de la Cour des comptes sur l’État actionnaire sont couverts par le secret des affaires ; leur publicité pourrait en outre engendrer des difficultés eu égard à l’activité de sociétés cotées. Dévoiler la liste des rapports et surtout les préconisations qui y figurent, cela signifie porter atteinte à ce secret, ce qui peut être extrêmement dangereux. Mettons que l’État soit actionnaire d’une société cotée et qu’un certain nombre de recommandations concernant cet actionnariat soient rendues publiques ; imaginez les conséquences…
En revanche, mes chers collègues, vous savez que les rapporteurs spéciaux sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », ainsi que les rapporteurs généraux et les présidents des commissions des finances des deux assemblées ont accès à tous ces rapports, y compris à ceux qui ne sont pas rendus publics.
J’invite nos collègues qui suivent ces questions, notamment notre rapporteur spécial sur ce thème, à les étudier. Quant à les rendre publics, cela poserait des difficultés, comme je le disais, au regard du secret des affaires et du fait qu’un certain nombre de sociétés dont l’État est actionnaire sont cotées.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Il me semble que le sujet soulevé n’est pas médiocre.
Nous avons, commune aux deux assemblées, une délégation au renseignement, pour les sujets très confidentiels liés à la défense et aux services de renseignement.
Il me semblerait utile qu’une délégation analogue existe pour les sujets économiques. Quoi que je pense de l’État actionnaire – il est sans doute le plus mauvais actionnaire qui puisse être, ce que la lecture des rapports de la Cour des comptes ne manquerait pas de nous révéler –, il se trouve qu’il serait bon, au-delà du travail que peuvent faire, en effet, le président de la commission des finances et le rapporteur général, eu égard à leurs fonctions, qu’il existe une délégation consacrée à ce thème.
Il se passe beaucoup de choses dans l’État actionnaire, dont tout ne me semble pas opportun. Le contrôle de la Cour des comptes se fait toujours ex post, un ou deux ans après, alors qu’on n’est plus forcément au cœur du sujet. Il me semblerait donc utile que notre assemblée, au lieu de se contenter du pouvoir de contrôle, qu’il faut évidemment maintenir, du président et du rapporteur général de la commission des finances, réfléchisse à la création d’une sorte de délégation au renseignement économique.
Cependant, je ne voterai pas cet amendement, car son adoption, cela va sans dire, aurait pour effet de trahir le secret des affaires.
J’ai cosigné cet amendement dont mon collègue Franck Montaugé est l’auteur ; à défaut de consigne de retrait de sa part, je le maintiens, monsieur le président.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-874, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 104
Après la référence :
l’article 186
insérer la référence :
et l’article 192
et après les mots :
pour 2009
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sont abrogés.
La parole est à M. le rapporteur général.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 59 quindecies est adopté.
L’amendement n° II-230 rectifié n’a plus d’objet, car il a été satisfait par une disposition antérieure.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de cet amendement, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, M. Vaspart, Mmes Billon, Chauvin et Morhet-Richaud, M. Cuypers, Mmes Noël et Deromedi, MM. Raison et Perrin, Mmes Lavarde, Loisier et Bruguière, M. Morisset, Mme Joissains, MM. Charon, Piednoir, Brisson et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, P. Martin et Mandelli, Mme Imbert, MM. Darnaud, Canevet et Moga, Mme Bories, MM. Paccaud, Pierre, Mouiller, Calvet, Chatillon, Savary et Babary, Mme Malet et M. Mayet :
Après l’article 59 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du 3° du II de l’article 206 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, après le mot : « énergétique, », sont insérés les mots : « en distinguant et détaillant ceux de la composante carbone des taxes intérieures de consommation, ».
L’amendement n° II-467 rectifié ter, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Tourenne, Kanner et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, MM. Jomier et Kerrouche, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol et Van Heghe et M. Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 59 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport intitulé « Impact des mesures budgétaires sur le pouvoir d’achat des ménages ». Ce rapport contient :
1° Une présentation de l’impact de l’ensemble des modifications concernant les prélèvements obligatoires et prestations sociales proposées dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année et affectant le revenu disponible réel des ménages, hors effet de comportement. Le revenu disponible réel des ménages s’entend au sens de la définition utilisée par la direction générale du Trésor dans le modèle de microsimulation Saphir. Les données sont présentées en variation du revenu disponible réel par centiles, exprimées en pourcentage et en euros constants ;
2° Une présentation détaillée pour chaque modification concernant un prélèvement obligatoire ou une prestation sociale, lorsque la mesure présente un impact budgétaire supérieur à 50 millions d’euros. Les données sont présentées en variation du revenu disponible réel par centiles, exprimées en pourcentage et en euros constants ;
3° Une présentation de l’impact de l’ensemble des modifications concernant les prélèvements obligatoires et prestations sociales proposées dans le cadre des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale depuis le début du mandat législatif et affectant le revenu disponible réel des ménages, hors effet de comportement. Le revenu disponible réel des ménages s’entend au sens de la définition utilisée par la direction générale du Trésor dans le modèle de micro-simulation Saphir. Les données sont présentées en variation du revenu disponible réel par centiles, exprimées en pourcentage et en euros constants ;
4° Une analyse de l’impact de l’ensemble des mesures citées aux 1°, 2° et 3°, notamment au regard de l’évolution des inégalités entre les 10 % des ménages les plus pauvres, les 40 % des ménages les plus pauvres, les 10 % des ménages les plus riches, les 1 % des ménages les plus riches, via la publication de ratios entre ces différents centiles ;
5° Une analyse de l’impact de l’ensemble des mesures citées aux 1°, 2° et 3°, au regard des engagements pris par la France dans le cadre de l’atteinte des Objectifs de développement durable, notamment les cibles 1.1, 1.2, 10.1 et 10.4 ;
6° Une analyse complémentaire de l’impact des mesures proposées dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année sur l’accès aux droits fondamentaux des ménages les plus pauvres. L’accès aux droits fondamentaux est entendu comme le taux de pauvreté, l’intensité de pauvreté, et le taux de pauvreté en condition de vie, tels que définis par l’Insee ;
7° Une analyse complémentaire de l’impact des mesures proposées dans le cadre des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale depuis le début du mandat législatif sur l’accès aux droits fondamentaux des ménages les plus pauvres. L’accès aux droits fondamentaux est défini par les indicateurs retenus au 6°.
II. – Le rapport est préparé en concertation avec une entité indépendante du Gouvernement désignée par décret en Conseil d’État.
III. – Le rapport est mis à jour après l’adoption du projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Il est beaucoup question d’évaluation complète et globale, d’analyse consolidée, des politiques publiques. Je vous propose, mes chers collègues, que nous créions une annexe au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale permettant d’évaluer ex ante l’impact sur les inégalités socio-économiques des décisions nombreuses, complexes, multiples, qui figurent dans ces textes.
La signature du traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) s’était assortie de la création d’un Haut Conseil des finances publiques, qui veille sur les équilibres budgétaires au regard de nos engagements.
Il serait bon que nous puissions avoir, de la même manière, une vue globale des effets sur les inégalités – celles-ci, malheureusement, se creusent en France aujourd’hui – des politiques qui sont décidées ici même, afin de mieux les anticiper.
C’est la raison pour laquelle je vous propose, mes chers collègues, qu’un tel document soit annexé chaque année au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il me semble important que le travail que nous effectuons sur ces textes puisse être documenté, comme l’est celui du Haut Conseil des finances publiques, qui est assisté par des chercheurs, des économistes et des sociologues notamment. L’idée est que soient mis à notre disposition une vue, une anticipation, un suivi, sur lesquels nous puissions nous accorder, nous permettant de savoir quelles sont nos responsabilités, quels sont les impacts des décisions qui sont prises ici et à l’Assemblée nationale.
Cet amendement nous paraît satisfait par les dispositions du droit en vigueur : dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2020, vous trouvez, à la page 24, ce que vous demandez, ma chère collègue, c’est-à-dire le « bilan redistributif des mesures mises en œuvre depuis le début du quinquennat à horizon 2020 par le Gouvernement, hors effets indirects sur l’emploi et la productivité ».
Une extension de ce document serait contraire à la loi organique relative aux lois de finances – nous sommes plutôt, ici, dans le domaine des lois organiques que dans celui des lois ordinaires.
Demande de retrait, donc ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Avis défavorable également : je partage les arguments développés par M. le rapporteur général.
Monsieur le rapporteur général, merci pour cette précision, mais le document que vous citez me semble un peu léger au regard des enjeux, sachant la diversité et la complexité de la société française d’aujourd’hui.
Un certain nombre de dispositions, bien qu’elles affectent très fortement la vie des Français – je pense à la réforme de l’assurance chômage –, ne font l’objet d’aucune étude prévisionnelle d’impact qui soit partagée avec les parlementaires. Qu’un tel document soit partagé me semble pourtant important si nous voulons que chacun mesure ses responsabilités et connaisse les effets réels dans la vie des Français des décisions auxquelles il contribue.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l’évaluation du dispositif prévu à l’article 990 İ du code général des impôts, présentant notamment l’impact économique de ce dispositif, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éventuelles perspectives d’évolution permettant d’en renforcer l’efficience.
L’amendement n° II-875, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° II-755 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-485 rectifié decies est présenté par MM. Canevet, Mizzon, Le Nay, Longeot, Kern et P. Martin, Mmes Guidez, Doineau et Vullien, M. Adnot, Mme Létard, MM. Delcros et L. Hervé et Mmes N. Delattre et Vermeillet.
L’amendement n° II-1138 rectifié quater est présenté par Mmes Préville et Rossignol, MM. Antiste, Lurel, Joël Bigot et M. Bourquin, Mmes Lepage, Meunier, Conway-Mouret, Grelet-Certenais et Monier et MM. P. Joly, Tissot et Daudigny.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 59 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 131-1-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 131-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-1-3. – I. – Est instaurée une nouvelle catégorie de contrats aux caractéristiques suivantes :
« 1° Le contrat, souscrit auprès d’une entreprise d’assurance, doit, au versement de la prime initiale et à chaque arbitrage, être composé à hauteur de 75 % au moins en unités de comptes conformes aux 2° et 3° de l’article L. 131-1-2 et dont au moins 50 % correspondent au critère du 2° du même article L. 131-1-2. Les frais de gestion concernant ces unités de compte ne peuvent excéder 0, 5 %. La perte, pour une unité de compte, de sa qualité mentionnée aux 2° et 3° dudit article L. 131-1-2 n’entraîne aucune conséquence sur la gestion du contrat ;
« 2° Assureur et assuré s’engagent à maintenir la composition d’unités de compte mentionnée au 1° du présent I pour une durée de dix ans à compter de la date d’effet du contrat. Aucun rachat, total ou partiel, ne saurait intervenir avant cette limite. Aucun arbitrage n’est possible au cours de la première année ;
« 3° L’assureur peut accepter à titre de prime initiale un apport en numéraire ou la provision mathématique issue du transfert d’un seul contrat de même nature mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 131-1. Aucun versement de prime ne peut être fait ultérieurement au cours de la durée d’engagement mentionnée au 2° du présent I ;
« 4° L’engagement mentionné au même 2° prend fin au décès de l’assuré d’un contrat d’assurance vie, ou en cas d’invalidité de l’assuré telle que définie à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou à ses soixante-quinze ans sur option irrévocable de sa part confirmée par le co-souscripteur le cas échéant. L’engagement mentionné au 2° du présent I n’est pas interrompu par le décès du souscripteur d’un contrat de capitalisation si ce dernier ne fait pas l’objet d’un rachat total. Au terme de l’engagement mentionné au même 2° ou dès lors que celui-ci a pris fin sur option irrévocable de l’assuré, les versements de prime ultérieurs et les arbitrages sans la contrainte de composition d’unités de compte mentionnée au 1° du présent article, ainsi que le rachat total ou les rachats partiels redeviennent possibles, selon le droit commun des assurances relevant de l’article L. 132-1 du présent code ;
« 5° Au cours de la durée mentionnée au 2° du présent I, l’assureur s’engage, pour au moins 60 % de la provision mathématique, à en accorder l’avance si l’assuré en fait la demande ;
« 6° Sont exclus par la modalité de transfert mentionnée au 3° les contrats bénéficiant de cadres fiscaux spécifiques mentionnés à l’article L. 221-18 et au 3° du I de l’article L. 221-31 du code monétaire et financier, aux I quater et I quinquies de l’article 125-0 A et au I bis de l’article 990 I du code général des impôts et aux articles L. 134-1 et suivants du code des assurances. Aucun contrat, répondant aux caractéristiques décrites aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent I, ne peut être éligible auxdits cadres fiscaux spécifiques ;
« 7° Un contrat répondant aux caractéristiques décrites aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent I n’est pas transférable ;
« 8° Les frais appliqués à un transfert ne peuvent excéder 50 €. Le délai de transfert ne peut excéder soixante jours calendaires ;
« II. – Les entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 134-1 du code des assurances et volontaires passent une convention avec l’État fixant les modalités de mise en œuvre et de suivi des contrats souscrits selon les termes du I du présent article, ainsi que des sanctions à appliquer en cas de non-respect de ses engagements par l’assureur.
« Par cette convention, les entreprises d’assurance s’engagent à appliquer les modalités décrites par l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier.
« Dans ce cadre, elles s’engagent, dans le rapport annuel et dans l’information mis à la disposition de leurs souscripteurs prévus au même article L. 533-22-1, à publier de l’information sur les ressources humaines et financières, internes et externes concernant les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique.
« Cette convention précise les obligations d’information de l’entreprise d’assurance.
« Cette convention fait l’objet d’un décret d’application.
« L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle pour le compte de l’État dans les conditions prévues à l’article L. 310-1 du présent code les conditions de mise en œuvre et de suivi des contrats souscrits selon les termes du I du présent article. L’Autorité des marchés financiers contrôle la qualité de la gestion des valeurs mobilières, des organismes de placement collectif et des actifs mentionnés à l’article L. 131-1-2.
« III. – Un comité de suivi du transfert des contrats relevant du 3° du I du présent article, et de l’application des modalités prévues au II du présent article est défini par arrêté du ministre chargé de l’économie. Il intègre les représentants de l’Autorité des marchés financiers, de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, du Commissariat général au développement durable, du Haut conseil de stabilité financière et du Haut conseil pour le climat. Il est présidé par le directeur général du Trésor. Un rapport public est produit semestriellement par ce comité, qui peut proposer des évolutions du cadre réglementaire et législatif des contrats d’assurance vie individuelle et opérations de capitalisation souscrits selon les termes du I du présent article pouvant notamment porter sur les pourcentages minimums d’unités de compte conformes aux 2° et 3° de l’article L. 131-1-2 définis au 1° du présent I, sur les labels définis aux 2° et 3° de l’article L. 131-1-2 du même code et sur la durée de l’engagement définie au 2° du présent I. Ce rapport est présenté au Conseil de défense écologique.
« Afin d’assurer une surveillance active du suivi, de la conformité des conditions de mise en œuvre du présent article et de leur impact sur l’assurance vie, la commission des finances de l’Assemblée nationale et de la commission des finances du Sénat élisent en leur sein un représentant appelé à siéger au comité de suivi défini au présent III.
« Le Gouvernement adresse chaque semestre au parlement un rapport rendant compte de la mise en œuvre du présent article. »
II. – L’article 990 I du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « puis d’un abattement fixe de 152 500 € » sont remplacés par les mots : « diminué d’un abattement proportionnel de 20 % pour les seules sommes, valeurs ou rentes issues des contrats mentionnés au 1 du I quater et répondant aux conditions prévues au 2 du même I quater, puis d’un abattement fixe de 152 500 € » ;
2° Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – 1. – Bénéficient de l’abattement proportionnel de 20 % mentionné au premier alinéa du I, les sommes, valeurs ou rentes issues des contrats instaurés par l’article L. 131-1-3 du code des assurances, dont la durée de détention est supérieure au terme de l’engagement mentionné au 2° du même article. 131-1-3.
« 2. Bénéficient de l’abattement proportionnel de 20 % mentionné au premier alinéa du I, les sommes, valeurs ou rentes issues des contrats définis au 1 du présent I quater et qui respectent les conditions suivantes :
« a) Absence de versement de prime complémentaire au versement de la prime initiale ;
« b) maintien de la composition d’unités de comptes mentionnée au 1° de l’article L. 131-1-3.
« 3. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre et les justificatifs à produire par les organismes ou sociétés concernées. »
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° 485 rectifié decies.
Le Parlement européen vient de déclarer l’état d’urgence climatique, le 28 novembre dernier, et le programme environnemental de l’ONU vient de lancer un énième cri d’alarme, quelques jours avant la réunion de tous les pays du monde, à Madrid, pour la COP25 sur l’avenir du climat.
Les Français sont chaque jour plus sensibilisés à l’impact climatique et sanitaire de l’économie carbonée. Ils se disent prêts à privilégier l’investissement durable, respectueux des ressources planétaires et de l’environnement. Ils n’ont besoin ni de déclaration ni de cri d’alarme ; ils ont besoin d’un signal fort pour retrouver confiance dans une gestion de la crise écologique par les États.
Mais où trouver la ressource budgétaire dans un contexte d’endettement structurel ? Une mobilisation de l’effort national est possible. C’est tout l’objet du dispositif In Globo, au cœur de cet amendement proposé par Michel Canevet : favoriser le transfert de l’épargne vers des contrats d’assurance vie individuels ayant un fort contenu écologique.
Ainsi, et ainsi seulement, peuvent être palliées les conséquences écologiques – donc, à terme, économiques et humaines désastreuses – d’une gestion trop passive de l’épargne face aux défis des temps présents.
L’attractivité des contrats In Globo – ne nous mentons pas – sera nominalement moindre que certaines gestions financières toxiques et court-termistes. Mais elle sera réellement plus efficiente, car il est indispensable que l’épargne responsable s’inscrive dans la longue durée et intègre le développement durable.
L’État y contribue en apportant la garantie publique à cette épargne exemplaire, une garantie hors bilan. Le FMI, l’OCDE et l’ONU voient aujourd’hui dans la garantie publique l’outil incontournable pour remédier à un signal-prix du carbone défaillant – défaillant car socialement délicat à mettre en œuvre, comme nous l’expérimentons depuis plus d’un an.
Pour favoriser l’innovation bas-carbone, l’ONU invite les gouvernements à mener des politiques de long terme, permettant de mobiliser les financements privés. Tel est l’objectif central du projet In Globo, qui pourra servir de modèle dans d’autres pays, et d’abord en Allemagne, où l’assurance vie est aussi confrontée à des taux négatifs.
Les contrats d’assurance vie ont une vocation : assurer la vie, et non étouffer les survivants. Il est temps de passer aux actes ; il est temps que l’épargne des Français épargne la planète !
La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° II-1138 rectifié quater.
L’amendement n° II-1055 rectifié bis, présenté par Mme Cartron, MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 59 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 131-1-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 131-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-1-3. – I. – Est instaurée une nouvelle catégorie de contrats aux caractéristiques suivantes :
« 1° Le contrat, souscrit auprès d’une entreprise d’assurance, doit, au versement de la prime initiale et à chaque arbitrage, être composé à hauteur de 75 % au moins en unités de comptes conformes aux 2° et 3° de l’article L. 131-1-2 et dont au moins 50 % correspondent au critère du 2° du même article L. 131-1-2. Les frais de gestion concernant ces unités de compte ne peuvent excéder 0, 5 %. La perte, pour une unité de compte, de sa qualité mentionnée aux 2° et 3° dudit article L. 131-1-2, si les conditions du précédent alinéa sont satisfaites, n’entraîne aucune conséquence sur la gestion du contrat ;
« 2° L’assureur et l’assuré s’engagent à maintenir la composition d’unités de compte mentionnée au 1° du présent I pour une durée de huit années à compter de la date d’effet du contrat. Aucun rachat, total ou partiel, ne saurait intervenir avant la fin de la durée d’engagement. Aucun arbitrage n’est possible au cours de la première année ;
« 3° a) L’assureur peut accepter à titre de prime initiale un apport en numéraire ou la provision mathématique issue du transfert d’un seul contrat de même nature mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 131-1.
b) Sont exclus de cette modalité de transfert les contrats bénéficiant de cadres fiscaux spécifiques mentionnés à l’article L. 221-18 et au 3° du I de l’article L. 221-31 du code monétaire et financier, aux I quater et I quinquies de l’article 125-0 A et au I bis de l’article 990 I du code général des impôts et aux articles L. 134-1 et suivants du présent code. Les frais appliqués à un transfert ne peuvent excéder 50 €. Le délai de transfert ne peut excéder soixante jours calendaires. Aucun versement de prime ne peut être fait ultérieurement au cours de la durée d’engagement mentionnée au 2° du présent I ;
« 4° Pendant la durée d’engagement mentionnée au même 2°, un contrat répondant aux caractéristiques décrites au présent I n’est pas transférable et ne peut être éligible auxdits aux cadres fiscaux spécifiques mentionnés au b du 3° du présent I ;
« 5° Avant l’expiration de la durée d’engagement mentionnée au 2° du présent I, l’engagement mentionné au même 2° prend fin au décès de l’assuré, en cas d’invalidité de l’assuré telle que définie à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou à ses soixante-quinze ans sur option irrévocable de sa part confirmée par le co-souscripteur le cas échéant. Lorsque l’engagement prend fin, dans les conditions mentionnées au 2° du I et au présent alinéa, les versements de prime ultérieurs et les arbitrages sans la contrainte de composition d’unités de compte mentionnée au 1° du I, ainsi que le rachat total ou les rachats partiels redeviennent possibles, selon le droit commun des assurances relevant de l’article L. 132-1 du présent code. L’engagement mentionné au 2° du présent I n’est pas interrompu par le décès du souscripteur d’un contrat de capitalisation si ce dernier ne fait pas l’objet d’un rachat total.
« 6° Au cours de la durée mentionnée au 2° du présent I, l’assureur s’engage, pour au moins 60 % de la provision mathématique, à en accorder l’avance si l’assuré en fait la demande ;
« II. – Les entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 134-1 du code des assurances peuvent passer une convention avec l’État fixant les modalités de mise en œuvre et de suivi des contrats souscrits selon les termes du I du présent article, ainsi que des sanctions à appliquer en cas de non-respect de ses engagements par l’assureur.
« Par cette convention, les entreprises d’assurance s’engagent à appliquer les modalités décrites par l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier.
« Dans ce cadre, elles s’engagent, dans le rapport annuel et dans l’information mis à la disposition de leurs souscripteurs prévus au même article L. 533-22-1, à publier des informations sur les ressources humaines et financières, internes et externes concernant les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique.
« Cette convention précise les obligations d’information de l’entreprise d’assurance.
« L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle pour le compte de l’État dans les conditions prévues à l’article L. 310-1 du présent code les conditions de mise en œuvre et de suivi des contrats souscrits selon les termes du I du présent article. L’Autorité des marchés financiers contrôle la qualité de la gestion des valeurs mobilières, des organismes de placement collectif et des actifs mentionnés à l’article L. 131-1-2.
« III. – Un comité de suivi du transfert des contrats relevant du 3° du I du présent article, et de l’application des modalités prévues au II du présent article est mis en place par arrêté du ministre chargé de l’économie. Un rapport public est produit semestriellement par ce comité, qui peut proposer des évolutions du cadre réglementaire et législatif des contrats d’assurance vie individuelle et opérations de capitalisation souscrits selon les termes du I du présent article pouvant notamment porter sur les pourcentages minimums d’unités de compte conformes aux 2° et 3° de l’article L. 131-1-2 définis au 1° du présent I, sur les labels définis aux 2° et 3° de l’article L. 131-1-2 du même code et sur la durée de l’engagement définie au 2° du présent I. Ce rapport est présenté au Conseil de défense écologique.
« Afin d’assurer une surveillance active du suivi, de la conformité des conditions de mise en œuvre du présent article et de leur impact sur l’assurance vie, la commission des finances de l’Assemblée nationale et la commission des finances du Sénat élisent en leur sein un représentant appelé à siéger au comité de suivi défini au présent III.
IV. – L’article 990 I du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « puis d’un abattement fixe de 152 500 € » sont remplacés par les mots : « diminué d’un abattement proportionnel de 20 % pour les seules sommes, valeurs ou rentes issues des contrats mentionnés au 1 du I quater et répondant aux conditions prévues au 2 du même I quater, puis d’un abattement fixe de 152 500 € » ;
2° Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – 1. – Bénéficient de l’abattement proportionnel de 20 % mentionné au premier alinéa du I, les sommes, valeurs ou rentes issues des contrats instaurés par l’article L. 131-1-3 du code des assurances, dont la durée de détention est supérieure au terme de l’engagement mentionné au 2° du même article. 131-1-3.
« 2. Bénéficient de l’abattement proportionnel de 20 % mentionné au premier alinéa du I, les sommes, valeurs ou rentes issues des contrats définis au 1 du présent I quater et qui respectent les conditions suivantes :
« a) Absence de versement de prime complémentaire au versement de la prime initiale ;
« b) maintien de la composition d’unités de comptes mentionnée au 1° de l’article L. 131-1-3.
« 3. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre et les justificatifs à produire par les organismes ou sociétés concernées. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Julien Bargeton.
Il s’agit, dans le même sens, de faciliter le financement vert par l’assurance vie.
