Intervention de René-Paul Savary

Cet amendement vise à mettre à jour, à champ constant, les dispositions relatives au taux réduit de TVA de 10 % applicable aux aliments pour animaux producteurs de denrées alimentaires, dispositions qui, pour l’essentiel, n’ont pas été modifiées depuis 1968 et se réfèrent à des notions qui ne correspondent plus à celles qui sont utilisées au niveau national et au niveau européen pour encadrer la production et la commercialisation de ces produits.