Intervention de Albéric de Montgolfier

Réunion du 9 décembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Article 59 decies

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Cette mesure est en cohérence avec les autres dispositifs, qui ont tous une portée internationale.

Il s’agit également de rechercher une certaine efficacité, et non pas de cibler le commerçant qui dénonce un autre commerçant. En effet, qui sont les aviseurs ? Tous ne sont pas forcément bien intentionnés et n’ont pas pour intention d’aider l’administration fiscale : ils peuvent également être des concurrents !

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