Intervention de Albéric de Montgolfier

Cet amendement vise à supprimer l’article 59 terdecies, qui prévoit un rapport sur l’ensemble des infractions économiques et financières.

Si l’on prend en compte l’ensemble des fraudes, de la fraude à la carte bleue jusqu’aux escroqueries aux chèques, on perd de vue l’objet même de cet article, à savoir la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale et non pas l’ensemble des infractions économiques et financières. Sinon, tous les Parquets de France seront mis à contribution !