La seule différence est que nous nous alignons, quant à nous, sur la durée d’engagement qui est celle, en général, des dispositifs fiscaux, à savoir huit années. Le délai diffère donc légèrement, mais, quant au principe, cet amendement est défendu : il faut encourager l’investissement dans la transition énergétique ; or, dans l’esprit de la loi Pacte, l’orientation de l’épargne vers ladite transition est l’un des leviers par lesquels on peut financer cette dernière.
Telle n’est peut-être pas la lecture qu’en font leurs auteurs, mais j’y vois davantage des amendements d’appel que des amendements opérationnels.
Il s’agit de financer la transition énergétique par un nouveau produit d’assurance vie ; l’idée est assez intéressante : pourquoi pas un fléchage ? Mais, concrètement, cela pose des difficultés à la fois pratiques et juridiques, s’agissant y compris de l’intérêt des épargnants.
Au chapitre des difficultés pratiques, je note par exemple que, pour qu’un contrat soit attractif, il faut évidemment qu’un grand nombre de produits soient éligibles. Or, aujourd’hui, il existe assez peu d’unités de compte labellisées « vertes » ou « investissement socialement responsable » (ISR) : le marché est assez étroit.
Les contraintes, en outre, sont relativement importantes : dans les deux versions présentées, l’engagement de conservation est assez long, ce qui pourrait faire rechigner un certain nombre d’épargnants.
Par ailleurs, sur le plan de la rédaction, certaines choses me semblent peu réalistes, par exemple des rapports semestriels au Parlement, la participation de membres des commissions des finances des deux assemblées au comité de suivi, un comité de suivi présidé par le directeur général du Trésor, etc.
Autrement dit, la rédaction n’est pas opérante, mais elle mériterait d’être retravaillée. Faire évoluer l’assurance vie non seulement vers la finance verte, mais également vers le financement des PME, par exemple, c’est un sujet qui nous intéresse – chaque année, en la matière, nous faisons des propositions.
Je souhaiterais surtout entendre le Gouvernement sur cette idée à laquelle, sur le fond, je souscris – c’est sur la rédaction de l’amendement que je suis un peu réservé : elle ne me paraît pas directement opérationnelle ; mais peut-être le Gouvernement va-t-il nous démontrer le contraire. Je ne demande qu’à être convaincu !
L’avis du Gouvernement est également réservé sur cet amendement.
Ce n’est pas que la question ne soit pas bonne ; elle est au contraire excellente. En effet, le financement de la transition écologique et solidaire est une priorité du Gouvernement. La loi Pacte prévoit déjà des mesures pour développer la finance verte par le biais de l’assurance vie, en introduisant une obligation de présentation d’unités de compte socialement responsables, solidaires et vertes, et en demandant la transparence sur ces unités de compte, clause nécessaire tant il est facile de rendre « vert » un contrat d’assurance vie : avec 1 % d’unités de compte vertes et 99 % qui ne le sont pas du tout, vous pouvez présenter le contrat comme ayant une dimension verte.
En revanche, à ce stade, ce marché de l’assurance vie orientée vers les produits labellisés « transition énergétique et écologique pour le climat » ou « économie circulaire » a besoin d’être structuré. Il ne représente aujourd’hui que 4 milliards d’euros, pour un total de placements dans l’assurance vie de l’ordre de 1 800 à 1 900 milliards d’euros.
Nous voulons éviter d’entraîner vers ces fonds des flux disproportionnés qui feraient perdre en sélectivité les actions financées. Il faut, pour cela, accompagner les financements verts pour professionnaliser autant que possible le dispositif. C’est pourquoi nous avons choisi, dans le cadre de la loi Pacte, la transparence comme notion cardinale.
Est évoqué par ailleurs, dans l’exposé des motifs de ces amendements, l’octroi d’une garantie de l’État. Une telle garantie risquerait de favoriser des comportements spéculatifs au détriment de l’intérêt général.
Je pense qu’est en jeu une transformation majeure de l’épargne ; il faut franchir et réussir chaque étape, en particulier celles de la transparence, sur les labels notamment, et de la pédagogie, et flécher progressivement l’épargne des Français vers l’épargne verte. Mais il faut le faire selon un juste équilibre avec la protection de leur épargne en général, sans mettre celle-ci en danger. Il faut, en outre, exiger le niveau de professionnalisme le plus élevé, afin que de nouveaux volumes puissent être injectés dans ce nouveau compartiment d’épargne.
Avis défavorable.
J’entends vos explications.
Vous avez raison, madame la secrétaire d’État : nous connaissons aujourd’hui une évolution des placements financiers et de l’épargne. À ce titre, je trouverais intéressant que le Sénat exprime sa volonté d’un verdissement de l’épargne.
J’appelle nos collègues à voter l’amendement de Michel Canevet. Nous pourrions ainsi envoyer un signal en faveur du développement durable, répondre à toutes les injonctions en forme de cri d’alarme qui se multiplient un peu partout, et contribuer en même temps à ce verdissement de l’épargne.
Encore une fois, je souscris à l’idée du verdissement. Le problème, pour être tout à fait clair, c’est que l’amendement n’est pas opérant. Ce sujet mériterait que nous votions un dispositif législatif et opérationnel ; nous ne sommes pas en train de rédiger un rapport ou d’exprimer une intention. Ainsi – je ne citerai que cet exemple –, le mode de surveillance prévu pour le dispositif ne saurait fonctionner.
Au regard des explications du Gouvernement et du rapporteur général, je vais retirer mon amendement, mais en prenant date : je demande une clause de revoyure, afin que nous y retravaillions au sein de la commission des finances.
L’objectif étant partagé – c’est ce que vient de dire M. de Montgolfier –, il faut que nous affinions cette proposition afin d’en faire un dispositif qui fonctionne. L’objectif – mieux financer la transition écologique – doit rester inchangé, mais, si nous voulons qu’il soit réellement atteint, nous devons construire quelque chose de plus précis.
L’amendement n° II-1055 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-485 rectifié decies et II-1138 rectifié quater.
Les amendements ne sont pas adoptés.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 258 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est supprimé ;
2° Au c du IV, les mots : « par l’assujetti mentionné au » sont remplacés par les mots : « sans recourir au régime particulier prévu à l’article 298 sexdecies İ et que la vente est réputée avoir été effectuée par l’assujetti qui la facilite en application du » ;
3° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Est également réputé se situer en France le lieu des livraisons suivantes :
« 1° La livraison d’un bien qui est importé, lorsque le vendeur recourt à l’option prévue à l’article 293 A quater ;
« 2° Les éventuelles livraisons subséquentes à celle mentionnée au 1° du présent V. » ;
B. – L’article 271 est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Le b du 1 est ainsi rédigé :
« b) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes pour les importations ou sorties des régimes suspensifs mentionnés au I de l’article 277 A ; »
b) Le e du même 1 est abrogé ;
c) Le 2 est ainsi rédigé :
« 2. La déduction peut être opérée :
« a) Pour les livraisons de biens et les prestations de services, si les redevables sont en possession des factures ;
« b) Pour les autres opérations, si les redevables ont fait figurer sur la déclaration prévue à l’article 287, conformément au 5 du même article 287, toutes les données nécessaires pour constater le montant de la taxe due au titre de ces opérations et s’ils détiennent :
« 1° Pour les acquisitions intracommunautaires, des factures établies conformément à la réglementation communautaire ;
« 2° Pour les importations, soit la déclaration d’importation, soit les documents mentionnant le numéro, la date de cette déclaration et la base imposable constatée conformément au dernier alinéa de l’article 292, au moyen desquels leur rend compte la personne remplissant, pour leur compte, les obligations prévues au 3 de l’article 293 A ;
« 3° Pour les sorties des régimes suspensifs mentionnés au I de l’article 277 A, les documents attestant de la sortie de ces régimes ainsi que les factures, déclarations d’importation ou autres documents à partir desquels la base d’imposition a été calculée.
« Toutefois, dans les cas prévus au b du présent 2, les redevables qui n’ont pas porté sur la déclaration le montant de la taxe due au titre de ces opérations sont autorisés à opérer la déduction lorsque les conditions de fond sont remplies, sans préjudice de l’application de l’amende prévue au 4 de l’article 1788 A. » ;
2° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – Pour l’application du présent article, une opération légalement effectuée en franchise, conformément à l’article 275, ou en suspension de paiement, conformément au I de l’article 277 A, de la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme en ayant été grevée à concurrence du montant de la somme bénéficiant de la franchise ou dont le paiement a été suspendu. » ;
C. – L’article 277 A est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– après la référence : « I », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « donne lieu à l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux opérations pour lesquelles elle a été suspendue. » ;
– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions dans lesquelles la taxe ainsi devenue exigible est déclarée et dans lesquelles sa déduction est justifiée sont celles qui sont prévues pour les sorties des régimes suspensifs, sans préjudice, lorsque cette sortie constitue également une importation au sens du b du 2 du I de l’article 291, des obligations relatives à la taxe due pour cette importation. » ;
– à la seconde phrase du second alinéa, après le mot : « effectuée », sont insérés les mots : « et justifiée » et, après le mot : « que », il est inséré le mot : « pour » ;
b) Au 2° du a du 2, la référence : « troisième alinéa du 1 » est remplacée par la référence : « 2 » ;
c) Le 4 est ainsi rédigé :
« 4. Donnent lieu à une dispense de paiement :
« 1° Lorsque le bien fait l’objet, directement après la sortie du régime, d’une exportation ou d’une livraison exonérée en application de l’article 262 ou du I de l’article 262 ter, la taxe devenue exigible conformément au 1 du présent II ;
« 2° Lorsque la sortie du régime constitue une importation, au sens du b du 2 du I de l’article 291, et que le bien n’a fait l’objet d’aucune livraison pour laquelle la taxe a été suspendue conformément aux 1°, 2° et 6° ainsi qu’au a du 7° du I du présent article, la taxe afférente aux prestations de services comprises dans la base d’imposition de l’importation conformément à l’article 292. » ;
2° Le IV est ainsi rétabli :
« IV. – La base d’imposition de la taxe due est constatée par l’administration chargée de la gestion du régime, y compris en cas de régularisation et pour les opérations exonérées ou dispensées du paiement de la taxe. » ;
3° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Le redevable désigné au 2 du II communique à l’administration chargée de la gestion du régime, outre les informations nécessaires pour constater la base imposable :
« 1° Sa dénomination sociale et l’identifiant prévu à l’article 286 ter en cours de validité ;
« 2° Les autres informations qui sont nécessaires pour liquider la taxe ou en contrôler l’application.
« Il indique, le cas échéant, s’il s’agit d’une opération exonérée ou dispensée du paiement de la taxe.
« L’administration chargée de la gestion du régime transmet ces informations à l’administration chargée de la gestion de la déclaration de la taxe.
« Un arrêté du ministre chargé du budget définit les informations prévues au 2° et les modalités de la transmission prévue à l’avant-dernier alinéa du présent V. » ;
D. – L’article 286 ter est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : «, autres que : » sont remplacés par le signe : « ; »
b) Les a à c sont abrogés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Les mots : « ainsi que » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que tout assujetti redevable de la taxe sur la valeur ajoutée pour des importations ou des sorties des régimes mentionnés au I de l’article 277 A » ;
3° Au 3°, après le mot : « biens », sont insérés les mots : « ou qui est redevable de la taxe pour des importations ou des sorties des régimes mentionnés au I de l’article 277 A » ;
E. – Après le même article 286 ter, il est inséré un article 286 ter A ainsi rédigé :
« Art. 286 ter A. – I. – Par dérogation à l’article 286 ter, ne sont pas tenus de s’identifier par un numéro individuel les assujettis qui effectuent, à titre occasionnel, des livraisons de biens ou des prestations de services.
« II. – Ne sont pas non plus tenus de s’identifier les assujettis qui effectuent exclusivement les opérations suivantes :
« 1° Des livraisons de biens ou prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le destinataire ;
« 2° Des sorties de biens des régimes prévus au I de l’article 277 A donnant lieu à dispense de paiement en application du 2° du 4 du II du même article 277 A ou des importations exonérées en application du 1° du II de l’article 291 ;
« 3° Des ventes à distance de biens importés soumises au régime particulier prévu à l’article 298 sexdecies H ainsi que des importations effectuées dans le cadre de ce régime ;
« 4° Lorsque les assujettis ne sont pas établis en France, des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles ils ont recours, dans un autre État membre, à l’un des régimes particuliers prévus aux sections 2 à 4 du chapitre VI du titre XII de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. » ;
F. – L’article 287 est ainsi modifié :
1° Au 1, après le mot : « ajoutée », sont insérés les mots : « identifié conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A » ;
2° Après le deuxième alinéa du 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils ne bénéficient pas de l’autorisation prévue au deuxième alinéa du présent 2, les assujettis peuvent bénéficier, sur option, pour une durée minimale de douze mois et après en avoir informé l’administration, d’un report de la déclaration des importations et sorties des régimes mentionnés au 2° du I de l’article 277 A. Dans ce cas, l’ensemble de ces opérations est déclaré lors du troisième mois suivant l’exigibilité de la taxe. » ;
3° Au premier alinéa du 3, la référence : « au 3 bis » est remplacée par les références : « aux 3 bis et 3 ter » ;
4° Après le 3 bis, il est inséré un 3 ter ainsi rédigé :
« 3 ter. Les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A déposent mensuellement la déclaration mentionnée au 1 du présent article dès lors qu’ils réalisent des acquisitions intracommunautaires, des importations ou des sorties des régimes suspensifs mentionnés au 2° du I de l’article 277 A. La première de ces déclarations récapitule l’ensemble des opérations pour lesquelles la taxe est devenue exigible depuis le début de l’exercice en cours. » ;
5° Le b quater du 5 est ainsi rédigé :
« b quater) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des importations et sorties des régimes mentionnés au I de l’article 277 A, autres que celles relevant du b quinquies du présent 5, en distinguant celles qui sont taxables et celles qui ne le sont pas, ainsi que le montant de taxe dû afférent à ces opérations ; »
6° Il est ajouté un 6 ainsi rédigé :
« 6. Par dérogation aux 2 et 5, ne sont pas indiquées dans la déclaration mentionnée au 1 :
« a) Les opérations mentionnées aux 2° à 4° du II de l’article 286 ter A ;
« b) Les opérations soumises au régime particulier prévu à l’article 298 sexdecies G. » ;
G. – Le III de l’article 289 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les conditions dans lesquelles les obligations déclaratives prévues à l’article 287 sont simplifiées pour ces opérations. » ;
H. – L’article 291 bis est abrogé ;
İ. – Le dernier alinéa de l’article 292 est complété par les mots : « et pour les catégories d’opérations mentionnées au b du 3 de l’article 293 A. À cette fin, elle dispose des pouvoirs prévus par le code des douanes pour l’établissement, le recouvrement et le contrôle des droits de douanes. » ;
J. – L’article 293 A est ainsi modifié :
1° Les deuxième à dernier alinéas du 1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration d’importation s’entend de la déclaration en douane, au sens du 12 de l’article 5 du code des douanes de l’Union, y compris pour les échanges mentionnés au 3 de l’article 1er du même code. » ;
2° Le 2 est ainsi rédigé :
« 2. Le redevable de la taxe est :
« 1° Lorsque le bien fait l’objet d’une livraison située en France, conformément aux I à IV de l’article 258, ou d’une vente à distance de biens importés, expédiés ou transportés dans un autre État membre, la personne qui réalise cette livraison ;
« 2° Lorsque le bien fait l’objet d’une vente à distance de biens importés ne relevant pas du 1° et qu’un assujetti facilite la livraison par l’utilisation d’une interface électronique, telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, cet assujetti ;
« 3° Dans les autres situations, le destinataire des biens indiqué sur la déclaration d’importation ;
« 4° Par dérogation aux 1° à 3°, la personne recourant à l’option prévue à l’article 293 A quater. » ;
3° Sont ajoutés des 3 à 5 ainsi rédigés :
« 3. Le redevable assujetti communique à l’administration chargée de la gestion de la déclaration des droits de douanes, outre les informations nécessaires pour constater la base imposable conformément au dernier alinéa de l’article 292 :
« 1° Sa dénomination sociale et l’identifiant prévu à l’article 286 ter en cours de validité ou, lorsque l’exonération prévue au 11° du II de l’article 291 s’applique, celui mentionné au même 11° ;
« 2° Le cas échéant, les autres informations utiles pour le contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée.
« Il précise, le cas échéant, s’il s’agit d’une opération réalisée en franchise conformément à l’article 275, d’une opération réalisée en suspension conformément au 3° ou au b du 7° du I de l’article 277 A, d’une opération exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 11° du II de l’article 291 ou d’une opération pour laquelle la taxe n’est pas perçue sur un autre fondement.
« L’administration chargée de la gestion de la déclaration des droits de douanes transmet ces informations à l’administration chargée de la gestion de la déclaration de la taxe.
« Un arrêté du ministre chargé du budget définit les informations prévues au 2° et les modalités de la transmission prévue à l’avant-dernier alinéa du présent 3.
« 4. Le représentant en douane, au sens du 6 de l’article 5 du code des douanes de l’Union, lorsqu’il agit en son nom propre et pour le compte d’autrui, est solidaire du paiement de la taxe.
« Toutefois, cette disposition n’est pas applicable aux opérations pour lesquelles le représentant a rempli les obligations prévues au 3 du présent article pour le compte du redevable assujetti de la taxe mentionné au 2 et est en mesure d’établir qu’il a transmis à ce redevable, ou lui a rendu accessible par voie électronique, au plus tard lors de la réception des marchandises par le destinataire, l’information de la base imposable constatée conformément au dernier alinéa de l’article 292 ainsi que les documents nécessaires pour l’exercice du droit à déduction conformément au 2 de l’article 271 ;
« 5. Sans préjudice des dispositions du 4, en cas de vente à distance de biens importés, lorsque ni le vendeur, ni le destinataire indiqué sur la déclaration d’importation ne sont redevables, ils sont solidairement tenus au paiement de la taxe. » ;
K. – La section VIII du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier est complétée par un article 293 A quater ainsi rédigé :
« Art. 293 A quater. – I. – Conformément au 4° du 2 de l’article 293 A, les personnes mentionnées au II qui déposent la déclaration d’importation ou qui mandatent à cette fin la personne qui dépose la déclaration peuvent opter pour être redevables de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation.
« Elles exercent cette option en mentionnant leur dénomination et leur identifiant, prévu à l’article 286 ter, en cours de validité sur la déclaration d’importation.
« II. – Peut opter, lorsqu’il n’est pas désigné comme redevable par les 1° à 3° du 2 de l’article 293 A :
« 1° En cas de vente à distance de biens importés, l’assujetti réalisant cette livraison ;
« 2° Dans les autres situations, tout assujetti effectuant des opérations relevant des activités économiques, au sens du dernier alinéa de l’article 256 A, pour les besoins desquelles l’importation est réalisée. » ;
L. – L’article 298 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 2 est supprimé ;
2° Le 5 est abrogé ;
M. – Le 1° du II de l’article 298 sexdecies İ est ainsi rédigé :
« a) Par dérogation au 2 de l’article 293 A, le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est le destinataire du bien indiqué sur la déclaration d’importation et l’option prévue à l’article 293 A quater ne peut être exercée ; »
M bis
N. – L’article 1695 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « pour lesquelles le redevable est une personne non assujettie » ;
b) Le 2° est abrogé ;
2° Les II à V sont abrogés.
II. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 113 est ainsi rédigé :
« 1. Il ne peut être disposé des marchandises conduites dans les bureaux de douane ou dans les lieux désignés par le service des douanes, sans l’autorisation du service et sans que :
« a) Les droits et taxes acquittés à l’importation n’aient été préalablement payés, consignés ou garantis ;
« b) La base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée n’ait été constatée conformément au dernier alinéa de l’article 292 du code général des impôts ;
« c) Le cas échéant, la validité des identifiants mentionnés au 1° du 3 de l’article 293 A du même code n’ait été vérifiée. » ;
2° L’article 114 est ainsi modifié :
a) Au 1, les mots : « et avant liquidation et acquittement des droits et taxes exigibles » sont remplacés par les mots : « et avant que les obligations prévues aux a à c du 1 de l’article 113 n’aient été remplies » ;
b) Au premier aliéna du 1 bis, après le mot : « assimilées », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, les personnes qui, pour leur compte, acquittent cette taxe auprès des douanes ou communiquent les informations prévues au 3 de l’article 293 A du code général des impôts, » ;
3° Au 3 de l’article 120, après le mot : « assimilées », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, les personnes qui, pour leur compte, acquittent cette taxe auprès des douanes ou communiquent les informations prévues au 3 de l’article 293 A du code général des impôts ».
III. – Le II de l’article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du 5° est complété par les mots : « réalisées par des assujettis » ;
2° Le a du 3° est abrogé et les deux derniers alinéas du c du 9° sont supprimés.
IV. – Les dispositions des I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Elles sont applicables aux opérations pour lesquelles l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette date.
L’amendement n° II-1054, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Remplacer le mot :
communautaire
par les mots :
de l’Union européenne
II. – Après l’alinéa 113
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…. – Au b) du 7° du I de l’article 277 A, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots « l’Union ».
…. – Au 3° de l’article 292, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union ».
La parole est à M. Julien Bargeton.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° II-1052, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 99
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elles exercent cette option après dépôt auprès de l’administration d’une notification d’option, effectuée sur un formulaire conforme à un modèle fixé par l’administration des douanes, en mentionnant leur dénomination et leur identifiant, prévu à l’article 286 ter, en cours de validité sur chacune de leurs déclarations d’importation.
« L’option s’applique aux opérations intervenant à compter de l’envoi de la notification d’option. Elle peut être dénoncée par demande, sur un formulaire conforme à un modèle fixé par l’administration, formulée auprès de l’administration des douanes, qui valide la renonciation à l’option dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de renonciation. Celle-ci est réputée approuvée en l’absence de réponse de l’administration dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande.
La parole est à M. Julien Bargeton.
Une petite confusion est à noter entre le dispositif et l’exposé des motifs ; je souhaiterais donc entendre le Gouvernement sur cet amendement.
L’article 60 du projet de loi prévoit, à compter du 1er janvier 2022, que le paiement en déduction simultanée de la TVA à l’importation auprès de la DGFiP ne sera plus un régime optionnel, mais de droit commun. En conséquence, les entreprises n’auront plus de formalité à effectuer ni d’option à exercer pour bénéficier de ce dispositif.
Il n’y a donc pas lieu de préciser, comme le proposent les auteurs de l’amendement, que ce régime, qui sera le régime de droit commun, s’appliquera pour l’ensemble des opérations après notification à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Une telle proposition est, sur le fond, satisfaite, car l’ensemble des opérations bénéficieront du nouveau régime sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire.
Avis défavorable.
L’amendement n° II-1052 est retiré.
L’amendement n° II-1053, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 102
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III. - L’amende prévue au 4 de l’article 1788 A ne s’applique pas lorsque la taxe sur la valeur ajoutée a été acquittée dans les conditions prévues à l’article 293 A, nonobstant la décision pour une personne de faire application de l’option mentionnée aux I et II du présent article. » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes pour l’État, résultant du III de l’article 293 A quater du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Julien Bargeton.
De nouveau, une certaine confusion règne entre l’objet et le dispositif ; je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.
L’amendement n° II-1053 est retiré.
L’amendement n° II-876, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 124 à 126
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
III. – L’article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du e du 5° est complété par les mots : « réalisées par des assujettis » ;
b) Le a du 3° est abrogé et les deux derniers alinéas du c du 9° sont supprimés ;
La parole est à M. le rapporteur général.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° II-877, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 126
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
….° Au a du 2° du III, avant le mot : « taxes », il est inséré le mot : « et » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° II-878, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 126
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le VI est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du A, les mots : « et du b du 9° » sont remplacés par les mots : «, du b du 9° et du 10° » ;
b) Au B, les mots : « et le b du 9° » sont remplacés par les mots : «, le b du 9° et le 10° ».
La parole est à M. le rapporteur général.
Une nouvelle fois, avis favorable, monsieur le président.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 60 est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1000 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° du A de l’article 278-0 bis, les mots : « non alcooliques » sont remplacés par les mots : « autres que les boissons alcooliques » ;
2° Le 4° de l’article 278 bis est ainsi rédigé :
« 4° Matières premières, aliments composés et additifs utilisés pour l’alimentation des animaux nourris, élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ; » ;
3° Le a bis de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 » ;
4° Après l’article 298 septdecies, il est inséré un article 298 … ainsi rédigé :
« Art. 298 …. – Pour l’application du présent chapitre :
« 1° Les alcools et boissons alcooliques s’entendent de ceux soumis à accises conformément à l’article 302 B ;
« 2° Les boissons alcooliques s’entendent des boissons dont le titre alcoométrique excède 1, 2 % vol. ou, dans le cas des bières, au sens de l’article 520 A, 0, 5 % vol.. »
II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Le présent amendement a pour objet de sécuriser et de clarifier le régime juridique de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains produits de l’alimentation humaine ou animale.
Je vous prie de m’excuser, mes chers collègues, du caractère un peu hétéroclite de cette proposition ; c’est le texte qui veut ça. Si l’on veut aligner les dispositifs, il faut viser plusieurs articles du code général des impôts.
