Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Il s’agit de permettre l’accès aux déclarations de succession, qui contiennent des éléments détaillés sur la vie privée non seulement relatifs au patrimoine, mais aussi à la filiation. Des garanties suffisantes doivent donc être prévues.

Le dispositif actuel offre les garanties requises, dès lors que les demandes d’accès sont validées par un notaire, officier ministériel appartenant à une profession réglementée. Tel n’est pas le cas des généalogistes.

L’extension proposée porterait une atteinte disproportionnée au secret de la vie privée. Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.