Intervention de Agnès Pannier-Runacher

L’avis du Gouvernement est également réservé sur cet amendement.

Ce n’est pas que la question ne soit pas bonne ; elle est au contraire excellente. En effet, le financement de la transition écologique et solidaire est une priorité du Gouvernement. La loi Pacte prévoit déjà des mesures pour développer la finance verte par le biais de l’assurance vie, en introduisant une obligation de présentation d’unités de compte socialement responsables, solidaires et vertes, et en demandant la transparence sur ces unités de compte, clause nécessaire tant il est facile de rendre « vert » un contrat d’assurance vie : avec 1 % d’unités de compte vertes et 99 % qui ne le sont pas du tout, vous pouvez présenter le contrat comme ayant une dimension verte.

En revanche, à ce stade, ce marché de l’assurance vie orientée vers les produits labellisés « transition énergétique et écologique pour le climat » ou « économie circulaire » a besoin d’être structuré. Il ne représente aujourd’hui que 4 milliards d’euros, pour un total de placements dans l’assurance vie de l’ordre de 1 800 à 1 900 milliards d’euros.

Nous voulons éviter d’entraîner vers ces fonds des flux disproportionnés qui feraient perdre en sélectivité les actions financées. Il faut, pour cela, accompagner les financements verts pour professionnaliser autant que possible le dispositif. C’est pourquoi nous avons choisi, dans le cadre de la loi Pacte, la transparence comme notion cardinale.

Est évoqué par ailleurs, dans l’exposé des motifs de ces amendements, l’octroi d’une garantie de l’État. Une telle garantie risquerait de favoriser des comportements spéculatifs au détriment de l’intérêt général.

Je pense qu’est en jeu une transformation majeure de l’épargne ; il faut franchir et réussir chaque étape, en particulier celles de la transparence, sur les labels notamment, et de la pédagogie, et flécher progressivement l’épargne des Français vers l’épargne verte. Mais il faut le faire selon un juste équilibre avec la protection de leur épargne en général, sans mettre celle-ci en danger. Il faut, en outre, exiger le niveau de professionnalisme le plus élevé, afin que de nouveaux volumes puissent être injectés dans ce nouveau compartiment d’épargne.

Avis défavorable.