Les 1°, 3° et 4° du I précisent la définition des produits alcooliques et non alcooliques afin que cette définition reste cohérente avec celle qui s’applique en matière de droits d’accise. Cette modification permettra en particulier de s’assurer du maintien des taux de TVA applicables, dans le contexte de la décision du 4 mai 2018 du Conseil d’État.
À cette fin, nous proposons également de répéter, au niveau de la loi, l’exclusion du taux réduit pour les boissons alcooliques fournies par les cantines d’entreprises. Ainsi, les boissons autres que les bières de malt, panachés et autres mélanges de bières de malt resteront éligibles au taux réduit de TVA de 5, 5 % tant que leur titre alcoométrique n’excède pas 1, 2 %.
Les dispositifs existants sont hétéroclites ; il s’agit simplement de les lisser.
L’amendement n° II-948 rectifié, présenté par MM. Raison, Vaspart, Bizet, de Legge, Rapin, Sol, D. Laurent et Bazin, Mme Morhet-Richaud, M. Mouiller, Mme Gruny, M. Reichardt, Mmes Ramond et Deroche, MM. B. Fournier, Morisset, Piednoir et Brisson, Mme Puissat, M. Savary, Mme Imbert et MM. Danesi, Gremillet, Pierre et Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4° de l’article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 4° Matières premières, aliments composés et additifs utilisés pour l’alimentation des animaux nourris, élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. René-Paul Savary.
Cet amendement vise à mettre à jour, à champ constant, les dispositions relatives au taux réduit de TVA de 10 % applicable aux aliments pour animaux producteurs de denrées alimentaires, dispositions qui, pour l’essentiel, n’ont pas été modifiées depuis 1968 et se réfèrent à des notions qui ne correspondent plus à celles qui sont utilisées au niveau national et au niveau européen pour encadrer la production et la commercialisation de ces produits.
Ces deux amendements visent à préciser, dans le bon sens, les textes en vigueur.
La rédaction de l’amendement n° II-1000 rectifié est plus complète ; je vous invite donc, monsieur le sénateur Savary, à retirer l’amendement n° II-948 rectifié pour vous rallier à celui de Mme la sénatrice Goulet, sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable.
L’amendement n° II-948 rectifié est retiré.
Sur l’amendement n° II-1000 rectifié, le Gouvernement lève-t-il le gage, madame la secrétaire d’État ?
Il s’agit donc de l’amendement n° II-1000 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 60.
Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude est ainsi modifié :
1° Après le mot : « établissement, », la fin du I de l’article 283 bis est ainsi rédigée : « les entreprises qui, en qualité d’opérateurs de plateforme en ligne, mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service. » ;
2° Après le mot : « établissement, », la fin du I de l’article 293 A ter est ainsi rédigée : « les entreprises qui, en qualité d’opérateurs de plateforme en ligne, mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service. » –
Adopté.
I. – À l’article L. 135 ZE du livre des procédures fiscales, les mots : « et des autorités publiques indépendantes » sont remplacés par les mots : « des autorités publiques indépendantes, de l’Institut de France, de l’Académie française, de l’Académie des inscriptions et belles-lettres, de l’Académie des sciences, de l’Académie des beaux-arts et de l’Académie des sciences morales et politiques ».
II. – Au premier alinéa du I de l’article 123 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, après le mot : « indépendantes », sont insérés les mots : «, de l’Institut de France, de l’Académie française, de l’Académie des inscriptions et belles-lettres, de l’Académie des sciences, de l’Académie des beaux-arts et de l’Académie des sciences morales et politiques ».
III. – L’Institut de France, l’Académie française, l’Académie des inscriptions et belles-lettres, l’Académie des sciences, l’Académie des beaux-arts et l’Académie des sciences morales et politiques peuvent, après avis conforme du receveur des fondations et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l’encaissement de recettes ou le paiement de dépenses.
Peuvent être payées par convention de mandat :
1° Les dépenses de personnel ;
2° Les dépenses de fonctionnement ;
3° Les dépenses d’investissement.
Peuvent être recouvrées par convention de mandat :
a) Les recettes propres ;
b) Les recettes tirées des prestations fournies ;
c) Les redevances.
La convention emporte mandat donné à l’organisme d’assurer l’encaissement de recettes ou le paiement de dépenses au nom et pour le compte de l’Institut de France ou de l’académie mandant. Elle prévoit une reddition au moins annuelle des comptes et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par l’organisme mandataire du remboursement des recettes encaissées à tort et le recouvrement et l’apurement des éventuels indus résultant des paiements.
Les conditions d’application du présent III sont définies par décret.
IV. – Les conventions de mandat en cours à la date de publication de la présente loi sont rendues conformes aux dispositions du présent article au plus tard lors de leur renouvellement.
V. – Les titres de perception ou de recette de l’Institut de France, de l’Académie française, de l’Académie des inscriptions et belles-lettres, de l’Académie des sciences, de l’Académie des beaux-arts et de l’Académie des sciences morales et politiques sont des titres exécutoires au sens de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales. –
Adopté.
I. – Sont recouvrées par le service des impôts dont dépend le redevable les créances relatives aux impositions et amendes suivantes :
1° À compter du 1er janvier 2021 :
a) Les taxes prévues aux articles 284 bis et 284 sexies bis du code des douanes ;
b)
Supprimé
2° À compter du 1er janvier 2022 :
a) Les droits prévus aux articles 223 et 238 du code des douanes ;
b) Les taxes intérieures de consommation prévues aux articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du même code ;
c)
3° À compter du 1er janvier 2023, les amendes autres que de nature fiscale prévues par le code des douanes ou le code général des impôts et prononcées par les services douaniers ou résultant d’infractions constatées par ces derniers ;
4° À compter du 1er janvier 2024, les accises mentionnées à l’article 302 B du code général des impôts.
Les taxes mentionnées aux 1°, 2° et 4° sont également déclarées auprès du service des impôts mentionné au premier alinéa du présent I.
II. – Le I s’applique :
1° Pour les impositions mentionnées au 1° et au a du 2° du même I, à celles pour lesquelles le fait générateur intervient à compter respectivement du 1er janvier 2021 et du 1er janvier 2022 ;
2° Pour les impositions mentionnées au b du 2°, à celles pour lesquelles le fait générateur et l’exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2022 ;
3° Pour les impositions mentionnées au 4°, à celles pour lesquelles l’exigibilité intervient à compter du 1er janvier 2024.
III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la refonte des impositions mentionnées au I, de toute autre imposition frappant, directement ou indirectement, certains produits, services ou transactions ainsi que des autres régimes légaux ou administratifs relatifs ou se rapportant à ces impositions, produits ou services, pour :
1° Mettre en œuvre les dispositions du I ;
2° Harmoniser les conditions dans lesquelles ces impositions sont liquidées, recouvrées, remboursées et contrôlées, y compris en adaptant le fait générateur et l’exigibilité de l’impôt ainsi que les régimes mentionnés au premier alinéa du présent III ;
3° Améliorer la lisibilité des dispositions concernées et des autres dispositions dont la modification est rendue nécessaire, notamment en remédiant aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en regroupant des dispositions de nature législative qui n’auraient pas été codifiées ou l’auraient été dans des codes différents, en réorganisant le plan et la rédaction de ces dispositions et en abrogeant les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;
4° Assurer le respect de la hiérarchie des normes, harmoniser et simplifier la rédaction des textes, adapter les dispositions de droit interne au droit de l’Union européenne ainsi qu’aux accords internationaux ratifiés et adapter les renvois au pouvoir réglementaire à la nature et à l’objet des mesures d’application concernées.
L’ordonnance prévue au présent III est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° II-421 rectifié nonies est présenté par Mme N. Goulet, MM. Meurant, Karoutchi, Pellevat, Guerriau et Bonhomme, Mme Férat, MM. Le Nay, Henno, Moga et Détraigne, Mmes Loisier et Joissains, M. Bonnecarrère, Mmes Guidez et Vullien, MM. Chasseing, Laménie, D. Laurent et Lefèvre, Mmes Létard et Bruguière et M. Houpert.
L’amendement n° II-486 rectifié bis est présenté par M. Kennel, Mme Estrosi Sassone, MM. Reichardt, Savary, Bouchet, Charon, Danesi, Mouiller, Bazin et Bonne, Mmes Lassarade, Gruny et Berthet, MM. Sol, Paccaud et Piednoir, Mmes Chain-Larché, Thomas et Lopez, M. Cuypers, Mmes Sittler et Lanfranchi Dorgal et MM. B. Fournier, Regnard, Pierre, Dufaut et Longuet.
L’amendement n° II-527 rectifié est présenté par MM. Courteau et Montaugé, Mmes Artigalas et Conconne et M. Duran.
L’amendement n° II-1112 est présenté par Mme Brulin, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° II-421 rectifié nonies.
Voilà un sujet consistant – non pas que ceux dont nous avons discuté précédemment ne l’étaient pas…
Cet amendement vise à supprimer l’article 61 du projet de loi de finances pour 2020 en raison de l’absence d’étude d’impact aboutie et indépendante préalable aux transferts de fiscalité projetés. En effet, il convient de mesurer l’impact de ces mesures sur les secteurs économiques concernés.
Lesdits secteurs bénéficient aujourd’hui d’un important accompagnement, personnalisé de surcroît, de la part du réseau douanier.
Un certain nombre d’attributions dévolues aux douanes se voient transférer par ce texte à d’autres administrations. Ainsi risque-t-on de vider l’administration des douanes d’une partie de ses activités. Je considère, avec les signataires de cet amendement, qu’il y a là un risque : l’administration des douanes, dépourvue de ses activités principales, pourrait être menacée dans sa structure actuelle.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° II-486 rectifié bis.
La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° II-527 rectifié.
La mesure proposée aurait un impact très important : 36 milliards d’euros sont gérés par ces services d’accise. De ce point de vue, l’étude d’impact nous semble extrêmement insuffisante ; elle ne saurait motiver ce grand chambardement.
Il faut savoir, en outre, que le service des douanes joue un rôle important auprès des entreprises qui importent et exportent, en particulier un rôle de conseil. C’est la douane qui mesure au quotidien les activités d’importation et d’exportation, et leurs effets sur la balance commerciale.
Les entreprises qui travaillent avec cette administration bénéficient régulièrement de conseils, sans se retrouver noyées comme elles le seraient si leur interlocuteur était la DGFiP, administration énorme à la tuyauterie très complexe et très dense. Il serait vraiment dommage que cette collaboration entre la douane et les entreprises, ce partenariat, ne puisse pas continuer de prospérer.
Je prends un exemple qui me touche de près : tout ce qui est importation d’alcool passe par la douane. Il existe aujourd’hui une relation installée, qui est de proximité et de conseil, entre la douane et les entreprises concernées ; cette relation convient parfaitement à ce monde si compliqué qu’est celui de l’import et de l’export.
Tout changer, tout chambouler ? Pourquoi pas, si c’est cela le nouveau monde ! En tout cas, je trouve que les motifs exposés à l’appui de ce changement ne justifient pas un tel bouleversement, qui ira de toute façon à l’encontre des intérêts des entreprises françaises.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° II-1112.
La commission est défavorable à la suppression de l’article 61, mais ne souhaite pas pour autant donner un blanc-seing au Gouvernement.
L’article 61 prévoit l’unification progressive du recouvrement, via le transfert d’un certain nombre de recouvrements, des taxes sur le cinéma aux taxes sur les véhicules, vers la DGFiP. L’efficacité de ce transfert, en termes de service rendu aux entreprises, peut être débattue.
Mais le débat doit surtout avoir lieu sur la méthode. En l’occurrence, je présenterai ultérieurement un amendement visant à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance. Je souscris en effet à ce qui vient d’être dit : ce sujet est d’une importance telle que le Parlement ne doit pas se dessaisir de son pouvoir d’appréciation en la matière. Et nous aurons à nous prononcer – cela paraît légitime. Nous avons suffisamment d’occasions, notamment en loi de finances, de nous exprimer, au cas par cas, sur l’opportunité du transfert du recouvrement de telle ou telle imposition, et, le cas échéant, sur les conditions d’un tel transfert.
C’est la raison pour laquelle, en l’état, je n’accepte pas l’idée que toutes les modalités de ce transfert soient fixées par ordonnance.
En revanche, s’opposer à l’unification d’un certain nombre de fonctions de recouvrement me paraît aller trop loin.
Sur cette question, nous sommes forts d’une certaine expérience : je faisais allusion ce matin au travail que nous avons mené, il y a maintenant quelques années, avec Philippe Dallier : nous nous étions rendus dans les aéroports parisiens, au centre de fret de l’aéroport Charles-de-Gaulle notamment, et nous nous étions aperçus que le montant recouvré par les douanes était extrêmement faible.
Les douanes ont des pouvoirs exorbitants, en matière de contrôle notamment – ouverture de véhicules, visites, etc. Ces pouvoirs sont maintenus. Je le dis à Mme Conconne : les douanes vont conserver leurs droits s’agissant du transfrontalier.
La distinction est parfois subtile entre les taxes qui relèvent des douanes et celles qui relèvent de l’administration fiscale. Si l’on peut obtenir ainsi une efficacité accrue du recouvrement, l’unification ne me choque pas. Nous réclamons tous plus d’efficacité et un meilleur service aux entreprises ; nous sommes quelques-uns à y ajouter l’ambition de faire des économies. De ce point de vue, la disposition proposée me paraît aller dans le bon sens.
Concrètement, nous sommes défavorables à la suppression pure et simple de l’article 61. En revanche, je vous invite à vous rallier à la position de la commission des finances et à l’amendement n° II-879 que je vais vous présenter. Donner un blanc-seing au Gouvernement et l’autoriser à légiférer par ordonnance, c’est aller trop loin !
Je souhaiterais, au contraire, que le Parlement, de manière totalement éclairée, après un examen complet de l’impact de ces mesures, puisse se prononcer sur le sujet.
Le rapporteur a bien explicité l’objectif d’un recouvrement efficace. C’est cela qui a conduit la demande de réforme. Il ne s’agit pas de réformer pour réformer, mais tout simplement de continuer un travail de simplification et une rationalisation du recouvrement des taxes gérées par la DGDDI. Il importe d’améliorer la lisibilité et la sécurité juridique au bénéfice, je le répète, des redevables et des administrations.
Je précise que l’article qui vous est soumis vise à prévoir l’échelonnement des transferts jusqu’en 2024. Le dispositif ne s’appliquera donc pas du jour au lendemain.
Certains, sur ces travées, ont exprimé le souhait d’accélérer les transformations. Ils souhaitent même fixer des dates pour certaines entreprises, qu’elles peineront à tenir. Il convient d’être cohérent dans l’approche. Le Gouvernement propose une démarche concertée entre deux administrations ayant prouvé leur efficacité : les douanes, d’un côté, la direction générale des finances publiques, de l’autre.
Je suis donc défavorable à ces quatre amendements identiques.
Lorsqu’on se réveille un beau matin et qu’on découvre brutalement l’efficacité d’une procédure, on se demande franchement pourquoi on ne l’a pas mise en œuvre avant !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’était l’ancien monde !
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.
Vos prédécesseurs étaient-ils si stupides pour passer à côté d’une solution si évidente ?
Le diable est dans les détails ! Parfois, quand on a l’impression d’avoir usé et usé d’efficacité, on se dit que peut-être quelque chose gênait la mise en œuvre. Mais si on ne l’a pas fait avant, ce n’était certainement pas par manque d’intelligence. Souvent, il y a des raisons à cela, qu’il convient de méditer.
J’ai bien entendu M. le rapporteur général et Mme la secrétaire d’État.
Tout le monde veut un recouvrement de plus en plus efficace. Faut-il rappeler que le coût du recouvrement au niveau des douanes est l’un des plus faibles ? Néanmoins, puisque l’échelonnement va jusqu’en 2024 – je partage ce qui a été dit sur l’habilitation par ordonnance – cela pourrait concerner près de 1 000 agents ; j’ai notamment auditionné avec mon collègue corapporteur de la mission, Claude Nougein, Mme la directrice générale des douanes. Ces transferts posent donc un problème en matière d’organisation et de suivi. Ce n’est pas aussi simple que cela.
Certes, M. Gardette a publié un rapport sur la fusion des recouvrements, mais au-delà il convient d’être très vigilant. Pour l’instant, je m’en tiendrai à la proposition de notre groupe. Nous verrons ensuite ce que nous ferons dans le cadre de l’amendement n° II-879 de la commission.
Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, j’entends ce que vous dites, notamment sur le recours aux ordonnances, que personne n’aime ici. Quoi qu’il en soit, une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance. Si les amendements de suppression n’étaient pas votés et que nous adoptions l’amendement n° II-879 de la commission visant à supprimer la procédure par ordonnance, rien n’indiquerait pour autant que l’Assemblée nationale ne rétablira pas ensuite ce dispositif.
Je partage les objectifs d’unification et d’effectivité du recouvrement, mais nous n’avons aucune étude d’impact. On vient de le dire, il existe des problèmes de personnel. Nous enregistrons également des éléments extrêmement disparates dans le transfert de ces missions, qui ne sont absolument pas paramétrées. Le dossier n’est pas prêt en l’état. Il n’est donc absolument pas question de donner un chèque en blanc au Gouvernement sur une mesure aussi importante.
Je maintiens mon amendement de suppression. Il aura le sort qu’il aura, mais nous avons beaucoup travaillé au Sénat sur le renforcement des douanes, outil extrêmement important. Je crois même savoir qu’il y a ici un groupe de parlementaires qui soutiennent les douanes. Le Gouvernement a émis un avis favorable sur un amendement qui a été rejeté, il y a quelques jours, visant à limiter encore le contrôle de la détaxe et de ce qui se passe dans les aéroports.
Je comprends l’intérêt de la manipulation et de l’opération qui consiste à unifier les recouvrements. Certes, une telle décision est souhaitable, mais en l’état le projet n’est pas mûr. On pourrait attendre un contexte plus favorable et, en tous les cas, mieux borné.
La position de mon groupe a été parfaitement exprimée par Mme Conconne et M. Carcenac. Il est fort risqué, au vu des milliards d’euros en jeu, de prendre une décision de la sorte, sans étude d’impact, et alors même que la DGFiP s’inscrit dans une dynamique de diminution du nombre de postes.
Je veux bien qu’il soit question d’efficacité, de toujours faire plus et mieux avec moins de moyens, mais je ne pense pas que les personnels de la douane et de la DGFiP soient actuellement d’accord avec cette réforme. Ils ne peuvent d’ailleurs pas nous garantir qu’une telle réforme est possible, d’autant que d’autres réformes en cours sont déjà fortement remises en cause. L’efficacité d’un dispositif est également liée à la manière dont on le déploie, en coordination avec les agents publics, car ce sont eux en réalité qui sont chargés de mettre en œuvre la réforme.
Il est inutile d’aller trop rapidement. Les enjeux sont considérables. N’appliquons pas cette mesure en l’état. En ce qui concerne l’amendement de M. de Montgolfier, s’il devait être discuté, nous n’approuvons pas plus que la commission le recours aux ordonnances. Cela nous semble présenter un danger en termes de constitutionnalité.
J’ai bien écouté Nathalie Goulet. Les missions des douanes sont malheureusement plus que jamais au cœur de l’actualité. Je pense au terrorisme, qui n’était pas une mission aussi importante il y a quelques années. Je pense aussi à la lutte contre les trafics, qu’il s’agisse des trafics humains, des trafics d’animaux, d’œuvres d’art, de stupéfiants, etc. La douane bénéficie, comme je l’ai rappelé, d’une formation particulière. Elle a également des pouvoirs de police, au sens large, exorbitants du droit commun.
En termes d’efficacité, je préfère que les douanes se concentrent sur leurs missions principales, régaliennes, liées à la protection des intérêts de la France et à la protection des Français, y compris en matière de santé publique. Il est préférable qu’elles soient chargées de contrôler tout ce qui entre dans notre pays, à plus forte raison avec le Brexit, plutôt que de devoir s’occuper du recouvrement pur et simple de taxes.
Le recouvrement de la taxe sur le cinéma au profit du CNC, le Centre national du cinéma et de l’image animée, sera-t-il mieux mis en œuvre par l’administration des douanes que par la DGFiP ? Pour moi, il n’y a pas de différence, d’autant qu’il s’agit aujourd’hui très largement de recouvrements informatisés, du moins je l’espère. Bref, nous pouvons avoir des gains de productivité.
Autant je souscris au principe d’une unification du recouvrement, autant je souhaite que les missions des douanes et les missions de protection des Français soient renforcées, recentrées sur le cœur de métier.
Cela étant, je ne désire pas donner un blanc-seing au Gouvernement. Voilà pourquoi je m’oppose aux ordonnances. Le sujet, j’en suis conscient et je suis d’accord avec tous les collègues qui se sont exprimés, est suffisamment important pour que le Parlement ne s’en dessaisisse pas. Je vous invite à vous rallier à l’amendement n° II-879 de la commission.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-421 rectifié nonies, II-486 rectifié bis, II-527 rectifié et II-1112.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1134 rectifié est présenté par M. Duplomb, Mme Férat, MM. Bascher, Cuypers et J.M. Boyer, Mmes Chauvin, A.M. Bertrand, Gruny et Deroche, M. Pierre, Mme L. Darcos, MM. Charon, Grand, Détraigne et Mizzon, Mme Perrot, MM. P. Martin, Louault, Kennel, Gremillet et Bazin, Mme Deromedi, M. Milon, Mmes Morhet-Richaud et Micouleau et MM. Houpert, Bonhomme, D. Laurent, Calvet, Cardoux, Danesi, Piednoir, Mouiller, Morisset et Savary.
L’amendement n° II-1137 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Botrel, M. Bourquin et Carcenac, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. Raynal et Mme Taillé-Polian.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La taxe mentionnée à l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime ;
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II-1134 rectifié.
Il s’agit d’un amendement de mon collègue Duplomb. La taxe sur le chiffre d’affaires des produits phytopharmaceutiques a été instituée pour financer les activités de phytopharmacovigilance, cette mission étant dévolue à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). La taxe est recouvrée par l’agent comptable de l’Anses selon les mêmes modalités que les taxes sur le chiffre d’affaires.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques, abondé par le relèvement de cette taxe. Le taux maximum de cette taxe passera ainsi de 0, 3 % – 0, 2 % pour un produit de biocontrôle – à 3, 5 %.
Il n’apparaît pas pertinent de conserver la compétence de recouvrement de cette taxe à l’Anses. En effet, il n’est pas opportun que cette agence, chargée d’évaluer et d’autoriser les produits phytopharmaceutiques, soit, dans le même temps, chargée de recouvrer une recette pour le fonds d’indemnisation nouvellement créé. En outre, l’agent comptable de l’Anses ne dispose pas de leviers de contrôle suffisant.
C’est pourquoi il est proposé de confier le recouvrement de cette taxe à la DGFiP, qui assure déjà le recouvrement des taxes sur le chiffre d’affaires. Une telle évolution serait parfaitement cohérente avec l’unification des modalités de recouvrement prévue par l’article 61 du projet de loi de finances. L’affectation de la taxe resterait naturellement inchangée.
Afin de permettre la mise en œuvre de ce transfert dans les meilleures conditions, il est proposé une entrée en vigueur au 1er janvier 2021.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° II-1137.
Je signale que ces amendements identiques sont proposés par MM. Tissot et Duplomb, tous deux rapporteurs du budget de l’agriculture. Il est assez rare que ces deux visions de l’agriculture, qui s’opposent souvent, produisent une proposition conjointe !
Je n’ai pas d’opposition de principe à ce transfert, mais je souhaite, techniquement, interroger le Gouvernement sur la possibilité d’un transfert qui interviendrait au 1er janvier 2021.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit l’augmentation du taux de la taxe phytopharmacovigilance et l’affectation de la recette ainsi créée à un fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques.
Ce dispositif plaide, a priori, pour un transfert, à terme, du recouvrement de la taxe à la DGFiP, en lien notamment avec le projet déjà évoqué du Gouvernement d’unifier les réseaux de recouvrement.
La mission interministérielle France Recouvrement s’est rapprochée de l’Anses pour étudier les modalités de ce transfert, tout en intégrant dans un calendrier une réflexion globale sur les transferts à la DGFiP, voire intégralement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), du recouvrement des prélèvements obligatoires, droits et autres redevances aujourd’hui perçus par les opérateurs.
Pour tenir compte des travaux d’ores et déjà engagés et sécuriser le transfert du recouvrement de cette taxe à la DGFiP, il est proposé de n’envisager formellement un tel transfert qu’une fois les analyses complémentaires conduites avec l’Anses, en lien avec la DGFiP.
Nous activons le dispositif de transfert. Comme l’a souligné à juste titre M. le rapporteur général, il est essentiel que les douanes puissent se concentrer sur des missions de douanes et la DGFiP sur des missions de recouvrement, dans lesquelles elle a une certaine antériorité. Il ne s’agit donc pas d’un transfert à une administration qui n’aurait aucune expérience du recouvrement. Par ailleurs, les douanes ont une faible expérience en matière de recouvrement. Tout cela fait sens.
Nous vous proposons de travailler sur le sujet de façon à ne pas brûler les étapes. Nous ne validerons le transfert qu’une fois que les analyses complémentaires seront conduites avec l’Anses et la DGFiP. À ce stade, nous n’avons pas de date prévue. En revanche, nous souhaitons avancer dans cette démarche d’unification du recouvrement afin de parvenir à une plus grande efficacité de notre administration. C’est, je le crois, ce que vous appelez tous de vos vœux.
