Intervention de Vincent Eblé

Les généalogistes professionnels, qui, je le rappelle, retrouvent 150 000 personnes chaque année, bénéficient déjà d’une autorisation de consultation des archives d’état civil de moins de 75 ans, délivrée par le service interministériel des archives de France, après validation de leur demande par le TGI de Paris.

Afin de tenir compte d’une évolution législative de 2006 ayant réformé les successions et libéralités, il s’agit de permettre aux généalogistes professionnels d’intervenir sur mandat non pas simplement des notaires gérants des successions, mais de toute personne ayant un intérêt direct et légitime à l’identification d’héritiers.