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Intervention de Vincent Eblé
Réunion du 9 décembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Article additionnel après l'article 59 terdecies
Vincent Eblé :La loi Eckert de 2014 a élargi les cas de règlement de succession. Dans ce cadre, il est nécessaire que les généalogistes professionnels puissent diligenter toutes les recherches pour identifier des ayants droit, et pas uniquement sur mandat de notaire, ce qui est extrêmement restrictif.
Je maintiens donc cet amendement.