L’avis est donc défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-1134 rectifié et II-1137.
Les amendements sont adoptés.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-495 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Bonne, Mandelli et Grosperrin, Mme Deromedi, M. Longuet, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Castelli et Bascher, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception de la Corse
II. – Alinéa 16
Après la référence :
I
insérer les mots :
à l’exception du droit de francisation et de navigation en Corse
La parole est à M. Jérôme Bascher.
L’amendement n° II-879, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 16 à 21
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le présenter et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-495 rectifié.
Pour ce qui concerne l’amendement n° II-879, tout d’abord, j’ai dit précédemment qu’il ne pouvait pas y avoir sur un sujet aussi important d’habilitation par ordonnance. Il appartient au Parlement de se prononcer. Dès lors que les amendements de suppression n’ont pas été adoptés, je vous invite très largement à souscrire au présent amendement. Le Parlement doit jouer son rôle !
Sur l’amendement n° II-495 rectifié, je tiens à rassurer M. Jérôme Bascher.
Sourires.
C’est une mauvaise lecture des conséquences de l’unification du droit de recouvrement. Concrètement, il n’y aura pas de perte de recettes ni de droit de francisation pour la Corse. L’unification du recouvrement et le transfert à la DGFiP ne changera rien aux recettes et à la répartition de celles-ci. Le Gouvernement nous confirmera peut-être cette analyse.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Effectivement, l’amendement n° II-495 rectifié est d’ores et déjà satisfait puisque le transfert du recouvrement n’affecte en rien les recettes.
L’amendement n° II-495 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, madame la secrétaire d’État.
Pour ce qui est de l’amendement n° II-879, je précise que l’habilitation au Gouvernement dans un délai de dix-huit mois concerne la réécriture des mesures nécessaires à la refonte des impositions concernées. C’est, selon moi, le procédé le plus adapté, car il s’agit de prévoir les modalités de recouvrement, voire les opérations d’assiettes et de contrôle.
Une habilitation ne permet ni de modifier les caractéristiques – champ, taux, assiette – de chaque impôt ni, a fortiori, le montant d’impôt payé par chaque redevable. Nous allons entrer dans un niveau de légistique assez précis, impôt pour impôt, pour définir ces modalités de recouvrement, ainsi que les opérations d’assiette et de contrôle… Je ne suis pas certaine que tout cela soit du niveau du Sénat et de l’Assemblée nationale.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes « tous niveaux » !
Sourires.
Je ne crois pas non plus que le fait de passer par un autre truchement que l’ordonnance soit la meilleure manière de procéder.
L’ordonnance sert à traiter des textes de logistique lourds, techniques et qui reprennent des éléments que vous connaissez déjà. Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
Les amendements de suppression n’ayant pas été votés, je soutiendrai énergiquement l’amendement du rapporteur général.
Madame la secrétaire d’État, nous discutons du projet de loi de finances et, bien sûr, c’est le moment d’évoquer ce genre d’article ! De plus, dans la mesure où le rapport de la Cour des comptes a mis l’accent sur les difficultés liées à la fraude fiscale, nous aurions tous intérêt à avoir un débat clair sur un texte sans équivoque ! Il nous serait en effet utile d’avoir une vision d’ensemble de la politique que souhaite mener le Gouvernement pour le recouvrement et la lutte contre la fraude dans les prochains mois.
On l’a vu tout à l’heure avec le débat sur la collecte des données sur les réseaux sociaux, ce ne sont pas des sujets anodins qu’on peut régler complètement dans le cadre d’un projet de loi de finances. Je souhaite donc vivement que le Gouvernement organise un débat sur cette question. Le Parlement y a toute sa place. Je ne vois pas pourquoi nous ne serions pas associés aux mesures que vous avez l’intention de prendre. Ces mesures auront des impacts sur le personnel, sur les financements et sur la répartition géographique des agents.
C’est le rôle du Parlement, madame, que de vous demander ces explications !
Je souscris aux précautions qui ont été émises par M. de Montgolfier et par Mme Goulet. Nous allons vers un bouleversement important. Ce gouvernement nous annonce qu’une des administrations qui subira le plus de baisses d’effectifs sera la DGFiP.
Personnellement, j’ai une précaution particulière pour les collectivités qui relèvent de l’article 73 de la Constitution. Nous avons une fiscalité spéciale, avec un taux de TVA inférieur de 10 points à celui de la France, mais compensé par une fiscalité locale, l’octroi de mer, qui frappe les importations, sauf exonérations décidées par la collectivité pour des raisons historiquement importantes. Or c’est la douane qui s’occupe de la « forêt » de procédures à laquelle nous sommes confrontés lorsque nous importons et que nous exportons. En Martinique ou en Guadeloupe, par exemple, que vont devenir ces agents et ces services qui se sont au fil du temps spécialisés dans la collecte et la gestion de cette taxe particulière qu’est l’octroi de mer ?
Par ailleurs, nous vivons au milieu de l’océan, et la zone économique exclusive (ZEE) a ses limites !
Les douanes doivent également accomplir un travail important sur les embarcations servant au transport maritime. Qu’il s’agisse des loisirs ou du transport de marchandises ou de personnes, la douane est omniprésente et réalise un travail considérable pour le contrôle de ces embarcations et de leur immatriculation. Elle étudie aussi la meilleure taxation en fonction des activités de chaque embarcation. La DGFiP peut-elle aujourd’hui prendre le relai, sans étude d’impact, sans rien du tout ? Le Gouvernement souhaite procéder par habilitation, mais je demande des garanties, madame la secrétaire d’État !
Si le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance, malgré un vote du Sénat que je pressens négatif, il nous faut des précautions, car il existe des cas particuliers au sein de la République. Il importe donc de tenir compte de tous ces cas de figure afin d’éviter une déstabilisation du système !
Je tiens à apporter une précision : l’octroi de mer n’est pas transféré à la DGFiP, relisez l’article !
Non, c’est la loi, c’est ce qui figure dans le texte ! Nous travaillons avec rigueur : l’octroi de mer restera bien dans le giron de la DGDDI. C’est ce que prévoit cet article.
De même, l’habilitation portera sur la description des modalités de recouvrement et non sur autre chose. Le débat que nous avons sur ces travées porte sur le transfert d’un certain nombre de prélèvements vers une autre administration. Des deux administrations dont nous parlons, l’une, la DGFiP, a pour cœur de métier le recouvrement. Vous disposez même de la trajectoire d’emploi.
Il me paraît difficile d’avoir un débat plus transparent sur ces grands sujets stratégiques. Certes, nous pouvons toujours entrer dans le détail du recouvrement, mais est-ce bien utile ?
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 61 est adopté.
L’amendement n° II-1050, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III de l’article 302 D bis est abrogé ;
2° Au 5° du I de l’article 1798 bis, les mots : « au III de l’article 302 D bis, » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
La parole est à M. Julien Bargeton.
Il s’agit d’un amendement de simplification à destination des petits artisans, boucheries, boulangeries, parfumeurs. Actuellement, pour être exonérés de droits d’accises sur l’alcool, ces professionnels doivent faire une demande auprès de la douane et déposer une déclaration préalable de profession.
Nous proposons de supprimer cette déclaration d’utilisateur pour les professionnels souhaitant bénéficier d’une exonération d’accises sur les alcools dits « dénaturés ». Cela permettrait à des petits artisans qui utilisent des quantités modiques d’alcool pour leurs préparations culinaires d’alléger leurs démarches.
Je crois que nous partageons tous ici la volonté d’avoir moins de formalités administratives.
Sur ce sujet très technique des droits concernant l’alcool et les produits alcooliques tels que le vinaigre ou certains médicaments, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
Il s’agit effectivement d’un dispositif de simplification. Cet amendement vise à régler un problème de surtransposition du droit français et va dans le sens souhaité par le Sénat.
La suppression de cette déclaration est attendue, car il s’agit d’une simplification administrative bienvenue pour les opérateurs. La mesure implique une refonte du dispositif d’exonération qui nécessite une réflexion d’ensemble des modalités de gestion et de contrôle.
Le Gouvernement émet un avis favorable.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 61.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1141 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Delahaye et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article 302 K, les mots : « des articles 302 U bis et 302 V bis » sont remplacés par les mots : « de l’article 302 U bis » ;
2° Le début du premier alinéa de l’article 302 M ter est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 302 M quater, les produits soumis à accise… (le reste sans changement) » ;
3° Après l’article 302 M ter, il est inséré un article 302 M quater ainsi rédigé :
« Art. 302 M quater. – Les produits soumis à accise déjà mis à la consommation, en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne, achetés par une personne qui n’a pas la qualité d’entrepositaire agréé ou de destinataire enregistré établi en France métropolitaine et qui n’exerce pas d’activité économique indépendante, lorsqu’ils sont expédiés par le vendeur, ou pour le compte de celui-ci, circulent en France métropolitaine sous couvert d’un document établi par l’expéditeur comportant les informations définies par décret.
« Cette obligation s’applique également en cas de retour des produits à l’expéditeur. » ;
4° Le 1° du I de l’article 302 Q est abrogé ;
5° Le II de l’article 302 U bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’impôt est déclaré au plus tard le dixième jour du mois suivant l’exigibilité auprès du bureau de douane de domiciliation du représentant fiscal. Il est acquitté au même moment. » ;
6° L’article 302 V bis est ainsi rédigé :
« Art. 302 V bis. – Dans les cas prévus au II de l’article 302 U bis, l’expéditeur désigne un représentant fiscal établi en France métropolitaine autre que le vendeur.
« Le représentant fiscal est préalablement agréé par l’administration des douanes et droits indirects. Son activité est domiciliée auprès du bureau des douanes du ressort de son siège social en France. Il dépose, conformément aux dispositions du même l’article 302 U bis, une déclaration mensuelle globalisant l’intégralité des opérations de réception et de mise en consommation en France pour le compte des destinataires visés au premier alinéa de l’article 302 M quater.
« L’agrément est accordé à la personne qui fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits. Il peut être retiré en cas de défaillance de la caution, de dénonciation par cette caution de son engagement ou de non-respect des obligations prévues par le présent chapitre.
« Le représentant fiscal tient une comptabilité des livraisons de produits et la présente à toute réquisition des services de contrôle. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Le présent amendement a pour objet, dans le contexte de la croissance du commerce en ligne, dont on parle régulièrement, de simplifier les formalités administratives liées à la vente à distance de produits soumis à accises.
La complexité de la réglementation actuelle en matière de vente à distance de produits soumis à accises dissuade un grand nombre d’opérateurs de développer cette activité ; d’autres s’affranchissent de la réglementation et vendent leurs produits sans acquitter les droits d’accises en France, ce qui entraîne une perte de recettes fiscales pour l’État.
Afin de remédier à ces difficultés, les aménagements suivants sont prévus : pour les ventes à distance depuis la France vers l’étranger, la demande de remboursement de l’impôt français pourrait désormais être présentée postérieurement à l’expédition des produits ; pour les ventes à distance depuis l’étranger vers la France, les déclarations et le paiement pourront être globalisés mensuellement, plutôt que réalisées opération par opération, et le système de cautionnement par opération sera remplacé par un agrément pérenne s’appuyant sur une caution solidaire.
Dans tous les cas, ces biens pourront être transportés sous couvert de documents commerciaux, sous réserve de comporter les mentions définies par l’administration.
Il s’agit en réalité d’une mesure de simplification pour pouvoir contenir et maîtriser les taxes liées à la vente en ligne vers la France où depuis la France.
L’amendement n° II-569, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 302 Q du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° L’opérateur ou son représentant fiscal présente la demande de remboursement auprès de l’administration ; »
2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions et les modalités d’application des conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article. »
La parole est à M. Julien Bargeton.
Il est défendu. Il s’agit également d’une simplification sur les accises.
Je demande le retrait de l’amendement n° II-569 au profit de l’amendement n° II-1141 rectifié, qui me paraît mieux rédigé.
L’amendement n° II-569 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1141 rectifié.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 61.
L’amendement n° II-914 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert et Deromedi, M. Genest, Mme Bruguière, MM. Brisson et Fouché, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Savary et Kennel, Mme Lassarade, MM. Bouchet, Houpert, Ginesta, Louault, Pellevat, Danesi et Regnard, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, MM. Babary, Morisset, Longeot et H. Leroy, Mme Gruny, M. Charon, Mme Dumas, MM. Milon et Cuypers, Mmes Lamure et Chauvin, MM. Détraigne et Cambon, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Pointereau et Bouloux, Mme Cartron, M. Bonhomme, Mmes Chain-Larché, Thomas et Duranton et MM. de Nicolaÿ, Reichardt, B. Fournier, Longuet, Grand, Duplomb, J.M. Boyer, Laménie et Mouiller, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa du 9° de l’article 458 du code général des impôts est supprimé.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La parole est à Mme Catherine Dumas.
L’article 458 du code général des impôts prévoit que les boissons alcooliques peuvent, sous certaines conditions, être affranchies des formalités administratives à la circulation.
Jusqu’à maintenant, les vins sont exclus de ce régime, sauf en cas de déménagement. Cela signifie concrètement que lorsqu’un particulier achète des vins chez un vigneron ou sur un salon, il faut réaliser ces formalités de circulation. Cela joue donc comme un frein administratif dans la commercialisation des produits.
Cet amendement vise donc à faciliter ce régime de la vente au particulier en permettant aux vins de bénéficier de cette simplification des formalités de circulation, en supprimant le second alinéa du 9 de l’article 458 et en mettant en œuvre ce nouveau régime à compter du 1er janvier 2020.
Le Gouvernement est favorable à cette mesure de simplification.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 61.
L’amendement n° II-1051, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 514 bis est abrogé ;
2° Le dernier alinéa de l’article 1816 est supprimé.
La parole est à M. Julien Bargeton.
Dans la continuité des amendements de simplification, nous proposons ici de simplifier les démarches pour la circulation d’essences de parfumerie.
Nous parlons ici de produits qui ne contiennent pas d’alcool, mais qui en France sont soumis aux mêmes obligations déclaratives que des produits contenant de l’alcool et encadrés par le code de la santé publique. Ces obligations pour des produits non alcoolisés ne se justifient plus dans le cadre du marché commun. C’est une mesure de bon sens.
Exclamations amusées à droite.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d ’ État. Effectivement, c’est une mesure de simplification. Elle porte sur les essences d’anis, de badiane, de fenouil et d’hysope ; nous ne pouvons pas y être défavorables !
Sourires.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 61.
I. – Le chapitre VII du titre X du code des douanes est complété par un article 285 duodecies ainsi rédigé :
« Art. 285 duodecies. – Les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales dont l’application est limitée aux taxes sur le chiffre d’affaires prévues par ce même code s’appliquent également aux impositions prévues par le code des douanes qui sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. »
II. – Le I quater de la section II du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées » ;
2° Il est ajouté un article L. 16 E ainsi rédigé :
« Art. L. 16 E. – I. – Pour le contrôle des taxes sur le chiffre d’affaires, les agents de l’administration fiscale peuvent, dans le cadre d’une vérification de comptabilité au sens de l’article L. 13, procéder ou faire procéder à des prélèvements d’échantillons, aux fins d’analyse ou d’expertise, en la présence soit du propriétaire, soit du détenteur du produit ou de la marchandise, soit d’un représentant de l’un d’eux, soit, à défaut, d’un témoin requis par les agents et n’appartenant pas aux administrations fiscales.
« Les modalités de réalisation des prélèvements et de conservation et de restitution des échantillons sont fixées par décret.
« II. – Chaque prélèvement d’échantillons fait l’objet d’un procès-verbal décrivant les opérations effectuées, notamment l’identification des échantillons, et comportant toutes les indications jugées utiles pour établir l’authenticité des échantillons prélevés.
« Le procès-verbal est signé par les agents des administrations fiscales.
« La personne présente lors du prélèvement peut faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu’elle juge utiles. Elle est invitée à signer le procès-verbal. En cas de refus de signature, mention en est portée au procès-verbal.
« Une copie du procès-verbal est transmise au propriétaire ou au détenteur du produit ou de la marchandise ou au représentant de l’un d’eux ayant assisté au prélèvement et à la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué si elle est différente. »
III. – Le II s’applique aux contrôles dont les avis de vérification sont adressés ou remis à compter du 1er janvier 2020.
L’amendement n° II-574 rectifié quater, présenté par Mme Schillinger et MM. Théophile, Hassani et Buis, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les deuxième et dernière phrases du B du V de l’article 1613 ter et de l’article 1613 quater du code général des impôts sont ainsi rédigées : « Elle est contrôlée par l’administration des douanes et les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables au droit spécifique mentionné à l’article 520 A. Elle est recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires. »
La parole est à M. Dominique Théophile.
Cet amendement revient sur le transfert de la gestion des ressources de la DGDDI vers la DGFiP. Il faut laisser le temps à ce transfert, qui est une solution de simplification, de produire ses effets. En revanche, nous ne souhaitons pas que cette question soit traitée par ordonnance.
La commission demande le retrait de l’amendement.
Ce transfert ne date que d’une année. Il faut en prendre la mesure. Il n’y a aucune raison de le remettre en cause dès à présent.
L’avis est donc défavorable, pour les mêmes raisons.
Monsieur Théophile, l’amendement n° II-574 rectifié quater est-il maintenu ?
L’amendement n° II-574 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° II-880, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
dont l’application est limitée
par les mots :
applicables
L’amendement n° II-881, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer la première occurrence du mot :
Taxes
par les mots :
Dispositions particulières aux taxes
L’amendement n° II-882, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
aux administrations fiscales
par les mots :
à l’administration fiscale
L’amendement n° II-883, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
des administrations fiscales
par les mots :
de l’administration fiscale
La parole est à M. le rapporteur général.
L’amendement n° II-880 ainsi que les trois suivants de la commission sont des amendements soit de coordination, soit rédactionnels.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement et aux trois qui suivent.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° II-1060, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 … ainsi rédigé :
« Art. 267 …. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d’électricité. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Julien Bargeton.
Cet amendement tire les conséquences de l’article 61 bis. Il vise à mettre un terme à la double taxation liée au transfert de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Il s’agit de régulariser la situation de sorte que les acomptes des redevables de la TGAP soient pris en compte la même année. Il s’agit là aussi d’un amendement de coordination et de simplification.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 61 bis est adopté.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1599 ter C est ainsi rétabli :
« Art. 1599 ter C. – I. – Les rémunérations versées aux apprentis par les employeurs de moins de onze salariés sont exonérées de la taxe d’apprentissage.
« II. – Il en va de même des rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en application de l’article 231 bis L. » ;
2° Au 1° du 3 de l’article 1599 ter A, la référence : « de l’article 1599 ter B » est remplacée par les références : « des articles 1599 ter B et 1599 ter C » ;
3° À l’article 1599 ter K, la référence : « et 1599 ter B » est remplacée par la référence : « à 1599 ter C » ;
4° L’article 1609 quinvicies est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au 2°, les mots : « jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise régi par la section 1 du chapitre II du titre II de livre Ier du code du service national ou » sont remplacés par le mot : « personnes » ;
– les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l’entreprise qui justifie d’une progression de l’effectif salarié annuel relevant des catégories définies aux 1° et 2° d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente est exonérée de la contribution supplémentaire à l’apprentissage due au titre des rémunérations versées l’année au cours de laquelle cette progression intervient. » ;
b) Au premier alinéa du II, la référence : « de l’article 1599 ter B » est remplacée par les références : « des articles 1599 ter B et 1599 ter C » ;
c) À la seconde phrase du second alinéa du A du III, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « ou du seuil de deux mille salariés ».
II. – Au c du 2° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « celles finançant les fonds d’assurance-formation mentionnés à l’article L. 6332-7 » sont remplacés par les mots : « les contributions à la formation professionnelle mentionnées aux 2° à 4° du I de l’article L. 6131-1 du même code, mises à la charge des employeurs, destinées au financement des organismes mentionnés à l’article L. 6332-1 ».
III. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « contribution », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6331-1 est supprimée ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6331-3 est supprimée.
IV. – La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifiée :
1° À la fin du premier alinéa du B du III de l’article 37 et au premier alinéa du III de l’article 39, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
2° Le I de l’article 41 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « trente » ;
b) Au 1°, les mots : « à l’article L. 5427-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et par les organismes mentionnés à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime » ;
c) Après le 3°, sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés :
« 4° De prévoir le transfert de recouvrement par les organismes chargés du recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et par les organismes mentionnés à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime, du solde mentionné au II de l’article L. 6241-2 du code du travail ;
« 5° D’organiser les modalités de la répartition du solde mentionné au II de l’article L. 6241-2 du code du travail. » ;
3° L’article 42 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa du II et au premier alinéa du III, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
b) À la fin de la première phrase du dernier alinéa du III, les années : « 2019 et 2020 » sont remplacées par les années : « 2019 à 2021 ».
V. – A. – Le II de l’article 1599 ter C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, s’applique jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage prévue à l’article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021.
B. – Les dispositions des a et c du 4° du I ainsi que celles du III s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage prévue à l’article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée, et au plus tard à compter du 1er janvier 2022. –
Adopté.
La deuxième phrase du neuvième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est supprimée.
L’amendement n° II-884, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de faire financer par la taxe d’aéroport les matériels de contrôle automatisé aux frontières dits « sas Parafe ».
Lorsque vous arrivez dans un aéroport parisien, le délai d’attente est parfois assez long. Le président de Paris Aéroport le disait encore récemment : étonnamment, nous avons encore en France des cabines avec des agents de la police aux frontières (PAF), et le nombre de sas Parafe est largement insuffisant. Afin que Paris demeure une ville attractive, pour le tourisme notamment, il convient d’accroître la fluidité.
Pour ce faire, encore faut-il pouvoir financer ces sas. Jusqu’à présent, ils l’étaient par le biais de la taxe d’aéroport. Très étrangement, l’article 61 quater supprime cette possibilité.
Le Gouvernement entend peut-être financer ces sas par du budgétaire, mais aucun financement n’apparaît dans les crédits de la mission « Sécurité ». C’est extrêmement surprenant. La commission est très défavorable à l’idée de se priver de cette possibilité.
J’apporterai une précision. La phase initiale d’expérimentation de ces sas Parafe, matériels permettant de passer automatiquement avec une pièce d’identité dûment enregistrée, phase qui justifiait des mesures d’accompagnement financier, est close. Ces sas n’ont donc plus vocation à être financés par la taxe d’aéroport, comme c’était le cas depuis 2015.
Il est à noter que, hormis Aéroports de Paris, aucun exploitant d’aéroport n’a financé ou ne prévoit de financer la mise en service de sas Parafe au moyen de cette taxe d’aéroport. En pratique, ces dispositifs ne représentent qu’un apport marginal en termes de sûreté aéroportuaire. Nous ne parlons donc pas de la même chose : il y a, d’un côté, la fluidité du passage, de l’autre, la sûreté aéroportuaire. Ces sas n’ont pas vocation à être financés au moyen de la taxe d’aéroport.
Avis défavorable.
Comme ces matériels ne sont pas plus financés par le budget de la mission « Sécurité », concrètement, il n’existe aucun financement. J’ai rencontré les responsables de Paris Aéroport. Si l’article était adopté en l’état, ils n’auraient pas les moyens de les financer.
Par ailleurs, nous avons reçu voilà quelques semaines le directeur général des douanes, qui nous a expliqué que le Brexit conduirait à renforcer les contrôles dans des aéroports de province dont certains connaissent des trafics importants avec la Grande-Bretagne. Concrètement, de gros aéroports de province seront sans doute conduits, pour fluidifier les flux, à utiliser ces systèmes de sas Parafe, qui apportent bien plus de fluidité et d’efficacité que les agents de la PAF.
Le Gouvernement nous dira peut-être qu’un financement est prévu dans les crédits de la mission « Sécurité ». Mais notre collègue Philippe Dominati l’a vérifié, cela ne semble pas être le cas. Se priver de cette possibilité nous ramènerait au Moyen Âge, avec des agents qui tamponnent des passeports !
Je vous invite donc à soutenir cet amendement.
Aujourd’hui, aucun aéroport ne finance ses sas Parafe par le biais de la taxe d’aéroport. Par ailleurs, il ne vous aura pas échappé que ces sas sont installés dans les aéroports parisiens.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° II-918, présenté par Mme Laborde, est ainsi libellé :
Après l’article 61 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Avant la dernière phrase du b du II de l’article 220 octies du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, pour les entreprises qui satisfont à la définition de la microentreprise donnée au 3 de l’article 2 de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, les albums d’expression qui ne relèvent pas d’une de ces deux catégories ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt dans la limite du nombre d’albums d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France, produits la même année au cours du même exercice par la même entreprise. Le seuil d’effectif est calculé hors personnels rémunérés au cachet. »
II. – Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Je reviens brièvement sur le critère d’accès pour les petits producteurs au crédit d’impôt en faveur de la production phonographique (CIPP), auquel sont attachés des membres de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Il faut simplifier le critère de francophonie au bénéfice exclusif de ces derniers.
