Intervention de Hervé Marseille

Cet amendement vise à supprimer l’article 59 undecies, en raison du caractère excessif du dispositif proposé.

En effet, par cet article, il s’agit d’intégrer le régime des SIIC dans la réglementation des aviseurs fiscaux, en raison de l’existence supposée de fraude fiscale, notamment une suspicion de détention d’actions de SIIC par des structures étrangères. Or il existe déjà une retenue à la source de 15 % à 30 %, et les sociétés cotées sont déjà contrôlées par de nombreuses autorités.

Par conséquent, le dispositif prévu paraît excessif, et donc superfétatoire. C’est la raison pour laquelle nous en demandons la suppression.