Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, d’abord pour une raison matérielle.

Le Gouvernement a en effet renoncé, dans la loi de finances de 2019, à la trajectoire des hausses de TICPE, dites « hausses de la composante carbone ». Celles-ci n’existant pas en tant que telles en droit, il n’est pas possible d’y faire référence dans la loi ; en cela, l’amendement n’est pas opérant.

Par ailleurs, un certain nombre d’éléments sont communiqués au Parlement en appui des trajectoires plus largement fiscales qui sont décidées.

L’article 59 quindecies du projet de loi de finances pour 2020 remplace le rapport dédié au financement de la transition écologique par un rapport annuel sur l’impact environnemental du budget. La fiscalité écologique a fait l’objet d’un rapport spécifique, intitulé « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l’environnement et du climat », qui est annexé au projet de loi de finances pour 2020 et a été publié, pour la première fois, le 11 octobre 2019. Enfin, les taxes concernées, leur finalité, l’utilisation des recettes correspondantes, continueront à être présentées chaque année, en toute transparence, de façon aussi détaillée que possible.

Pour toutes ces raisons, rédactionnelles et de fond – les éléments d’information sont évidemment communiqués aux parlementaires –, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.