En effet, la clause de francophonie, qui constitue un formidable effet de levier en faveur de la production phonographique de talents francophones dans leur diversité, permet de rendre éligible au CIPP l’ensemble des albums de nouveaux talents produits par l’entreprise si au moins la moitié d’entre eux sont des albums d’expression française. Or cette clause est difficile à respecter pour les micro-entreprises qui produisent un nombre très limité de projets par an et qui, en conséquence, privilégient majoritairement les albums en langue anglaise.
C’est la raison pour laquelle il est proposé dans cet amendement de supprimer cet effet de seuil et de clarifier le dispositif pour les micro-entreprises – au sens du règlement européen de 2014, c’est-à-dire celles de moins de dix salariés permanents dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2 millions d’euros. J’espère, mes chers collègues, que vous me suivrez.
Le Gouvernement est, bien entendu, attaché à soutenir les petits producteurs de l’industrie phonographique, qui peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Le point de difficulté est le lien de causalité entre la taille de l’entreprise et sa capacité à remplir la condition de francophonie, qui pourrait être contesté au regard d’une rupture du principe d’égalité.
Toutefois, sur le principe, notre avis est favorable. Nous nous en remettons donc à la sagesse de l’assemblée sur le point d’évaluer si l’égalité par rapport à l’ensemble des opérateurs bénéficiant du dispositif de crédit d’impôt est préservée ou non.
M. Alain Marc. Petit élément à propos de la langue française : je constate que, pour désigner une journée favorable à l’économie, tout le monde parle de Black Friday. En revanche, lorsqu’un événement est un tant soit peu négatif pour l’économie, on parle de Jeudi noir !
Sourires.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 61 quater.
L’amendement n° II-1039 rectifié, présenté par MM. Collin et Castelli, Mme Costes, MM. Gabouty et Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 61 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La dernière phrase du huitième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi rédigée : « Toutefois, la taxe n’est pas perçue lorsque les passagers sont en correspondance. »
II. – Les pertes de recettes résultant du I pour les exploitants d’aérodromes et groupements d’aérodromes sont compensées, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.
Cet excellent amendement vise à exonérer les passagers en correspondance de la taxe d’aéroport, qui est actuellement de 65 % par passager en transit, afin d’alléger la fiscalité des plateformes aéroportuaires françaises défavorisées par rapport à leurs concurrentes européennes nettement moins taxées. Il faut souligner que, depuis 2016, les passagers en correspondance sont déjà exonérés de la taxe d’aviation civile.
Il s’agit, par cet amendement, de renforcer la compétitivité, mais aussi l’attractivité des plateformes aéroportuaires françaises, notamment Roissy-Charles-de-Gaulle, Orly, mais aussi Lyon-Saint-Exupéry, par rapport aux autres plateformes européennes, qui disposent de taxes aéroportuaires très faibles et notoirement inférieures à celles pratiquées en France.
Cette exonération permettrait ainsi de mettre à niveau les taxes aéroportuaires françaises avec celles des aéroports européens concurrents.
Dans la mesure où la taxe d’aéroport sert à financer les opérations de sécurité et de sûreté, son exonération totale pour les passagers en correspondance se justifie par le fait que la majorité de ces passagers est issue de l’espace Schengen ou d’États comme les États-Unis, le Canada ou la Grande-Bretagne, et bénéficie donc de l’inspection filtrage unique (IFU).
Cet amendement, proposition portée par la quasi-totalité des acteurs du transport aérien dans le cadre des Assises nationales du transport aérien, est une mesure de compétitivité qui permettrait aux compagnies aériennes françaises de développer leur trafic de passagers en correspondance et, ainsi, de gagner en compétitivité par rapport à leurs concurrentes étrangères.
Lors des Assises nationales du transport aérien, Élisabeth Borne, alors ministre chargée des transports, avait pris des engagements et avait reconnu que le transport aérien était très taxé par rapport à ses concurrents.
Cette année, le Gouvernement est en légère contradiction avec ses engagements initiaux : il en a ajouté une couche puisqu’il a, vous le savez, augmenté la taxe de solidarité pour financer l’Afitf. Cela n’a aucun rapport avec la transition énergétique puisqu’il n’y a là aucun accompagnement du secteur aérien vers une croissance verte ou pour la transition vers des moteurs d’avions plus propres.
C’est la raison pour laquelle, en première partie de la loi de finances, le Sénat a adopté des mesures visant à compenser l’augmentation des taxes sur l’aérien. Je pense notamment au suramortissement des avions neufs et des engins de piste, à la baisse du désendettement du budget de l’aviation civile, corrélativement à la baisse de la taxe d’aviation civile.
L’année dernière, la commission des finances avait été favorable à la disposition qui prévoyait un abattement sur le taux de la taxe pour les passagers en correspondance. Il est évidemment très tentant d’aller jusqu’à l’exonération, mais le montant en serait trop élevé.
À mon grand regret, la commission demande le retrait de cet amendement, tout en comprenant cet objectif d’amortir les coûts pour le secteur aérien, qui est considéré aujourd’hui comme un secteur de rendement pour les taxes.
Cet amendement n’embrasse qu’une partie du sujet.
Une exonération de taxe d’aéroport pour les passagers en correspondance doit pouvoir se justifier par des coûts évités. Or les vols en correspondance n’évitent pas les coûts pour ce qui concerne notamment les missions de sécurité. En effet, si la procédure d’IFU évite aux passagers en correspondance de repasser par des équipements de filtrage lors de leur escale, elle ne concerne toutefois qu’une fraction de ces passagers, ce qui justifie qu’une exonération totale ne soit pas appliquée.
De plus, les coûts liés à la sécurité, comme les moyens d’intervention et de lutte contre les incendies au décollage et à l’atterrissage, continuent d’être acquittés par ces passagers en correspondance, puisqu’ils sont également concernés.
L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° II-1039 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-93 rectifié bis, présenté par MM. Danesi, Bizet, Bonhomme, Brisson, Charon et Cuypers, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Deroche, MM. Kennel, Longuet, H. Leroy, D. Laurent, Laménie, Morisset et Mouiller et Mmes Troendlé et L. Darcos, est ainsi libellé :
Après l’article 61 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est abaissé à 0, 3 % dès lors qu’il est institué la gratuité totale des transports dans tout ou partie du ressort territorial ; »
2° La seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Ce taux est abaissé à 0, 5 % dès lors qu’il est institué la gratuité totale des transports dans tout ou partie du ressort territorial ; »
3° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est abaissé à 0, 8 % dès lors qu’il est institué la gratuité totale des transports dans tout ou partie du ressort territorial ; »
4° La seconde phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « Ce taux est abaissé à 1, 5 % dès lors qu’il est institué la gratuité totale des transports dans tout ou partie du ressort territorial. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Les employeurs sont les premiers contributeurs au financement des transports en commun. Selon une étude récente du Commissariat général au développement durable, 45 % à 60 % du coût total du transport collectif urbain est pris en charge par les entreprises : en plus du versement transport dont elles doivent s’acquitter, soit près de 8 milliards d’euros en 2017, elles participent à hauteur de 50 % au titre de transport mensuel des salariés, pour un montant de 900 millions d’euros.
Par ailleurs, la baisse continue durant plusieurs années de la part prise en charge par les usagers fragilise le modèle économique des transports en commun. Les petits réseaux ne sont financés par les usagers qu’à hauteur de 12 % du coût total. Cela a pour conséquence d’alourdir les charges financières des entreprises en matière de financement des transports en commun. Aussi, de telles disproportions ont finalement conduit certaines autorités organisatrices à mener des expériences de gratuité, observées dans une trentaine de réseaux de transport en France.
Toutefois, la gratuité totale des transports ne saurait constituer une solution pérenne, car le coût d’une telle mesure serait in fine supporté, pour l’essentiel, par l’entreprise contribuable. En outre, elle fragilise le modèle économique des transports en commun, qui nécessitent davantage d’investissements pour désengorger les zones urbanisées et améliorer ainsi la qualité du service public.
Afin d’inciter les autorités organisatrices de la mobilité à ne pas mettre en place une telle mesure, cet amendement proposé par notre collègue René Danesi vise à diminuer le taux du versement transport (VT), lorsque l’autorité organisatrice décide de mettre en œuvre la gratuité totale des transports.
Cet amendement présente deux écueils.
Tout d’abord, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, il appartient à chacune d’entre elles de décider du taux de ses tarifs, de son mode de financement, de la gratuité ou non de ses transports, après avoir partagé l’appréciation sur le modèle économique, mais il ne convient pas de décider dans la loi si les transports doivent être payants ou gratuits. Il se pose donc déjà un problème quant au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Ensuite, cet amendement aboutit à un raisonnement par l’absurde parce qu’en cas de gratuité des transports, le VT n’existe plus. C’est donc le serpent qui se mord la queue.
Je suis assez dubitatif sur la gratuité totale parce que, finalement, il y a toujours quelqu’un qui paie. Dans la pratique, la gratuité n’est qu’un leurre, un transfert de fiscalité. Le versement transport présente l’avantage d’être affecté aux transports. Ne l’amputons pas ! Mais surtout, il revient à chaque collectivité de se déterminer.
Étant pour ma part très attaché au principe des libertés locales, je vous invite à retirer cet amendement.
Même avis que M. le rapporteur général, qui l’a excellemment défendu.
L’amendement n° II-93 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-944 rectifié, présenté par MM. Temal, Raynal et Éblé, est ainsi libellé :
Après l’article 61 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les impacts financiers de l’annulation du projet Europacity sur l’avenir des 700 hectares Triangle de Gonesse prévu par le schéma directeur de la région Île-de-France, la réalisation de la gare « Triangle de Gonesse » de la ligne 17, les conséquences fiscales pour les collectivités territoriales concernées et leurs habitants, ainsi que les compensations envisagées par l’État.
La parole est à M. Rachid Temal.
Je connais la doctrine du Sénat sur les demandes de rapports, mais, à situation exceptionnelle, demande exceptionnelle !
Cet amendement vise donc à demander un rapport au Gouvernement à la suite de sa décision unilatérale, intervenue le 7 novembre dernier, d’abandonner un projet vieux de dix ans, qui a des impacts pour le département et les collectivités territoriales.
Il ne s’agit pas ici d’échanger sur le projet en question. Cette demande de rapport vise à étudier les conséquences fiscales, tant pour le département du Val-d’Oise que pour les collectivités territoriales et les contribuables, ainsi que les compensations envisagées par l’État à l’égard de ces collectivités.
Je vous rappelle, en effet, que le Gouvernement a pris sa décision. Puis, il a nommé M. Rol-Tanguy pour mener une mission « d’écoute », comme nous l’a indiqué ce dernier. Nous voilà partis pour plusieurs années encore ! Après dix années passées sur un projet qui pouvait créer de l’emploi et une dynamique, tant dans le secteur des services que dans le secteur agricole, nous sommes abandonnés par l’État.
Nous réclamons ce rapport afin que soient mesurées les conséquences fiscales de cet abandon de projet pour le département, les collectivités et les contribuables du Val-d’Oise.
Vous l’avez dit, la commission n’apprécie pas la multiplication des rapports. Je considère néanmoins qu’il s’agit là d’un sujet particulier.
Que l’on soit d’accord ou pas avec certaines décisions similaires de l’État, force est de constater qu’après avoir été tenues pendant des années, elles sont abandonnées à la suite d’un changement de position. C’est le cas pour le projet EuropaCity, comme ce le fut le cas pour l’aéroport Notre-Dame-des-Landes. Je me souviens aussi de l’écotaxe…
On peut hausser les épaules, mais, au final, son abandon a coûté très cher : 1 milliard d’euros. Ce projet a en effet été balayé par une décision de Ségolène Royal, avec les conséquences que l’on sait.
Pour ce qui est du projet EuropaCity, les conséquences fiscales sont directes. Je rappelle que les élus avaient reçu des engagements de l’État, sur lesquels celui-ci est revenu.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis de sagesse.
L’amendement est satisfait.
Vous l’avez dit, monsieur le sénateur, M. Francis Rol-Tanguy a été missionné par Mme Élisabeth Borne pour produire un rapport proposant une stratégie d’aménagement et de développement durable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d ’ État. C’est une réponse à la question que vous posez puisque le rapport doit prendre acte des conséquences de l’abandon du projet d’EuropaCity, mais surtout présenter un projet alternatif. Il faut en effet proposer un avenir pour ce territoire et se demander que faire de l’emprise ainsi libérée et des mètres carrés initialement prévus pour ce projet ?
M. Rachid Temal proteste.
En outre, le délai de six mois demandé pour la publication d’un tel rapport me paraît très court pour apprécier les conséquences réelles de cet abandon.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Bien que je sois membre de la commission des finances et rétif aux demandes de rapports, je vais m’empresser, avec la bénédiction républicaine du rapporteur général, de voter cet amendement.
Madame la secrétaire d’État, s’il est un adjectif qu’il faut éviter d’employer quand on parle du Val-d’Oise, c’est bien celui de « satisfait ». Satisfaits, nous ne le sommes pas du tout, et ne sommes pas près de l’être !
Quant au délai nécessaire, six mois vous paraissent insuffisants, mais après dix ans de travaux préalables, toutes les données sont à la disposition de l’établissement public d’aménagement. Nous savions ce que nous voulions y faire ; nous avions une notion très précise des emplois qui allaient être créés et des taxes qui pouvaient revenir aux diverses collectivités. Tout cela est sur la table !
Je comprends que le Gouvernement puisse être embarrassé d’avoir à rendre ces éléments publics et de faire les additions correspondant à ce que perdra notre département dans cette affaire. Pour autant, mes chers collègues, nous n’avons pas à déférer à sa demande de ne pas voter cet amendement. Je vous engage à le faire, et vous en remercie par avance.
Madame la secrétaire d’État, ce que vous venez de faire est assez extraordinaire. J’ai certes évoqué la mission de M. Rol-Tanguy, mais celle-ci n’a rien à voir avec notre demande. Donc, un peu de sérieux !
Vous dites que six mois ne suffiront pas à mesurer les conséquences. J’ai une question : lorsque vous avez pris la décision unilatérale d’abandonner ce projet, je suppose que vous en avez mesuré les conséquences ? Agir autrement serait extrêmement grave. J’ai l’impression que vous découvrez la lune ! Dix ans de travail et d’investissement, et autant d’espoir pour ce département, que vous rayez d’un trait de plume, et vous dites que vous ne savez pas ? Dire que six mois, c’est trop court, ce n’est pas sérieux !
Concrètement, il ne s’agit pas de laisser M. Rol-Tanguy à sa mission. Nous l’avons rencontré vendredi, il nous a expliqué qu’il faisait une mission d’écoute ; nous y participerons, mais au travers de cet amendement, nous demandons que soient mesurées les conséquences financières et fiscales pour le département et ses différentes collectivités.
Je remercie M. le rapporteur général et mon collègue Arnaud Bazin. Il faut avoir une position claire. Nous demandons que le département du Val-d’Oise puisse mesurer l’impact des décisions prises unilatéralement par le Gouvernement et qu’il lui faut maintenant assumer, parce que les Valdoisiens en sont les victimes !
Monsieur le sénateur, il se trouve que je connais bien ce projet parce que j’y ai travaillé dans une vie antérieure. À ce titre, je ne devrais d’ailleurs pas être en mesure de prendre la parole, mais je voudrais partager quelques éléments.
En fait, les hypothèses sur lesquelles reposait ce projet ont évolué assez fortement d’année en année. Dire que, depuis dix ans, nous savions exactement ce qu’il recouvrait n’est pas exact. Je suis bien placée pour le savoir.
Par ailleurs, ce projet reposait sur des hypothèses d’attractivité au regard de clientèles internationales, notamment chinoises, qui étaient de véritables paris. Penser que je vais vous donner très exactement l’empreinte d’un projet qui n’a pas existé, dont on ne connaît ni les coûts, ni les surcoûts, ni la réussite, ni la probabilité de réussite par rapport aux objectifs, cela ne me semble pas raisonnable.
M. Rachid Temal proteste.
En revanche, on ne peut pas faire comme si rien n’avait existé alors que tout l’argent public prévu pour ce projet peut être mis à l’œuvre pour d’autres projets dans le Val-d’Oise.
La mission de M. Rol-Tanguy ne se limite pas à un groupe d’écoute, comme j’ai cru l’entendre, mais vise à proposer un projet alternatif. Cela me semble être la bonne façon d’aborder la question. Le sujet est de créer de l’emploi sur le territoire, pas de cannibaliser. Je vous renvoie aux cahiers d’acteur dans lesquels des acteurs économiques du territoire avaient porté un avis contrasté sur l’impact économique de ce projet pour le Val-d’Oise et la petite couronne.
Nous proposons d’avancer en regardant devant nous, à la suite de cette décision qui a été mûrement réfléchie dans ses aspects tant économiques que de transition écologique énergétique. Vous êtes les premiers à nous demander d’aller plus vite et plus fort en matière de transition. Soyons aussi cohérents « inter-temporellement » !
L’objectif est aujourd’hui de construire un projet pour les habitants du Val-d’Oise, qui soit au rendez-vous de cette ambition écologique et économique, et qui soit réaliste et porté. C’est ce que nous proposons, c’est le projet auquel travaille M. Rol-Tanguy.
Je vais soutenir cet amendement par solidarité.
Je comprends très bien votre réponse, madame la secrétaire d’État, et trouve votre propos tout à fait cohérent. Mais, dans cette maison, nous avons vu les uns et les autres suffisamment de projets abandonnés en cours de route ou de mal calibrés, ayant des impacts sur les collectivités, pour que la demande de nos collègues du Val-d’Oise nous semble tout à fait légitime, sans être en rien contradictoire avec ce que vous venez d’expliquer.
En même temps, arrêter un projet s’il n’est pas porteur, c’est mieux que d’aller jusqu’au bout et de nous ruiner. Cela n’empêche pas d’accepter la demande de lisibilité des collectivités sur le manque à gagner ou sur la future affectation de ce projet et des fonds qui lui étaient destinés.
Je vais donc soutenir cet amendement par principe et par solidarité.
Je le dis tout net, j’étais défavorable à ce projet, ainsi qu’une grande partie de mon groupe. Cela étant dit, l’État doit présenter aux collectivités concernées et aux citoyens une analyse des motifs de cette décision.
Pourquoi cette décision a-t-elle été prise ? Des raisons objectives ont, je l’espère, laissé penser que ce projet n’était pas bon, qu’il aurait tel impact financier et qu’il coûterait telle somme à l’État – cela aussi, il faut le savoir ! –, et doivent justifier la démarche retenue par le Gouvernement pour l’avenir.
En tout cas, même s’il ne propose pas d’alternative, le Gouvernement peut annoncer clairement quelle est la mission de M. Rol-Tanguy. Quoi qu’il en soit, les raisons pour lesquelles le Gouvernement a pris cette décision, les conséquences que celle-ci pourrait avoir et son impact financier, c’est le moins que nous puissions attendre !
Or non seulement les élus du Val-d’Oise, pour une large partie d’entre eux, ne sont pas satisfaits – cela arrive parfois dans nos démocraties –, mais aucun rapport ne fournit d’arguments, noir sur blanc, pour expliquer la position du Gouvernement. Cela n’est pas acceptable !
Les raisons qui ont conduit à cette décision ont été largement explicitées. Je ne peux donc pas entendre qu’aucun motif n’a été donné. D’ailleurs, cette décision a été saluée par certains – n’oublions pas cet aspect !
Vous avez raison, nous devons aux habitants et aux collectivités locales du Val-d’Oise de construire un projet qui leur soit destiné : c’est exactement l’objet de la mission de M. Rol-Tanguy.
Cette mission est d’ores et déjà lancée puisque nous sommes à l’écoute des élus valdoisiens pour proposer des solutions alternatives, pour créer de l’emploi et de la richesse sur le territoire, qui sont deux sujets légitimes pour les collectivités locales et pour les habitants du Val-d’Oise.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la loi de finances, après l’article 61 quater.
I. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :
1° Le b du 1° de l’article L. 115-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la société nationale de programme France Télévisions, le montant de ce produit fait l’objet d’un abattement de 8 % ; »
2° L’article L. 115-9 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du 1° est ainsi modifié :
– à la première phrase, le taux : « 5, 65 % » est remplacé par le taux : « 5, 15 % » ;
– à la fin de la deuxième phrase, le montant : « 11 000 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 000 € » ;
– à la dernière phase, le montant : « 16 000 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 000 € » ;
b) À la fin de la seconde phrase du 3°, le nombre : « 3, 75 » est remplacé par le nombre : « 3, 30 ».
II. – L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations mentionnées au 1° sont réputées être réalisées en France lorsqu’elles le sont pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée en application du I bis de la section I du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts. » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « services », sont insérés les mots : « mentionnés aux 2° et 3° » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la fin de la première phrase, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5, 15 % » ;
– à la deuxième phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les redevables mentionnés au 1° du II, la taxe est calculée après application d’un abattement de 65 % sur la base d’imposition. Cet abattement ne s’applique pas lorsque les opérations mentionnées au 1° du III concernent des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d’incitation à la violence. »
III. – Pour l’application de la taxe prévue à l’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée due au titre de l’année 2020 :
1° Les acomptes prévus à l’article L. 115-10 du même code dus par les éditeurs de services de télévision mentionnés à l’article L. 115-6 dudit code sont au moins égaux au douzième, lorsque les acomptes sont mensuels, ou au quart, lorsque les acomptes sont trimestriels, du montant obtenu en appliquant, selon les modalités prévues au 1° de l’article L. 115-9 du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi, le taux de 5, 15 % aux versements et encaissements, hors taxe sur la valeur ajoutée, mentionnés au 1° de l’article L. 115-7 du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi, constatés en 2019.
2° Les acomptes prévus à l’article L. 115-10 du même code dus par les distributeurs de services de télévision mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 115-6 du même code sont au moins égaux au douzième, lorsque les acomptes sont mensuels, ou au quart, lorsque les acomptes sont trimestriels, du montant obtenu en appliquant les taux prévus au 2° de l’article L. 115-9 du même code et au 3° du même article L. 115-9 dans sa rédaction résultant de la présente loi, aux encaissements, hors taxe sur la valeur ajoutée, mentionnés au 2° de l’article L. 115-7 du même code, excédant 10 000 000 €, constatés en 2019.
L’amendement n° II-767 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi et Daubresse, Mme Eustache-Brinio, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Calvet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Kennel, Pierre et Lefèvre, Mme L. Darcos, MM. Gremillet et Bizet, Mme Lassarade, MM. Nougein et Cambon, Mme Lavarde, MM. Charon, Leleux, Sido, Bonhomme et Duplomb, Mme Garriaud-Maylam et M. Laménie, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l’article L. 115-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la taxe n’est pas due par les éditeurs de services de télévision dont la programmation est consacrée à l’information et qui diffusent exclusivement des programmes qu’ils produisent et réalisent avec leurs moyens propres de production. » ;
La parole est à M. Roger Karoutchi.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà un amendement extrêmement simple, en réalité !
Je suis rapporteur spécial de la commission des finances sur l’audiovisuel public et, avec mes collègues, nous avons auditionné des membres du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Au travers de cet amendement, nous souhaitons un rééquilibrage d’au moins deux des taxes qui entrent dans ses ressources.
Selon la rédaction actuelle de l’article 62, les chaînes d’information en continu seraient taxées, assez curieusement, sur des reportages réalisés par leurs équipes pour leurs propres journaux télévisés. Il serait tout de même aberrant, incompréhensible, que ces chaînes payent une taxe au CNC dans de telles situations.
Je ne suis d’ailleurs pas certain que le CNC se batte sur ce point, d’autant que, avec tout le respect et l’amitié que j’ai pour cette institution, ses ressources sont suffisantes – le CNC n’a pas de besoin particulier de financement.
Je le redis, il n’est cohérent ni avec le niveau actuel des ressources du CNC ni avec son objet social que les chaînes d’information en continu payent une taxe au bénéfice de celui-ci sur les reportages qu’elles réalisent en interne pour les propres journaux.
Je comprends les explications de Roger Karoutchi. Certes, le projet de loi de finances prévoit une très légère baisse de la taxe qui touche les chaînes d’information – elle passe de 5, 65 % à 5, 15 % –, mais il est vrai que la situation peut paraître aberrante en ce qui concerne les reportages qu’elles réalisent en interne.
Considérant le court laps de temps qui nous est laissé pour examiner les amendements, j’ai eu tendance sur cet article à me fier au projet qui nous était proposé, mais j’aimerais que le Gouvernement nous donne davantage d’informations sur la réforme de l’audiovisuel qu’il a lancée.
Le Gouvernement avait annoncé une refonte totale des taxes qui touchent le secteur. Un jour, on nous dit que la redevance audiovisuelle va être élargie à d’autres supports ; un autre jour, on nous parle de baisser telle ou telle taxe. Où en est-on ? S’il doit avoir lieu, quand aura lieu le « grand soir » ? Ce sujet mérite mieux qu’un traitement parcellaire.
À ce stade, cet amendement nous apparaît comme un peu prématuré au regard de la réforme en cours. C’est pourquoi la commission qui n’est pas en désaccord sur le fond en demande le retrait, tout en attendant davantage d’informations de la part du Gouvernement sur le calendrier et les modalités de sa réforme.
