Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le rapporteur a bien explicité l’objectif d’un recouvrement efficace. C’est cela qui a conduit la demande de réforme. Il ne s’agit pas de réformer pour réformer, mais tout simplement de continuer un travail de simplification et une rationalisation du recouvrement des taxes gérées par la DGDDI. Il importe d’améliorer la lisibilité et la sécurité juridique au bénéfice, je le répète, des redevables et des administrations.

Je précise que l’article qui vous est soumis vise à prévoir l’échelonnement des transferts jusqu’en 2024. Le dispositif ne s’appliquera donc pas du jour au lendemain.

Certains, sur ces travées, ont exprimé le souhait d’accélérer les transformations. Ils souhaitent même fixer des dates pour certaines entreprises, qu’elles peineront à tenir. Il convient d’être cohérent dans l’approche. Le Gouvernement propose une démarche concertée entre deux administrations ayant prouvé leur efficacité : les douanes, d’un côté, la direction générale des finances publiques, de l’autre.

Je suis donc défavorable à ces quatre amendements identiques.