Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Ce dispositif revient sur le dispositif d’indemnisation des aviseurs fiscaux, en restreignant son périmètre à celui de la fraude à la TVA internationale.

Compte tenu du rapport de la Cour des comptes, qui nous incite à aller plus loin dans la lutte contre la fraude fiscale, la disposition proposée constitue un retour en arrière qui n’est pas souhaitable.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.