Tout d’abord, le projet de loi sur la communication audiovisuelle ne contient pas de volet consacré à la fiscalité. Cet aspect est traité dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 et pourrait le cas échéant donner lieu à des aménagements l’année prochaine dans le projet de loi de finances pour 2021, y compris en ce qui concerne la taxe sur les ventes de vidéo (TSV). Vous avez donc pu constater qu’il ne s’agissait pas d’un « grand soir »…
Ensuite, sur le sujet que mentionne M. le sénateur Roger Karoutchi, l’objet des chaînes d’information en continu – favoriser l’accès des citoyens à l’information – et la nature des programmes exclusivement réalisés en interne justifient d’exclure ces chaînes du champ de la taxe sur les services de télévision. D’ailleurs, il est déjà prévu d’exclure ces chaînes du champ de la taxe sur la vidéo physique et en ligne qui est également affectée au CNC.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement. Nous n’aurons pas la même position sur les amendements suivants, même si nous estimons qu’il est encore possible d’améliorer les lignes de démarcation entre les différentes taxes.
M. Roger Karoutchi. Je voudrais rassurer le rapporteur général. Si j’avais vu dans le projet de loi à venir des éléments de fiscalité ou de financement, je n’aurais pas présenté cet amendement dans le projet de loi de finances, mais comme il se trouve que ce texte a minima ne porte à ce stade que sur la gouvernance, il m’a semblé préférable de ne pas reporter ce sujet à une date indéterminée et aléatoire…
M. le rapporteur général de la commission des finances marque son approbation.
Sincèrement, il n’est pas extravagant d’exclure les chaînes d’information en continu du paiement de la taxe sur les services de télévision, lorsqu’elles réalisent en interne des reportages destinés à leurs propres journaux ou émissions.
Je me rallie à la position de Roger Karoutchi, qui, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission « Médias, livre et industries culturelles », connaît parfaitement ces sujets.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-263 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-764 rectifié, présenté par MM. Chaize et D. Laurent, Mme Chauvin, M. Sido, Mme Puissat, M. Daubresse, Mmes Dumas et Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier et Bazin, Mme L. Darcos, MM. Gremillet, Brisson et Kennel, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme Noël et MM. Laménie et Savary, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 13
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le II est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par les mots : « payants à l’acte » ;
2° Après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Mettent à disposition du public en France des services mentionnés au 2° du I par abonnement. » ;
II. – Alinéa 19
1° Première phrase
Remplacer les mots :
au 1°
par les mots :
aux 1° et 2°
2° Seconde phrase
Après les mots :
au 1° du III
insérer les mots :
ainsi que l’accès mentionné au 2° du même III à un service payant à l’acte
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l’image animée des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Arnaud Bazin.
L’article 62 du projet de loi de finances pour 2020 vise à assurer une meilleure équité entre certains contributeurs des taxes finançant le CNC, en mettant fin à l’écart de taxation entre les diffuseurs linéaires historiques et les nouveaux acteurs, notamment les grandes plateformes de vidéo à la demande par abonnement, tout en garantissant des ressources stables et pérennes pour le CNC.
Néanmoins, cet article omet de distinguer le cas des services de vidéo à la demande (SVOD) à l’acte, qui relèvent d’un modèle économique totalement différent de celui de la vidéo à la demande par abonnement. En effet, la hausse du taux de TSV, faite pour accroître la charge fiscale des opérateurs de SVOD, a pour effet collatéral de pénaliser une autre catégorie d’assujettis qui relèvent pourtant d’un marché qui ne connaît ni la même dynamique ni la même structuration.
La vidéo à l’acte, et non par abonnement, louée ou achetée, est également redevable de la TSV, mais constitue l’équivalent numérique de la location et de l’achat de DVD. Elle est d’ailleurs alignée sur la même fenêtre de chronologie des médias.
Afin d’éviter que le passage de 2 à 5, 15 % du taux de TSV n’aggrave encore les difficultés économiques du marché de la VOD à l’acte, qui connaît une décroissance continue, le présent amendement rétablit la cohérence du dispositif, en étendant l’abattement prévu par le projet de loi pour la vidéo physique aux services de vidéo à la demande à l’acte, dans un principe de neutralité technologique du traitement fiscal. Le régime des plateformes de vidéo à la demande par abonnement reste par ailleurs inchangé.
L’amendement n° II-1085 rectifié, présenté par MM. Leleux, Morisset, Mouiller, Karoutchi, Pellevat et Calvet, Mme Bruguière, M. Kennel, Mmes L. Darcos et Gruny et MM. Savary, Bonhomme, Laménie et Savin, est ainsi libellé :
I – Après l’alinéa 13
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le II est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « contre paiement à l’acte » ;
b) Après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Mettent à disposition du public en France des services mentionnés au 2° du I contre paiement d’un abonnement ; »
II – Alinéa 19, après la première phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour les redevables mentionnés au 2° du II dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 000 €, la taxe est calculée après l’application d’un abattement de 65 % sur la base d’imposition.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° II-1086 rectifié, présenté par MM. Leleux, Morisset, Mouiller, Karoutchi, Pellevat et Calvet, Mme Bruguière, M. Kennel, Mmes L. Darcos et Gruny et MM. Savary, Bonhomme, Laménie et Savin, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 13
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le II est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « contre un paiement à l’acte » ;
b) Après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Mettent à disposition du public en France des services mentionnés au 2° du I contre paiement d’un abonnement ; »
II. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les redevables mentionnés au 2° bis du II, la taxe est calculée après l’application d’un abattement de 5 000 000 € sur la base d’imposition. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
Ces deux amendements vont dans le même sens que celui qu’a présenté Arnaud Bazin.
Je les ai cosignés dans un premier temps, mais je suis ensuite allé un peu plus loin et je dois dire, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances, que leur impact financier est plus important pour le CNC que l’amendement n° II-767 rectifié ter, puisque ses ressources seraient diminuées d’environ 6 millions d’euros.
Au-delà de cette conséquence financière importante, il est en fait extrêmement difficile de mettre en place des taxations différentes selon le type de services de vidéo, à l’abonnement, à l’acte, etc.
J’ai cosigné ces deux amendements, mais je reconnais que leur application serait complexe. Cette complexité, ajoutée à la diminution d’environ 6 millions d’euros des ressources du CNC, me fait maintenant hésiter. Pour autant, je souhaiterais que le Gouvernement puisse nous apporter des éléments d’information à ce sujet.
Je partage l’analyse de Roger Karoutchi. Il existe en effet un débat sur les évolutions à apporter selon le type de services de vidéo et je crois que le CNC travaille sur cette question, mais les conséquences de cette évolution pourraient être lourdes. Il est un peu dangereux de voter dès maintenant un nouveau système, sans disposer d’une évaluation précise.
Comme Roger Karoutchi, je souhaiterais que le Gouvernement nous fournisse des éléments d’information. En tout cas, la commission des finances demande le retrait de ces amendements.
L’impact financier de ces amendements s’établit grosso modo entre 4, 5 et 6 millions d’euros, ce qui est assez significatif pour le CNC. En outre, nous ne sommes pas suffisamment avancés, à ce stade, dans la réflexion sur l’évolution du système. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ces amendements. Nous devons approfondir la question.
Comme vous le savez, l’un des objectifs du CNC et de la réforme de l’audiovisuel est de respecter la neutralité technologique. Qui plus est, distinguer différents types d’activités n’est pas si simple et il existe un risque de rupture d’égalité. La question posée par ces amendements est pertinente, mais les solutions proposées ne sont pas encore suffisamment mûres. En tout cas, le Gouvernement tend la main à tous ceux qui veulent travailler sur ces sujets.
En tant que rapporteure pour avis de la commission de la culture sur le programme « Livre et industries culturelles », je crois également qu’il est préférable d’attendre le débat sur le projet de loi sur la communication audiovisuelle pour nous prononcer sur ces questions. Si mes collègues retiraient leurs amendements, je serais d’accord avec eux…
Monsieur Karoutchi, les amendements n° II-1085 rectifié et II-1086 rectifié sont-ils maintenus ?
Les amendements n° II-1085 rectifié et II-1086 rectifié sont retirés.
Monsieur Bazin, l’amendement n° II-764 rectifié est-il maintenu ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 62 est adopté.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1601 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au bénéfice de CMA France et des chambres de métiers mentionnées à l’article 1er de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Elle est affectée à ces bénéficiaires dans la limite d’un plafond individuel fixé de façon à respecter le plafond général prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 pour les chambres de métiers et de l’artisanat. » ;
b) Le cinquième alinéa est supprimé ;
c) Les a et b sont ainsi rédigés :
« a) D’un droit fixe par ressortissant arrêté par CMA France dans la limite d’un montant maximal fixé à 0, 3275 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition. Ce montant maximal est fixé à 0, 065 % du même montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les ressortissants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
« b) D’un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises, dont le produit est arrêté par CMA France entre 60 % et 90 % du produit du droit fixe. » ;
d) Après le même b, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« La taxe mentionnée au premier alinéa finance notamment les missions prioritaires des établissements mentionnés à l’article 5-1 du code de l’artisanat telles que définies, d’une part, par le contrat d’objectifs et de performance signé entre l’État, représenté par le ministre de tutelle, et CMA France et, d’autre part, par les conventions d’objectifs et de moyens signées entre l’État, représenté par le préfet de région, les chambres de métiers et de l’artisanat de région et CMA France. Les conventions d’objectifs et de moyens sont établies en conformité avec les objectifs retenus dans le contrat d’objectif et de performance. CMA France réalise un bilan annuel consolidé de l’exécution des conventions d’objectifs et de moyens.
« Les objectifs des chambres de métiers mentionnées à l’article 1er de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 précitée relèvent de la convention d’objectifs et de moyens de la chambre de métiers et de l’artisanat de la région Grand-Est.
« CMA France répartit chaque année le produit de la taxe qui lui est affectée entre les chambres de métiers et de l’artisanat de région, après avoir déduit la quote-part nécessaire au financement de son fonctionnement, de ses missions et au financement des projets nationaux validés par l’assemblée générale de CMA France. Le montant minimal de cette quote-part est fixé par arrêté du ministre chargé de l’artisanat.
« La répartition entre les chambres de métiers et de l’artisanat de région de la taxe mentionnée au premier alinéa tient compte notamment des objectifs fixés dans le contrat d’objectifs et de performance et les conventions d’objectifs et de moyens, des résultats obtenus, des décisions prises par l’assemblée générale de CMA France et des besoins spécifiques des chambres. Elle assure la péréquation nécessaire entre les chambres. Le non-respect des mesures contenues dans le contrat d’objectifs et de performance et dans les conventions d’objectifs et de moyens peut justifier une modulation à la baisse du montant de taxe reversé à une chambre de métiers et de l’artisanat de région.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la répartition du produit de la taxe, du contrat d’objectif et de performance et des conventions d’objectifs et de moyens. » ;
e) Après le mot : « France », la fin du dernier alinéa est supprimée ;
2° Les troisième, quatrième, avant-dernière et dernière lignes du tableau du deuxième alinéa de l’article 1601-0 A sont supprimées ;
3° L’article 1602 A est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. –
Adopté.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article 302 B, après la référence : « 575 », est insérée la référence : «, 575 E » ;
2° Au premier alinéa du IV de l’article 302 D bis, après la référence : « 575 », est insérée la référence : «, 575 E » ;
3° Le dixième alinéa de l’article 568 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « livraison des tabacs manufacturés au débitant » sont remplacés par les mots : « mise à la consommation des tabacs manufacturés » ;
b) La quatrième phrase est supprimée ;
4° L’article 575 B est abrogé ;
5° L’article 575 E est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « territoires ultramarins mentionnés au 1° de l’article 302 C » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l’application du régime fiscal des tabacs, les échanges entre la France métropolitaine et chacun des territoires ultramarins mentionnés au 1° de l’article 302 C ainsi qu’entre ces territoires, à l’exclusion de l’union des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique, sont assimilés à des opérations d’importation ou d’exportation. » ;
6° Au troisième alinéa du I de l’article 575 E bis, les mots : «, la part spécifique et le minimum de perception » sont remplacés par les mots : « et la part spécifique ».
II. – À compter du 1er janvier 2022, l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
Groupe de produits
Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
Cigarettes
Taux proportionnel (en %)
Part spécifique pour mille unités (en euros)
Cigares et cigarillos
Taux proportionnel (en %)
Part spécifique pour mille unités (en euros)
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Taux proportionnel (en %)
Part spécifique pour mille grammes (en euros)
Autres tabacs à fumer
Taux proportionnel (en %)
Part spécifique pour mille grammes (en euros)
Tabacs à priser
Taux proportionnel (en %)
Tabacs à mâcher
Taux proportionnel (en %)
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour les différents produits du tabac, le prix de vente au détail appliqué en Corse est au moins égal à un pourcentage des prix de vente continentaux des mêmes produits, fixé conformément au tableau ci-après :
Groupe de produits
Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
Cigarettes
Cigares et cigarillos
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Autres tabacs à fumer
Tabacs à priser
Tabacs à mâcher
III. – À compter du 1er janvier 2026, le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article 302 B, les références : «, 575 E et 575 E bis » sont remplacées par la référence : « et 575 E » ;
2° Au premier alinéa du IV de l’article 302 D bis, les références : «, 575 E et 575 E bis » sont remplacées par la référence : « et 575 E » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article 572 est supprimé ;
4° Au premier alinéa de l’article 575, le mot : « continentale » est remplacé par le mot : « métropolitaine » ;
5° L’article 575 E bis est ainsi rédigé :
« Art. 575 E bis. – Le produit du droit de consommation prévu à l’article 575 afférent aux tabacs manufacturés vendus au détail ou importés en Corse ainsi qu’aux tabacs manufacturés directement introduits en Corse en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne est affecté à la collectivité de Corse pour le financement de travaux de mise en valeur de la Corse. » ;
6° Au premier alinéa de l’article 575 M, les références : «, 575 D et 575 E bis » sont remplacées par la référence : « et 575 D » ;
7° À l’article 1698 D, la référence : « 575 E bis, » est supprimée.
L’amendement n° II-1082, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A est ainsi rédigé :
Période
Du 1er mars 2019 au 31 octobre 2019
Du 1er novembre 2019 au 29 février 2020
Du 1er mars 2020 au 31 octobre 2020
À compter du 1er novembre 2020
Cigarettes
Taux proportionnel (en pourcentage)
Part spécifique pour mille unités (en euros)
Minimum de perception pour mille unités (en euros)
Cigares et cigarillos
Taux proportionnel (en pourcentage)
Part spécifique pour mille unités (en euros)
Minimum de perception pour mille unités (en euros)
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Taux proportionnel (en pourcentage)
Part spécifique pour mille unités (en euros)
Minimum de perception pour mille unités (en euros)
Autres tabacs à fumer
Taux proportionnel (en pourcentage)
Part spécifique pour mille unités (en euros)
Minimum de perception pour mille unités (en euros)
Tabac à priser
Taux proportionnel (en pourcentage)
Tabacs à mâcher
Taux proportionnel (en pourcentage)
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 7° de l’article L. 131-8 est ainsi modifié :
a) Au a, le taux : « 99, 56 % » est remplacé par le taux : « 98, 5 % » ;
b) Après le même a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Au fonds mentionné à l’article L. 221-1-4 du présent code, pour une fraction correspondant à 1 % ; »
c) Au b, le taux : « 0, 44 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % » ;
2° La section 12 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 est abrogée.
La parole est à M. Julien Bargeton.
Il existe actuellement une taxe sur les fournisseurs de tabac qui ne concerne pratiquement qu’un seul acteur économique. Elle avait été créée pour abonder le fonds de lutte contre le tabac. Cette contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés avait vocation à être répercutée sur les industriels du tabac, mais la pratique a montré qu’elle reposait exclusivement sur le distributeur, et non sur les fabricants.
Cet amendement vise à remplacer cette contribution par une augmentation des droits de consommation sur les produits du tabac. Il ne s’agit pas de baisser l’imposition, mais de remplacer une contribution par une hausse sur les droits existants. Notre objectif est d’asseoir le financement du fonds de lutte contre les addictions, qui est indispensable, sur les fabricants de tabac et d’éviter les contentieux liés aux difficultés de répercussion de la contribution. Ce nouvel équilibre permettrait de satisfaire à la fois les distributeurs et les buralistes.
Je souhaiterais interroger Julien Bargeton. Pourquoi avez-vous prévu, mon cher collègue, qu’à compter du 1er novembre 2020 la part spécifique pour 1 000 unités de cigarettes s’élèverait à 63, 12 euros ? Pourquoi pas 65 euros ?
Pour le tabac à priser, pouvez-vous me confirmer que le chiffre est bien de 58 euros à compter du 1er novembre 2020 ? J’aurais plutôt dit 57, 1…
Sourires.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, mais je voudrais préciser que certains éléments devront être retravaillés durant la navette parlementaire. En effet, au contraire des droits d’accise, la contribution est acquittée l’année suivant son exigibilité. Dès lors, pour éviter une double imposition en 2020, il est nécessaire de supprimer cette taxe de manière rétroactive, y compris pour 2019.
Pour autant, le principe de cet amendement est justifié : refondre les deux impositions en une seule a un objectif de simplification et de meilleur recouvrement. En effet, dans le droit en vigueur, le recouvrement de la contribution n’est pas du tout satisfaisant.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 63 est adopté.
I. – Les ressources attribuées aux départements en application du dispositif de compensation péréquée et du fonds de solidarité en faveur des départements prévus, respectivement, aux articles L. 3334-16-3 et L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que les recettes résultant du relèvement, au-delà de 3, 8 %, du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement intervenu en application du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts assurent, pour chaque département, la compensation des dépenses exposées au titre des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire de l’allocation prévue aux articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, résultant des décrets n° 2013-793 du 30 août 2013, n° 2014-1127 du 3 octobre 2014, n° 2015-1231 du 6 octobre 2015, n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 et n° 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active.
II. – Le I de l’article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources de ce fonds sont allouées aux départements au titre de la compensation des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire de l’allocation mentionnée aux articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, résultant des décrets n° 2013-793 du 30 août 2013, n° 2014-1127 du 3 octobre 2014, n° 2015-1231 du 6 octobre 2015, n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 et n° 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active. »
III. – Les ressources issues, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2019, du dispositif de compensation péréquée et du fonds de solidarité en faveur des départements mentionnés au I, ainsi que celles que les départements pouvaient tirer du relèvement, au-delà de 3, 8 %, du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement, ont eu pour objet la compensation des dépenses qu’ils ont exposées, du 1er septembre 2013 au 31 août 2019, en application des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire de l’allocation prévue aux articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, résultant des décrets mentionnés au I du présent article.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-45 rectifié est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et L. Darcos, MM. Morisset, D. Laurent, Kennel, Grosdidier, Cambon et Laménie, Mme Chauvin, MM. Pierre, Gremillet et Bonhomme, Mmes Bruguière et Imbert, M. Bonne, Mme Gruny, MM. Bascher et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Dufaut, Mouiller, Mandelli, Reichardt et Saury.
L’amendement n° II-885 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-1120 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° II-45 rectifié.
L’article 64 de ce projet de loi de finances prétend clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA).
En 2013, de nouvelles ressources avaient effectivement été allouées aux départements par la loi de finances initiale pour 2014 : le transfert des frais de gestion perçus par l’État au titre du foncier bâti ; la possibilité de relever le taux plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ; l’alimentation du fonds de solidarité en faveur des départements par un prélèvement forfaitaire sur les DMTO.
Ces mesures avaient été prises pour assurer un meilleur financement des trois allocations individuelles de solidarité que sont le RSA, l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et la PCH (prestation de compensation du handicap).
Or la rédaction de l’article 64 fait semblant de considérer que l’intention initiale du législateur était de ne vouloir compenser par ces mesures que les revalorisations exceptionnelles du RSA.
Il n’en est rien ! Pour preuve, les frais de gestion du foncier bâti comme le fonds de solidarité en faveur des départements sont répartis en fonction des restes à charge des trois allocations mentionnées, et non du reste à charge du seul RSA.
Au final, l’article 64 n’a pour seule finalité que de lier les trois recettes mentionnées au RSA, dans l’intention évidente de récupérer lesdits financements dans l’hypothèse d’une recentralisation du RSA. En effet, le cadre juridique des ressources allouées lors du pacte de confiance de 2013 ne nécessite aucune clarification normative.
C’est pourquoi je vous propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-885.
Soyons clairs ! L’article 64 est une validation législative destinée à éviter des contentieux devant les juridictions administratives. En l’espèce, certains départements sont en désaccord avec l’État et, plutôt que d’accepter que le contentieux se tienne, l’État valide simplement la situation par la loi pour éviter ce risque.
La validation législative liée à des contentieux en cours obéit à une jurisprudence stricte du Conseil constitutionnel. Pour être admise, elle doit respecter des critères cumulatifs : un enjeu financier important, un contentieux non définitif et de masse, mais surtout un impérieux motif d’intérêt général.
Les deux premiers points sont sans doute présents dans le cas de l’article 64 : il est question d’une enveloppe d’environ 6 milliards d’euros et le Conseil d’État ne s’est pas encore prononcé. Cependant, le contentieux n’est pas véritablement de masse, puisque les départements sont au nombre de cent.
Surtout, on ne voit pas très bien où est l’impérieux motif d’intérêt général. Or c’est un critère essentiel dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la validation législative.
Le Gouvernement va certainement arguer du fait que ce n’est pas une validation législative, alors qu’il indique lui-même dans l’évaluation des articles du projet de loi qu’il s’agit de se prémunir contre un contentieux… C’est donc bien une validation législative !
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° II-1120.
L’article 64 constitue une mesure de clarification législative.
Seuls trois départements ont engagé un contentieux, et les autres ne contestent pas le fait que l’augmentation du RSA a été compensée par trois ressources : la dotation de compensation péréquée (DCP), la hausse du taux plafond des droits de mutation à titre onéreux et le fonds de solidarité en faveur des départements. Ces revalorisations exceptionnelles sont intervenues entre 2013 et 2018, elles ont été expliquées dans le relevé de conclusions du pacte de confiance et de responsabilité du 16 juillet 2013.
L’objectif de cet article est de clarifier ces éléments. Nous n’avons pas la même analyse en ce qui concerne l’appréciation du Conseil constitutionnel et, si le projet de loi est déféré devant lui, nous le laisserons juger cette question juridique.
En tout état de cause, cet article vise à apporter une clarification à un dispositif qui a été signé par l’ensemble des départements et dont l’exécution a été faite conformément au pacte de confiance que j’ai cité. Aujourd’hui, certains départements – leur configuration politique a peut-être bougé depuis 2013 – contestent ce dispositif, mais nous apportons simplement ici une clarification, comme l’État le fait régulièrement pour les entreprises en ce qui concerne les articles du code général des impôts.
Tout au long de l’examen d’un projet de loi de finances, nous procédons bien évidemment à des « clarifications » ; c’est le rôle du Parlement. Mais avec cet article, nous ne sommes pas dans ce cas de figure, puisque des contentieux sont en cours sur cette question entre l’État et plusieurs départements et que l’enjeu financier est important.
De deux choses l’une : soit l’État laisse le contentieux aller à son terme, soit il l’empêche, ce qui constitue bien une validation législative !
Dans l’évaluation préalable des articles du projet de loi de finances, il est écrit : « Le Gouvernement souhaite sécuriser juridiquement les dispositifs financiers de compensation mis en place depuis 2014. » Ce texte poursuit : « Dans l’hypothèse où l’ensemble des départements seraient amenés à introduire des recours indemnitaires, […] l’État devrait assumer une charge financière d’environ 7 milliards d’euros. »
L’État souhaite donc très clairement se prémunir contre un risque contentieux de masse, en procédant à une validation législative qui étoufferait les recours des départements. Or, dans le cas d’une validation législative, la jurisprudence du Conseil constitutionnel exige un impérieux motif d’intérêt général, dont la commission des finances ne voit nulle trace… C’est la raison pour laquelle elle propose de supprimer cet article.
Madame la secrétaire d’État, vous venez de nous dire que les facilités données aux départements – notamment, augmenter le taux des DMTO et percevoir les frais de gestion perçus jusque-là par l’État – étaient uniquement dédiées à financer la croissance très forte du reste à charge du RSA. Dans ce cas, il faut nous expliquer pourquoi les frais de gestion en question ont été répartis en fonction des restes à charge des trois allocations – RSA, APA et PCH. Votre position n’est pas cohérente. Il n’y a nul besoin de « clarifier » les choses ; il faut simplement supprimer cet article.
En complément de ce que vient de dire Arnaud Bazin, oui, le RSA augmentait à l’époque, mais il continue d’augmenter dans de nombreux départements. C’est un véritable problème. À quoi cela tient-il ? À la modification du mode de calcul selon la composition du foyer ? À la dématérialisation des procédures qui aurait pour conséquence que des personnes demandent maintenant le RSA, alors qu’elles ne le faisaient pas auparavant ?
Le fait est que, dans un département comme la Marne qui est dynamique, …
… le nombre de bénéficiaires du RSA continue d’augmenter. Et je ne parle pas des départements qui rencontrent davantage de difficultés…
De ce fait, les compensations décidées au fil des années ne suffisent pas par rapport aux dépenses supplémentaires que connaissent les départements. Pour la Marne, les dépenses de RSA bondissent de plusieurs millions d’euros chaque année et plus de 10 % des charges liées aux allocations de solidarité ne sont pas compensées. Et même en faisant les prévisions les plus sincères possible lors du budget primitif, nous sommes obligés d’ajouter de l’argent pour le RSA au moment du budget supplémentaire.
