Intervention de Albéric de Montgolfier

Les rapports de la Cour des comptes sur l’État actionnaire sont couverts par le secret des affaires ; leur publicité pourrait en outre engendrer des difficultés eu égard à l’activité de sociétés cotées. Dévoiler la liste des rapports et surtout les préconisations qui y figurent, cela signifie porter atteinte à ce secret, ce qui peut être extrêmement dangereux. Mettons que l’État soit actionnaire d’une société cotée et qu’un certain nombre de recommandations concernant cet actionnariat soient rendues publiques ; imaginez les conséquences…

En revanche, mes chers collègues, vous savez que les rapporteurs spéciaux sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », ainsi que les rapporteurs généraux et les présidents des commissions des finances des deux assemblées ont accès à tous ces rapports, y compris à ceux qui ne sont pas rendus publics.

J’invite nos collègues qui suivent ces questions, notamment notre rapporteur spécial sur ce thème, à les étudier. Quant à les rendre publics, cela poserait des difficultés, comme je le disais, au regard du secret des affaires et du fait qu’un certain nombre de sociétés dont l’État est actionnaire sont cotées.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.