Face à cette situation, l’État ne marque pas vraiment sa confiance envers les départements : il ne prend pas les mesures nécessaires pour compenser de manière juste l’augmentation des charges et il propose cet article qui va plutôt dans le sens de la défiance.
Les départements, de par leurs compétences, sont des amortisseurs sociaux et il serait tout de même préférable que l’État ait des relations de confiance avec eux. Pour cette raison, je soutiendrai ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-45 rectifié, II-885 et II-1120.
Les amendements sont adoptés.
I. – L’article 273 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi. –
Adopté.
L’amendement n° II-210 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Morisset et Sol, Mmes Bruguière, Malet, Puissat et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et D. Laurent, Mme L. Darcos, M. Cambon, Mme Deromedi, M. Bonne, Mme Dumas, M. Bazin, Mme Deroche, M. Gremillet, Mmes Gruny et Lanfranchi Dorgal, M. B. Fournier, Mme Ramond, MM. Vaspart, Frassa, Karoutchi, Danesi et Piednoir, Mmes Morhet-Richaud, Berthet, Chauvin et M. Mercier, M. Duplomb, Mme Lassarade, MM. Laménie, Kennel, Lefèvre, Pierre, Houpert et Bouchet, Mmes Canayer, Micouleau et Di Folco, M. Pellevat, Mme de Cidrac, MM. Le Gleut, Bonhomme, Savary, H. Leroy et Milon, Mme Richer et M. Husson, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du III de l’article 38 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce montant peut également être modulé en tenant compte de l’effort consenti par l’employeur public en matière de maintien dans l’emploi ou de recrutement direct des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, notamment ceux pour lesquels l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 dudit code a reconnu la lourdeur du handicap, ou de ceux rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Viviane Malet.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié, à compter du 1er janvier 2020, les règles de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
La modulation de la contribution due par les entreprises à l’association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph) afin de s’acquitter de l’obligation d’emploi a ainsi été réduite au seul critère de l’âge, ce que le Gouvernement a justifié par le très faible recours des personnes handicapées et des employeurs à la modulation au titre d’autres critères, y compris la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH).
Le même critère a été retenu pour la modulation de la contribution due par les employeurs publics au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Lors de l’examen du texte par le Sénat, cette suppression du critère de la RLH avait paru injustifiée aux rapporteurs de la commission des affaires sociales.
Cet amendement, dont le premier cosignataire est Philippe Mouiller, introduit la possibilité d’une modulation des contributions des employeurs publics au FIPHFP tenant compte de la reconnaissance par l’Agefiph de la lourdeur du handicap.
On ne peut être que favorable à la modulation de la contribution en fonction de la lourdeur du handicap, car cela inciterait au recrutement de personnes plus lourdement handicapées.
La seule difficulté, c’est que le FIPHFP n’a pas la capacité, aujourd’hui, de déterminer la lourdeur du handicap. L’adoption de cet amendement supposerait donc de modifier les missions de ce fonds. Le Gouvernement pourra peut-être nous éclairer sur cette question.
La commission des finances est donc favorable au principe défendu par cet amendement, mais se voit contrainte d’en demander le retrait.
Il est vrai qu’il existe une difficulté pour calculer la lourdeur du handicap et cet aspect du dispositif était d’ailleurs très peu utilisé par les employeurs – il était en fait inopérant. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé, en concertation avec ces derniers, de simplifier les choses.
En outre, cet amendement introduit une disposition nouvelle pour la seule fonction publique, ce qui viendrait rompre la convergence entre les secteurs public et privé.
Pour ces deux raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
La sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au second alinéa de l’article L. 6331-35, après le mot : « est », sont insérés les mots : «, sauf exception prévue par la loi ou par l’accord mentionné à l’article L. 6331-38, » ;
2° L’article L. 6331-38 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – À défaut d’accord au 31 décembre de l’année précédant l’exercice, le taux de contribution au titre des salaires versés sur l’année de l’exercice est le suivant :
« 1° Pour les entreprises dont l’effectif moyen est d’au moins onze salariés :
« a) 0, 30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;
« b) 0, 22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics ;
« 2° Pour les entreprises dont l’effectif moyen est inférieur à onze salariés :
« a) 0, 30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;
« b) 0, 22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics.
« Le nombre de salariés pris en compte pour la détermination du taux applicable est celui de l’année au titre de laquelle la cotisation est due.
« III. – Les fractions du produit de la cotisation prévue à l’article L. 6331-35 obtenue en application du a des 1° et 2° du II du présent article sont reversées pour moitié à la section financière dédiée au financement de l’alternance de l’opérateur de compétences de la construction, dans les conditions prévues à l’article L. 6331-39. » –
Adopté.
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État aux emprunts contractés par l’Unédic au cours de l’année 2020, en principal et en intérêts, dans la limite d’un plafond global en principal de 2 milliards d’euros. –
Adopté.
I. – Par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation, en 2020, le montant des plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution en moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac constatée en 2018.
II. – Par dérogation à l’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation, la revalorisation au 1er octobre 2020 des paramètres de calcul des aides personnelles au logement indexés sur l’indice de référence des loyers est fixée à 0, 3 %.
III. – Par dérogation au second alinéa de l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant de l’allocation aux adultes handicapés est revalorisé de 0, 3 % le 1er avril 2020.
IV. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire de la prime d’activité et le montant maximal de la bonification principale sont revalorisés de 0, 3 % le 1er avril 2020.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-976 est présenté par MM. Raynal, Sueur, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° II-1127 est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Rachid Temal, pour présenter l’amendement n° II-976.
Cet article prévoit la revalorisation de certaines prestations sociales : la prime d’activité, l’allocation aux adultes handicapés et les aides personnelles au logement. Alors, pourquoi demandons-nous sa suppression ?
La réponse en est simple : le Gouvernement prévoit une augmentation qui est limitée à 0, 3 %, ce qui constitue finalement une désindexation par rapport à l’inflation qui est estimée à 1, 2 % pour 2020.
Cet article signifie donc une baisse du pouvoir d’achat des personnes concernées. En le supprimant, nous reviendrions à une indexation de ces prestations sur l’inflation et donnerions davantage de pouvoir d’achat à de nombreux Français.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° II-1127.
Comme vient de le dire Rachid Temal, cet article met en œuvre la désindexation des prestations sociales servies par l’État. Comme en 2019, celles-ci ne seront revalorisées que de 0, 3 % en 2020, quand l’inflation est estimée à 1 %, ce qui se traduira mécaniquement par une baisse de pouvoir d’achat pour les ménages.
Le Gouvernement annonce qu’il veut soutenir le pouvoir d’achat, mais prend, par la petite porte, des mesures qui vont en sens inverse !
De cette manière, le Gouvernement fait une économie de 400 millions d’euros en 2020 : 200 millions au titre des allocations logement, 100 millions au titre de la prime d’activité et 100 millions au titre de l’AAH.
Ces économies viennent s’ajouter à celles prévues dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, notamment la désindexation des pensions de retraite supérieures à 2 000 euros et des allocations familiales. L’économie attendue par ces mesures s’élève à 500 millions d’euros.
Au total, ce sont donc 900 millions d’euros de prestations que le Gouvernement retire aux Français en 2020, après leur en avoir soustrait pour 3, 5 milliards en 2019. Le groupe CRCE ne peut évidemment pas valider une telle politique anti-pouvoir d’achat et anti-justice sociale.
Par cohérence avec la mesure adoptée l’année dernière par le Sénat, et afin de respecter le consensus atteint entre les bailleurs sociaux et le Gouvernement, nous demandons le retrait de ces amendements.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je saisis cette occasion pour rappeler le cadre dans lequel nous agissons face à ces différents enjeux.
Nous avons fait le choix d’une revalorisation différenciée des prestations et d’efforts spécifiques à destination des Français les plus modestes, en cohérence avec les dispositions prévues pour 2020 au titre du présent projet de loi de finances.
Les minima sociaux sont indexés sur l’inflation. Les retraites en deçà de 2 000 euros ne seront pas concernées par cette mesure de revalorisation maîtrisée, dont vous avez débattu en examinant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. L’allocation supplémentaire d’invalidité, l’ASI, fera l’objet d’une revalorisation exceptionnelle en vertu du présent texte.
L’AAH et le minimum vieillesse ont connu des revalorisations importantes, et même exceptionnelles, en 2018 et en 2019. Au titre de ces deux années, l’AAH a augmenté de 80 euros…
… et, pour le minimum vieillesse, la revalorisation s’élèvera à 100 euros pour la période courant de janvier 2018 à janvier 2020.
Ainsi, au cours de la période, ces prestations ont été beaucoup mieux revalorisées que pendant les exercices antérieurs. §Ce sont des données factuelles !
Après la revalorisation de son montant forfaitaire en 2018, la prime d’activité a bénéficié d’une forte hausse : son bonus a été rehaussé de 90 euros, parallèlement à l’augmentation du SMIC.
Bien distinguer les rémunérations des personnes qui travaillent et les prestations de celles qui n’accèdent pas au marché de l’emploi : c’est là tout l’objectif. Lors de l’entrée dans le travail, l’on observe un effet de trappe à pauvreté. Le phénomène est connu : il est largement documenté, que ce soit par les économistes ou par les organisations syndicales.
Au total, le montant moyen de la prime d’activité est passé de 159 euros en 2017 à 190 euros en 2020. Le coût de la mesure a été porté de 4, 4 à 9, 5 milliards d’euros.
D’une part, nous concentrons nos forces, notamment pour garantir un filet de sécurité aux plus fragiles – ainsi, le montant de l’AAH est passé de 705 à 768 euros : son coût global a été porté de 9 à 10, 6 milliards d’euros. D’autre part, nous construisons un dispositif grâce auquel les personnes revenant dans l’emploi auront intérêt à y rester le plus longtemps possible. Ce faisant, on confortera leur activité professionnelle en leur ouvrant des perspectives d’évolution salariale.
Cette politique porte déjà des fruits : à preuve, la baisse du chômage et l’augmentation du taux d’emploi que connaît notre économie. Bien sûr, les progrès ne seront jamais suffisants, mais ils se mesurent très concrètement.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Mes chers collègues, en tant que rapporteur spécial de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », permettez-moi de formuler un bref rappel.
Dans notre rapport, Éric Bocquet et moi-même n’avons cessé de regretter les coups de rabot régulièrement pratiqués par le Gouvernement, …
… après de grands effets d’annonces sur l’augmentation de prestations sociales.
En effet, la désindexation n’est qu’un de ces coups de rabot ! Ainsi, pour l’AAH, les ressources du couple sont désormais alignées sur celle d’un couple au RSA, ce qui n’était pas du tout le cas auparavant. Pour la prime d’activité, la prise en compte des revenus est désormais minorée, etc.
Madame la secrétaire d’État, il faut un minimum de cohérence. Le Gouvernement annonce de grandes mesures d’amélioration de certaines prestations et, aussitôt après, il passe le rabot pour en diminuer l’effet. Franchement, ce n’est pas de bonne politique : cela ne fait qu’agacer les gens. Demandez aux personnes handicapées ce qu’elles pensent de la non-indexation de l’AAH et, surtout, de la nouvelle manière de prendre en compte les revenus du couple : vous obtiendrez des réponses édifiantes.
Tous ces effets de communication aussitôt niés en pratique sont assez fatigants : reprendre d’une main ce que l’on a très bruyamment donné de l’autre, ce n’est pas une bonne politique ! Je voterai ces amendements.
Monsieur le sénateur, l’AAH a augmenté bien au-delà de l’indexation…
Cette allocation, de l’ordre de 800 euros, a augmenté de 40 euros : la progression est de 5 %…
Mes chers collègues, je vous prie de respecter l’ensemble des orateurs : tous ceux qui souhaitent s’exprimer auront la parole.
Veuillez poursuivre, madame la secrétaire d’État.
Merci, monsieur le président.
Face au handicap, l’action du Gouvernement se distingue assez singulièrement des politiques conduites jusqu’à présent.
M. Rachid Temal s ’ exclame.
Il faut le souligner. D’ailleurs, je veux rendre hommage à Sophie Cluzel, qui mène cette politique avec beaucoup de force. Nous assurons l’accélération d’un certain nombre de dispositifs, qu’ils soient à destination des enfants, des jeunes ou des adultes ; et – nous l’avons montré à plusieurs reprises – nous entendons faire progresser l’insertion par le travail.
Il ne faut pas caricaturer cette politique, …
Madame la secrétaire d’État, l’AAH a effectivement connu une augmentation, …
… mais le Gouvernement a mené des réformes annexes dont vous omettez toujours de parler. Or elles ont fait des perdants parmi les bénéficiaires.
Mme Sophie Taillé-Polian. Il faut que le Gouvernement l’assume, tout simplement !
Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.
Madame la secrétaire d’État, il faut savoir raison garder. Avec la sagesse qui caractérise cette maison, avec la mémoire qui est la nôtre, nous pouvons le souligner : pour l’instant, en matière de handicap, le Gouvernement a surtout beaucoup dit, beaucoup promis. Mais les grandes lois sur le handicap ne sont pas de votre fait…
M. Jérôme Bascher. … et pour cause, elles ont été adoptées avant vous – car, avant vous, il y a eu un monde !
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.
… et elles ont été poursuivies par Nicolas Sarkozy, qui a augmenté l’AAH, contrairement à vous ! Vous le savez, cette mesure était liée à la revalorisation du minimum vieillesse, sur lequel l’AAH était entièrement indexée. Il s’agissait de promesses de campagne qui, elles aussi, ont été tenues.
Vous rabotez les allocations : il faut l’assumer, il faut le dire ! Ce sont des économies faites au fil de l’eau, sur des allocations dont les bénéficiaires ont, hélas ! besoin pour survivre. Je dis bien « hélas », car ils aimeraient bien mieux être dans une autre situation.
Ce choix est regrettable – c’est le moins que l’on puisse dire. En tout cas, quand vous invoquez l’histoire, assurez-vous que vous la connaissez bien.
Mes chers collègues, je lis à l’instant, sur mon compte Messenger, le message d’une Seine-et-Marnaise : « Coucou Vincent, dis-moi, tu peux m’éclairer pourquoi on enlève comme ça du jour au lendemain l’allocation aux adultes handicapés ? C’est notamment le cas pour Séverine, que tu connais », etc.
Ce n’est pas ainsi qu’on analyse une politique publique !
Mes chers collègues, pour avoir présidé un conseil général pendant un certain nombre d’années, j’ai eu à gérer un grand nombre de prestations sociales. La désindexation représente évidemment une perte de pouvoir d’achat pour les bénéficiaires de ces allocations. Mais adopter ces dispositions, c’est augmenter les charges de l’État de près d’un demi-milliard d’euros : il faut aussi en avoir conscience.
La commission s’est prononcée contre ces amendements par cohérence avec sa position de l’année dernière. J’y insiste : nous devons également faire preuve de responsabilité, compte tenu de notre taux d’endettement et de notre déficit public.
Mes chers collègues, au cours de ce débat budgétaire, j’ai déjà eu l’occasion de relever ce que j’appelle la propagande gouvernementale. Par-devant, on nous explique que l’on a fortement augmenté l’AAH ; mais, en fait – nous l’avons déjà dénoncé en examinant le précédent budget –, on s’efforce de réduire le nombre de bénéficiaires. Pour la prime destinée aux parents élevant seuls leurs enfants, le Gouvernement fait de même. Or les désindexations s’accumulent année après année et nos concitoyens perdent de plus en plus de pouvoir d’achat.
Monsieur le rapporteur général, fidèle à sa logique, la commission des finances nous avait expliqué, l’an dernier, qu’il fallait faire un effort à cet égard. Mais le problème, c’est l’effet cumulatif ! Nous avions déjà voté contre ces mesures l’an dernier. Désormais, la situation devient dramatique, car l’écart ne fait que s’accroître !
Dans cet hémicycle, nos collègues en ont conscience. J’espère qu’ils voteront ces amendements pour dire non aux désindexations cumulatives, qui mettent à mal le pouvoir d’achat.
Monsieur le rapporteur général, je peux comprendre votre souci de rigueur : je peux même y souscrire. D’ailleurs, sur l’ensemble de ces travées, nous sommes soucieux de la bonne gestion des deniers publics. Mais, en l’occurrence, qui doit payer ?
Nous sommes face à un choix politique. Selon nous, ce n’est pas aux bénéficiaires des allocations sociales, APL ou AAH, de payer pour garantir l’équilibre du budget général. Ces personnes sont d’ores et déjà dans des situations extrêmement compliquées : elles ne peuvent pas perdre encore davantage de pouvoir d’achat ! Voilà pourquoi nous proposons de supprimer l’article 67.
Les amendements sont adoptés.
… et les amendements n° II-952, II-1129, II-64 rectifié bis, II-1113 et II-145 rectifié bis n’ont plus d’objet.
I. – L’article L. 432-1 du code des assurances est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’exploitation et la production de charbon ainsi que la production d’énergie à partir de charbon, sans préjudice des opérations ayant pour effet de réduire l’impact environnemental négatif d’installations de production d’énergie existantes.
« La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre des opérations ayant pour objet la recherche, l’exploitation et la production d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle, telles que définies à l’article L. 111-13 du code minier.
« La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre des projets de production d’hydrocarbures liquides prévoyant un torchage de routine du gaz émis lors de l’exploitation du gisement. »
II
III
1° Après le mot : « sur », sont insérés les mots : « l’état de l’ensemble des garanties octroyées dans le domaine de l’énergie et » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport comprend la liste détaillée des opérations ayant bénéficié de la garantie de l’État dans le domaine de l’énergie, réparties par type d’opérations mentionnées au même article L. 432-2 et par type de ressources. Il précise les volumes financiers engagés et la durée des garanties octroyées, les entreprises directement ou indirectement bénéficiaires, les pays dans lesquels ont lieu les opérations et leurs principaux impacts sociaux et environnementaux ainsi que, le cas échéant, les mesures visant à réduire au minimum, à atténuer ou à corriger ces impacts. »
IV
« L’organisme mentionné au même premier alinéa met à la disposition du public la liste détaillée des opérations ayant bénéficié de garanties publiques prévues aux articles L. 432-1 et L. 432-2, sans préjudice du secret de la défense nationale mentionné à l’article 413-9 du code pénal et du secret des affaires mentionné à l’article L. 151-1 du code de commerce, présentant des effets environnementaux et sociaux potentiellement négatifs de niveau élevé ou moyen soutenus selon des modalités définies par décret. »
V
VI
VII
1° La définition d’une méthode d’élaboration de normes de performance environnementale ayant pour finalité de conditionner l’octroi de garanties publiques pour le commerce extérieur aux opérations présentant directement des effets environnementaux et sociaux potentiellement négatifs de niveau élevé ou moyen soutenus. Ce rapport dresse un état des avancées technologiques présentes sur le marché permettant de respecter ces normes de performance ainsi que leur accessibilité économique pour les entreprises françaises ;
2° Des scénarios de cessation d’octroi des garanties publiques au commerce extérieur pour des projets de recherche et d’exploitation de nouveaux gisements pétroliers et gaziers. Ce rapport précise ainsi les impacts de cette mesure en matière de transition énergétique des marchés mondiaux, sur le développement des pays producteurs et sur le secteur industriel français.
L’amendement n° II-980, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les deux occurrences du mot :
charbon
insérer les mots :
, de pétrole et de gaz de schiste
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Aux termes de l’article L. 432-1 du code des assurances, « le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France ».
Le présent article précise que la garantie de l’État ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction et la production de charbon : nous proposons d’étendre ce dispositif à l’extraction et à la production de pétrole et de gaz de schiste.
L’Assemblée nationale a supprimé la possibilité d’octroyer une garantie, sous forme d’assurance-crédit, pour des projets de recherche, d’exploitation ou de production d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ou toute méthode non conventionnelle.
Aussi, cet amendement est satisfait et nous en demandons le retrait.
Mes chers collègues, je tiens à être tout à fait complet pour dissiper toute ambiguïté. Cet amendement est satisfait pour ce qui concerne les gaz de schiste ; pour le pétrole, l’analyse est un peu différente.
Nous sommes face à une question de fond : si toute recherche dédiée à l’extraction pétrolière cessait du jour au lendemain, nous serions placés dans une situation délicate. En effet, l’on ne dispose pas, aujourd’hui, de substituts en quantité suffisante – voyez notamment le marché de l’énergie électrique.
Un consensus peut se dégager contre l’emploi des gaz de schiste. En revanche, chacun peut admettre que l’on a encore besoin d’extraire du pétrole. Pensons aux entreprises françaises !
Certes, il faut poursuivre la transition énergétique, réduire l’usage des énergies fossiles et demain, peut-être, leur substituer intégralement les énergies renouvelables, mais ce n’est pas encore possible : ainsi, l’on ne peut absolument pas disposer d’un parc automobile fonctionnant grâce à la seule énergie électrique. Il faut un peu de temps.
Oui, je le maintiens, monsieur le président.
Face à la gravité de la crise écologique que nous connaissons, et en l’absence de toute réaction véritable, il faut prendre des mesures fortes, il faut pousser les acteurs à chercher d’autres solutions. D’ailleurs, plus on avance, plus les gisements de pétrole sont difficiles d’accès : cette énergie est d’autant plus nocive pour l’environnement !
Madame la sénatrice, avec de telles mesures, vous faites la courte échelle à de grands groupes pétroliers internationaux…
Ces dispositions ne répondent en aucune façon à l’enjeu climatique que vous mentionnez : elles vont même dans le sens contraire ! C’est un fait établi : qu’il s’agisse de l’empreinte sociale ou de l’empreinte environnementale, les entreprises françaises sont meilleures que bon nombre d’autres sociétés à l’échelle mondiale.
C’est précisément ce que l’on appelle le carbone leakage : par une accumulation de normes appliquées au seul marché français, l’on réduit artificiellement nos émissions de gaz à effet de serre, mais, en fait, on les augmente massivement via des importations !
Ces dispositions vont à l’encontre de l’économie et de l’écologie. À l’inverse, nous défendons une approche pragmatique.
Enfin, en associant le pétrole et le gaz de schiste, cet amendement est rédigé de manière ambiguë.
S’agit-il du pétrole de schiste ou bien, d’une part, du pétrole stricto sensu et, de l’autre, du gaz de schiste ?
S’il s’agit du pétrole de schiste et du gaz de schiste, cet amendement est déjà satisfait. Mais s’il s’agit du secteur pétrolier tout entier, voter cet amendement reviendrait à se tirer une balle dans le pied !
Ce n’est pas une telle mesure qui permettra de réduire la production de CO2 à travers le monde. Je rappelle que la France représente 1, 2 % des émissions de CO2 mondiales : sur de tels sujets, sachons adopter une approche internationale, notamment européenne.
M. René-Paul Savary. Pour une fois, je soutiens le Gouvernement – ce n’est pas si fréquent…
Sourires.
Nouveaux sourires.
Certaines mesures peuvent effectivement se révéler contre-productives. Tout le monde est d’accord pour que nous améliorions notre empreinte carbone, pour que nous fassions moins appel aux énergies fossiles. Mais souvenons-nous qu’il existe, en France, des entreprises d’exploration pétrolière ! Certaines d’entre elles se trouvent sur mon territoire – elles travaillent même à quelques centaines de mètres de mon habitation. Depuis plus de vingt ans, elles assurent l’exploitation de la ressource dans des conditions tout à fait correctes.
La Brie, notamment la Brie champenoise, assure trois jours de production pétrolière française ! Si nous mettions un coup d’arrêt à cette exploitation, nous achèterions encore davantage de pétrole à l’étranger : l’écologie n’aurait rien à y gagner.
La montée en puissance des nouvelles énergies demandera encore du temps : dans l’attente, mieux vaut poursuivre l’exploitation de ces puits, qui est étroitement surveillée par les services compétents.
Bien entendu, je m’oppose à cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-1029 rectifié est présenté par M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. A. Bertrand, Collin, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et M. Gontard.
L’amendement n° II-1041 rectifié est présenté par MM. Longeot et Guerriau, Mme Férat, MM. Menonville, Henno, Le Nay et Janssens, Mme Perrot, MM. Pellevat, de Nicolaÿ, Kern et Canevet, Mmes Doineau et Billon et MM. A. Marc et Louault.
L’amendement n° II-1155 rectifié est présenté par Mmes Taillé-Polian et Préville.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
sans augmenter la durée de vie ou la capacité de production
La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° II-1029 rectifié.
L’article 68 vise à mettre fin aux subventions publiques en faveur des énergies fossiles sous forme de garanties à l’export.
Entre 2015 et 2018, Bpifrance Assurance Export a pris en garantie plusieurs projets d’énergie fossile à hauteur d’au moins 1 462 millions d’euros : ainsi, les énergies fossiles telles que définies par l’OCDE ont reçu presque 1, 5 milliard d’euros de subventions publiques.
Cet article pose un nouveau jalon pour davantage d’ambition et de cohérence avec l’accord de Paris sur le climat et l’engagement de l’Union européenne de supprimer les subventions aux énergies fossiles d’ici à 2020.
Le Gouvernement ouvre la porte pour supprimer des subventions aux énergies fossiles : c’est une bonne nouvelle, mais nous attendons qu’il envoie également le bon signal à l’international.
Sur l’initiative de M. Dantec, nous avons donc déposé cet amendement, qui vise à préciser la disposition introduite dans le code des assurances par l’article 68 : il faut s’assurer qu’aucun projet permettant d’augmenter la durée de vie ou la capacité de production d’installations existantes, au nom de la « réduction de l’impact environnemental » d’une centrale à charbon, ne puisse être soutenu par la puissance publique via des garanties à l’exportation.
Si cette disposition est déjà mise en œuvre depuis 2015, elle ne saurait suffire face à l’urgence climatique. La France doit envoyer le bon signal à l’international. Or de nombreux industriels du secteur du charbon se cachent derrière cet argument de réduction de l’impact environnemental de centrales à charbon pour entreprendre des travaux permettant, en fait, de prolonger la durée de vie de celles-ci ou d’augmenter leur capacité de production. En adoptant cet amendement, nous pourrons y remédier.
La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° II-1041 rectifié.
Cet amendement vise à préciser la disposition introduite dans le code des assurances, par l’article 68 du présent texte, pour s’assurer qu’aucun projet permettant d’augmenter la durée de vie ou la capacité de production d’installations existantes au nom de la « réduction de l’impact environnemental » d’une centrale à charbon ne peut être soutenu par la puissance publique à travers des garanties à l’exportation.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° II-1155 rectifié.
Ces dispositions sont en cohérence avec les politiques que nous menons : le Gouvernement émet donc, lui aussi, un avis favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-1029 rectifié, II-1041 rectifié et II-1155 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-1030 rectifié est présenté par MM. Dantec, A. Bertrand et Labbé, Mme Laborde et M. Gontard.
L’amendement n° II-1042 rectifié est présenté par MM. Longeot et Guerriau, Mme Férat, MM. Menonville, Mizzon, Henno, Le Nay et Janssens, Mme Perrot, MM. Pellevat, de Nicolaÿ, Kern et Canevet, Mmes Doineau et Billon et MM. A. Marc et Louault.
L’amendement n° II-1156 rectifié est présenté par Mmes Taillé-Polian et Préville.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle, telles que définies à l’article L. 111-13 du code minier
par les mots :
de nouveaux gisements d’hydrocarbures, ainsi que toute infrastructure associée à ces opérations dès lors qu’elle contribue à leur viabilité technique ou économique
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° II-1030 rectifié.
Cet amendement de Ronan Dantec a pour objet de renforcer l’article 68, qui vise à mettre fin aux subventions publiques en faveur des énergies fossiles sous forme de garanties à l’export.
Nous proposons d’élargir les exclusions des soutiens au secteur du pétrole et du gaz à travers les garanties publiques au commerce extérieur. Il s’agit d’exclure tout soutien à la recherche, à l’exploitation ou à la production de nouveaux gisements d’hydrocarbures, ainsi qu’à toutes les infrastructures directement liées, notamment les infrastructures de transport.
Dès lors, tout soutien aux projets liés au torchage de routine ou aux hydrocarbures non conventionnels serait exclu de fait.
Mes chers collègues, nous devons agir en cohérence avec nos engagements climatiques ; dans un rapport publié fin novembre dernier, le Programme des Nations unies pour l’environnement a sonné, une fois de plus, l’alarme. Cela étant, je laisse aux auteurs des deux amendements identiques le soin d’exposer quelques arguments supplémentaires !
Sourires.
La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° II-1042 rectifié.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° II-1156 rectifié.
En totale incohérence avec la loi Hulot, et en dépit de l’urgence climatique, la France continue de soutenir l’exploration et l’exploitation de nouvelles ressources de pétrole et de gaz à l’étranger, par exemple au Mozambique ou dans l’Arctique. L’Arctique, cela devrait nous parler !
Ces gisements sont si difficiles d’accès que l’extraction se révèle extrêmement coûteuse pour notre environnement. Il faut entendre l’urgence climatique face à laquelle nous sommes.
L’Assemblée nationale a déjà interdit les recherches relatives à la fracturation hydraulique et, si ces amendements sont adoptés, les entreprises françaises ne pourront tout simplement plus exercer d’activité dans le domaine des hydrocarbures.
Mes chers collègues, voyez les problèmes de circulation auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui : comment pourrait-on convertir, du jour au lendemain, l’ensemble du parc automobile français, en l’absence d’offre de substitution de la part des constructeurs, en l’absence de réseau électrique adapté ? Si l’offre de pétrole n’est pas suffisante pendant cette période de transition, les automobilistes subiront des coûts insupportables.
Souvenez-vous ce qui s’est passé il y a un an, avec les « gilets jaunes » : soyons prudents ! Bien sûr, on peut accompagner ce changement, mais il faut un peu de temps. Chez les constructeurs, l’offre de véhicules électriques reste assez résiduelle. Les réseaux électriques ne sont pas encore là. Pendant cette période, qui durera quelques dizaines d’années, les entreprises françaises ne doivent pas être absentes de ce marché, qui permettra de trouver de nouvelles ressources en pétrole.
Je le confirme : cette interdiction serait d’une portée extrêmement large, et elle aurait des conséquences dans le domaine des transports. De plus, le gaz naturel serait mis sur le même plan que d’autres énergies fossiles, alors que son impact sur l’environnement est bien moindre que celui du pétrole ou du gaz de schiste.
Où placer le curseur ? Comment accompagner la transition écologique et énergétique ? Une nouvelle fois, avec de bonnes intentions – je ne le conteste pas –, l’on risque de couper la machine et donc de devenir dépendants de pays qui, manifestement, n’ont pas les mêmes ambitions écologiques que nous, ou qui, en tout cas, ne sont pas si avancés que nous à cet égard. Cette mesure n’est par conséquent pas pertinente, qu’il s’agisse du problème écologique ou du problème économique !
Pour marquer véritablement notre volonté de nous engager dans la transition écologique, il faudrait dire : « N’arrêtons pas la machine, car, en parallèle, nous investissons à hauteur des besoins et des enjeux, à hauteur de nos propres engagements. » Or nous ne le faisons pas ! Il manque plusieurs dizaines de millions d’euros chaque année pour répondre aux seuls engagements de la COP.
On ne cherche pas assez les solutions : au regard des investissements nécessaires à la transition énergétique, les crédits déployés manquent cruellement d’ampleur, et ce à tous les niveaux !
Mes chers collègues, il ne faut pas retirer ces amendements : en tout cas, je ne retirerai pas le mien.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l’écologie est également une science et, de ce fait, elle repose sur des faits rigoureux. Aussi, je tiens à vous donner deux chiffres : l’empreinte CO2 de notre industrie a diminué de 40 % au cours des dernières années.
Notre empreinte globale a, quant à elle, augmenté de 11 %. Pourquoi ? Parce que nous importons des marchandises chargées en CO2 ! Tel est le phénomène que ces amendements tendent à aggraver ; à mes yeux, c’est précisément ce qu’il ne faut pas faire !
Mes chers collègues, le Sénat doit rester fidèle à son sens du réalisme ! Au bénéfice des explications de Mme la secrétaire d’État et de M. le rapporteur général, je retire mon amendement, monsieur le président.
L’amendement n° II-1042 rectifié est retiré.
Madame Laborde, l’amendement n° II-1030 rectifié est-il maintenu ?
J’ai bien entendu la référence aux gilets jaunes… Nous sommes un hémicycle de sages : nous devons mettre tout le monde d’accord, et non nous mettre tout le monde à dos ! Je retire mon amendement, monsieur le président.
L’amendement n° II-1030 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Selon M. de Montgolfier, cette transition exige du temps. Je peux entendre son argument, même si l’on donne toujours de nouveaux délais pour le pétrole sans investir ailleurs. À un moment ou un autre, il faut des actes politiques forts !
Cela étant, c’est surtout aux propos de Mme la secrétaire d’État que je tiens à réagir. Si l’effet de serre provoqué par notre industrie diminue, c’est tout simplement du fait d’une désindustrialisation massive.
Je pense en particulier à l’industrie lourde. Je le répète : on peut se féliciter que l’industrie française produise de moins en moins de CO2, mais c’est essentiellement parce que l’on désindustrialise le pays !
Aujourd’hui, si notre filière automobile tire la sonnette d’alarme, ce n’est pas parce qu’il y a moins d’automobiles dans le monde, c’est parce que l’on délocalise nos usines. La part des automobiles dans l’effet de serre, elle, ne diminue pas.
Des entreprises comme Alstom sont en perdition ; dans le secteur de la chimie, dans l’industrie pharmaceutique, on délocalise à tour de bras. On peut être content de dire qu’il y a moins d’effet de serre !
Je le dis tout net : cela ne signifie pas que notre industrie accroît ses performances énergétiques. C’est le signe de la désindustrialisation, qui est un véritable danger. Voilà pourquoi cet argument n’est pas recevable !
Madame la sénatrice, il s’agit d’un sujet important. Vous avez raison de parler de désindustrialisation : mais ce fait caractérise la période 2000-2015 et non les dernières années.
Là aussi, les faits sont têtus ! L’emploi industriel progresse désormais dans notre pays, alors même que les émissions de CO2 des industries qui sont implantées chez nous diminuent.
Excusez-moi, madame la sénatrice, mais c’est vrai !
Il est bien pratique de simplifier à l’excès, mais ce n’est pas le sujet sur lequel nous travaillons. Certaines entreprises françaises sont d’ores et déjà engagées, à marche forcée, dans la réduction de leur empreinte carbone.
Elles le font parce qu’elles sont conscientes de la situation et parce qu’elles ressentent la pression des consommateurs, de l’opinion publique, de leurs propres salariés et de la guerre des talents.
Quoi qu’il en soit, si l’on devait adopter une série de décisions qui, de fait, nuiraient au processus de transition écologique de nos industries, on mettrait celles-ci en difficulté par rapport à la compétition mondiale et on finirait alors par importer des émissions de carbone. Voilà la réalité ! On fait d’ailleurs les mêmes observations à l’échelon européen : ce n’est pas la désindustrialisation qui explique les efforts accomplis par notre industrie en matière d’émissions de CO2.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-1031 rectifié est présenté par MM. Dantec, A. Bertrand et Labbé, Mme Laborde et M. Gontard.
L’amendement n° II-1043 rectifié est présenté par MM. Longeot, Guerriau et Chasseing, Mme Férat, MM. Menonville, Mizzon, Henno, Le Nay et Janssens, Mme Perrot, MM. Pellevat, de Nicolaÿ, Kern et Canevet, Mmes Doineau et Billon et MM. A. Marc et Louault.
L’amendement n° II-1157 rectifié est présenté par Mmes Taillé-Polian et Préville.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction et la production des hydrocarbures issus de sable bitumineux, dont le gisement, selon ses caractéristiques, en particulier sa profondeur, peut être exploité par des techniques minières ou par vaporextraction, ainsi que toute infrastructure associée à ces opérations dès lors qu’elle contribue à leur viabilité technique ou économique.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° II-1031 rectifié.
Ma défense de cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Ronan Dantec, sera peut-être un peu plus modérée que ne l’aurait été celle qu’il aurait pu en faire !
C’est un amendement d’appel, mais nous devons nous attaquer au cœur du problème. Les soutiens financiers apportés par la France au secteur du pétrole et du gaz non conventionnels sont parfois difficiles à accepter.
Je comprends bien qu’il faut un plan plus global et je ne doute pas que Mme la secrétaire d’État prenne ce sujet à bras-le-corps. En attendant, nous devons lui expliquer un certain nombre de choses.
Après avoir été le premier pays à interdire, progressivement, l’exploitation des hydrocarbures sur son propre territoire, par la loi du 30 décembre 2017 dite loi Hulot, la France ne peut plus continuer à utiliser l’argent du contribuable pour aider les industries polluantes à développer des infrastructures d’exploitation des énergies fossiles. Cet amendement vise justement à l’empêcher.
La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° II-1043 rectifié.
Cet amendement, qui a pour premier signataire mon collègue Jean-François Longeot, vise à renforcer l’exclusion des soutiens publics apportés au secteur du pétrole et du gaz non conventionnels à travers les garanties de l’État pour le commerce extérieur.
Il tend plus particulièrement à exclure le soutien aux projets liés à l’exploitation de sables bitumineux, c’est-à-dire de sables imprégnés de bitume, exploitation qui génère en moyenne de trois à cinq fois plus d’émissions de gaz à effet de serre que celle du pétrole classique et a des impacts environnementaux désastreux.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° II-1157 rectifié.
La commission s’interroge : le soutien à l’exploitation de sables bitumineux est-il déjà couvert par l’interdiction posée par le présent article ? Tel était le cas, tout à l’heure, de la fracturation hydraulique. Si les sables bitumineux entrent dans le champ de cet article dans sa rédaction présente, la commission demandera bien sûr le retrait de ces amendements, qui seront satisfaits. Peut-être le Gouvernement saura-t-il nous éclairer ; nous nous en remettons donc à son avis.
Il ne s’agit ni du même processus technologique ni de la même ressource naturelle. Le sable bitumineux se trouve au fond des gisements. Son exploitation requiert des technologies différentes de celles qui sont employées pour les hydrocarbures ordinaires ; la fracturation hydraulique n’est pas employée. Il s’agit de bitumes extrêmement compacts et difficiles à traiter une fois extraits du sol. C’est pourquoi le coût de raffinage est plus élevé pour ces sables que pour le pétrole accessible en début de gisement. En gros, c’est ce qu’il y a au fond de la cuve !
L’avis du Gouvernement sur ces amendements est plutôt défavorable, parce que nous manquons encore d’éléments pour qualifier, dans un sens ou dans un autre, l’impact précis de l’exploitation des sables bitumineux du point de vue social, mais aussi environnemental.
Nous proposons de poursuivre les analyses déjà en cours. Nous avons été très explicites sur ce sujet : nous revoyons l’ensemble de notre portefeuille de soutien à l’exportation, afin d’obtenir une évaluation précise de chaque axe de soutien et d’être en mesure de promouvoir une politique cohérente avec nos ambitions de transition écologique et énergétique.
Concernant les sables bitumineux, à ce jour, nous n’avons pas une vision suffisamment affermie et rigoureuse pour nous permettre de décider si une interdiction du soutien à leur exploitation s’impose ou non.
Au vu de notre engagement à continuer de travailler sur ce sujet, je vous demande, mesdames, monsieur les sénateurs, de bien vouloir retirer vos amendements. Vous le voyez bien, notre position n’est ambiguë ni sur le charbon ni sur le gaz et le pétrole de schiste : nous sommes allés jusqu’au bout.
Sous réserve du résultat de ces analyses scientifiques et techniques, je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° II-1043 rectifié est retiré.
Madame Laborde, l’amendement n° II-1031 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° II-1031 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1157 rectifié.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-886, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-1032 rectifié est présenté par M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. A. Bertrand, Castelli, Collin, Gabouty, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux, Vall et Gontard.
L’amendement n° II-1044 rectifié est présenté par MM. Longeot, Guerriau et Chasseing, Mme Férat, MM. Menonville, Mizzon, Henno, Le Nay et Janssens, Mme Perrot, MM. Pellevat, de Nicolaÿ, Kern et Canevet, Mmes Doineau et Billon et MM. A. Marc et Louault.
L’amendement n° II-1158 rectifié est présenté par Mmes Taillé-Polian et Préville.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 9, seconde phrase
Après les mots :
sociaux et environnementaux
insérer les mots :
, notamment le niveau d’émissions de gaz à effet de serre,
II. – Alinéa 11
Après la référence :
L. 432-2
insérer les mots :
et celles en cours d’instruction
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-1032 rectifié.
Cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Ronan Dantec, vise à améliorer la transparence vis-à-vis des garanties publiques pour le commerce extérieur octroyées pour le compte de l’État par Bpifrance Assurance Export, filiale de la Banque publique d’investissement.
Il tend notamment à renforcer la transparence des informations qui sont communiquées sur les opérations de ce type au sein du rapport transmis chaque année par le Gouvernement aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances pour l’année suivante.
D’une part, nous entendons rendre nécessaire, pour l’agence de crédit à l’exportation, de calculer les émissions de gaz à effet de serre liées aux projets soutenus et de communiquer ces résultats, à l’image de ce qui est pratiqué par la plupart des institutions financières publiques. Si Bpifrance Assurance Export n’a pas de méthodologie en place pour les calculer, inscrire cette obligation dans la loi la forcera à en développer une.
D’autre part, cet amendement a pour objet d’améliorer la transparence ex ante vis-à-vis du public, c’est-à-dire en amont de l’octroi des garanties, quand elles sont en cours d’instruction. En effet, pour faire remonter des informations sur les impacts environnementaux et sociaux depuis les communautés directement concernées, il est nécessaire de connaître les projets en cours d’instruction avant qu’une décision soit prise par la commission des garanties.
La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° II-1044 rectifié.
Mon excellent collègue Jean-Claude Requier vient de développer les motifs qui justifient l’adoption de ces amendements ; je n’ai rien à ajouter.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° II-1158 rectifié.
Il est également défavorable, mais je tiens à préciser pourquoi.
Lorsqu’une entreprise participe à une compétition pour remporter un projet et que la garantie de l’État pour le commerce extérieur est l’un des éléments de compétitivité de celui-ci, si elle est forcée d’afficher les données de son projet alors que son concurrent chinois n’est pas soumis à la même obligation, il y a peu de doute que cela ne favorise pas l’obtention du marché par l’entreprise française.
Je comprends totalement votre demande de transparence, madame et messieurs les sénateurs, et j’estime que vous pouvez vous saisir de ce sujet au titre des travaux de vos commissions. En effet, comme vous le savez, il n’y a pas de secrets pour vous. En revanche, j’invite votre assemblée à se montrer restrictive de l’information communiquée à nos concurrents.
Nous concevons bien que les questions environnementales et climatiques posent globalement des problèmes de compétitivité, mais si, à chaque fois, chaque pays se sert de l’argument de la compétitivité pour ne rien faire, on n’avancera jamais ! Regardez seulement comme les choses s’enlisent au sommet de la COP25 qui se tient ces jours-ci à Madrid ! À un moment donné, tous les pays agiront de la sorte, alors que nous courrons droit à une catastrophe globale !
J’ai bien écouté Mme la secrétaire d’État ; comme je ne confonds pas transparence et naïveté, je retire mon amendement, monsieur le président.
L’amendement n° II-1032 rectifié est retiré.
Monsieur Marc, l’amendement n° II-1044 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° II-1044 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
Alors, allons encore un cran plus loin !
Non, ce ne serait pas très sérieux, d’autant que les auteurs de l’amendement n° II-1158 rectifié ont oublié de le faire porter sur la moitié des garanties à l’export octroyées par l’État : il aurait fallu mentionner, outre Bpifrance, SFIL, l’ancienne Société de financement local, qui s’en occupe également. Le dispositif proposé est vraiment très partiel et malvenu, même s’il constituait un bon amendement d’appel ; j’invite donc Sophie Taillé-Polian à le retirer.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-887, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer le mot :
soutenus
La parole est à M. le rapporteur général.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° II-888, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Le soutien à l’export des énergies renouvelables par l’octroi de garanties de l’État. Ce rapport précise notamment la part des énergies renouvelables dans le portefeuille des garanties de l’État, les freins éventuels au soutien et les pistes, notamment les incitations à mettre en place, pour soutenir davantage les énergies renouvelables à l’export.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement vise à rationaliser les demandes de rapports adressées au Gouvernement.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° II-889, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
Supprimer le mot :
soutenus
La parole est à M. le rapporteur général.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1033 rectifié est présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Collin et Labbé, Mme Laborde et M. Gontard.
L’amendement n° II-1159 rectifié est présenté par Mmes Taillé-Polian et Préville.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16, première phrase :
Compléter cette phrase par les mots :
, ainsi que les infrastructures de transport qui y sont associées
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° II-1033 rectifié.
Cet amendement vise à renforcer le contenu du rapport qui, aux termes de l’article 68, doit être remis par le Gouvernement au Parlement au sujet des différents scenarii de cessation d’octroi des garanties publiques pour le commerce extérieur à des projets de recherche et d’exploitation de nouveaux gisements d’énergie fossile.
J’annonce d’emblée, mes chers collègues, que je ne le retirerai pas !
Exclamations amusées.
Non, pas de menaces, mais du pragmatisme ! Cet amendement exprime en effet assez bien la demande que nous adressons au Gouvernement : nous voulons qu’il travaille de façon globale sur ce sujet et qu’il revienne nous apporter des réponses. Cet amendement est donc très important !
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° II-1159 rectifié.
La commission est totalement insensible aux pressions exercées sur elle !
M. Antoine Lefèvre. Parce que les pressions se faisaient avec le sourire !
Sourires.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Elle a toutefois décidé de s’en remettre sur cet amendement à la sagesse de la Haute Assemblée.
Exclamations de satisfaction amusée.
Cet amendement vise à inclure les infrastructures de transport dans le lot des scénarios de cessation d’octroi des garanties de l’État.
La difficulté est que ces infrastructures – nous ne serons pas d’accord sur ce point – sont vitales pour la viabilité économique de certains projets de recherche, d’exploitation et de production. Entraver leur financement risque donc de bloquer ce secteur, qui est absolument indispensable pour atteindre l’objectif de limitation du réchauffement climatique au-dessous de 1, 5 degré d’ici à la fin du siècle. C’est tout particulièrement vrai des terminaux de gaz naturel liquéfié, qui participent de la diminution des émissions.
Nous ne pouvons donc être d’accord avec cette volonté de cesser l’octroi de garanties de l’État du jour au lendemain. C’est d’ailleurs cohérent avec la position que nous avons par ailleurs adoptée au sujet des terminaux de gaz naturel liquéfié et des pipelines, infrastructures dont on aura encore besoin à l’avenir.
L’avis du Gouvernement sur ces amendements est donc défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-1033 rectifié et II-1159 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
L ’ article 68 est adopté.
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État à l’Agence française de développement au titre du prêt consenti par cet établissement au Fonds vert pour le climat dans le cadre de la première reconstitution des ressources de ce fonds. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts dans la limite d’un plafond de 310 millions d’euros en principal. –
Adopté.
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État à la Banque africaine de développement au titre du partage des risques institué dans le cadre du dispositif destiné à favoriser l’accès des femmes au financement en Afrique dit AFAWA (« Affirmative Finance Action for Women in Africa ») dans la limite d’un plafond total de 45 millions d’euros. –
Adopté.
L’article 101 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à partir des ressources du fonds d’épargne prévu à l’article L. 221-7 du code monétaire et financier » sont supprimés ;
2° La première phrase du 1° est ainsi rédigée : « La garantie de l’État est accordée, dans la limite de 600 millions d’euros, au titre des avances remboursables octroyées avant le 31 décembre 2020. »
3° À la première phrase du 2°, les mots : « octroyées par la Caisse des dépôts et consignations sur fonds d’épargne » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° ». –
Adopté.
I. – Le chapitre III du titre V du livre III de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6353-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 6353 -3. – Lorsque l’État a successivement projeté de transférer l’un de ses aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sur un autre site, approuvé un contrat de concession aux fins de création d’un nouvel aérodrome sur ce site puis annoncé le maintien et le réaménagement de l’aérodrome existant, un décret en Conseil d’État détermine, à l’intérieur d’un périmètre qu’il définit, les catégories d’immeubles riverains de l’aérodrome existant, liées à l’habitation, pour lesquelles les propriétaires peuvent mettre en demeure l’État de procéder à l’acquisition dans les conditions définies aux articles L. 230-1 et L. 230-6 du code de l’urbanisme.
« Le périmètre mentionné au premier alinéa du présent article est établi au regard de l’exposition aux nuisances sonores aériennes des immeubles situés dans des zones de bruit fort au sens de l’article L. 112-7 du code de l’urbanisme.
« La mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article ne bénéficie qu’aux propriétaires qui ont procédé à l’acquisition d’un immeuble lié à l’habitation, à sa reconstruction ou à la réalisation de travaux conduisant à l’augmentation significative de sa surface de plancher, en considération de la réalisation prévue du nouvel aérodrome, entre la date de publication de l’acte approuvant le contrat de concession de cet aérodrome et la date de l’annonce par l’État du maintien et du réaménagement de l’aérodrome existant. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par le décret mentionné au premier alinéa.
« Pour l’application de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence est celle de l’annonce par l’État du maintien et du réaménagement de l’aérodrome existant.
« Pour l’application du présent article, la mise en demeure est déposée au plus tard cinq ans après la date de publication du décret mentionné au premier alinéa.
« Lors de l’acquisition par l’État ou par tout organisme agissant pour son compte, sous quelque forme que ce soit, d’un bien immobilier situé à l’intérieur du périmètre mentionné au même premier alinéa, l’indemnité ou le prix sont fixés sans qu’il soit tenu compte de la dévalorisation éventuelle due à l’annonce, par l’État, du maintien et du réaménagement de l’aérodrome existant. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2020. –
Adopté.
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 5151-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources destinées au financement des droits mentionnés à l’article L. 5151-10 sont versées à l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1. » ;
2° À l’article L. 6333-2, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 5151-11, ».
L’amendement n° II-1076, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 6333-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les ressources mentionnées à l’article L. 5151-11 dans des conditions définies par conventions entre la Caisse des dépôts et consignations et les financeurs mentionnés à l’article L. 5151-11. » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 6333-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même des ressources mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 6333-1. »
La parole est à Mme la secrétaire d’État.