Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit l’augmentation du taux de la taxe phytopharmacovigilance et l’affectation de la recette ainsi créée à un fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques.

Ce dispositif plaide, a priori, pour un transfert, à terme, du recouvrement de la taxe à la DGFiP, en lien notamment avec le projet déjà évoqué du Gouvernement d’unifier les réseaux de recouvrement.

La mission interministérielle France Recouvrement s’est rapprochée de l’Anses pour étudier les modalités de ce transfert, tout en intégrant dans un calendrier une réflexion globale sur les transferts à la DGFiP, voire intégralement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), du recouvrement des prélèvements obligatoires, droits et autres redevances aujourd’hui perçus par les opérateurs.

Pour tenir compte des travaux d’ores et déjà engagés et sécuriser le transfert du recouvrement de cette taxe à la DGFiP, il est proposé de n’envisager formellement un tel transfert qu’une fois les analyses complémentaires conduites avec l’Anses, en lien avec la DGFiP.

Nous activons le dispositif de transfert. Comme l’a souligné à juste titre M. le rapporteur général, il est essentiel que les douanes puissent se concentrer sur des missions de douanes et la DGFiP sur des missions de recouvrement, dans lesquelles elle a une certaine antériorité. Il ne s’agit donc pas d’un transfert à une administration qui n’aurait aucune expérience du recouvrement. Par ailleurs, les douanes ont une faible expérience en matière de recouvrement. Tout cela fait sens.

Nous vous proposons de travailler sur le sujet de façon à ne pas brûler les étapes. Nous ne validerons le transfert qu’une fois que les analyses complémentaires seront conduites avec l’Anses et la DGFiP. À ce stade, nous n’avons pas de date prévue. En revanche, nous souhaitons avancer dans cette démarche d’unification du recouvrement afin de parvenir à une plus grande efficacité de notre administration. C’est, je le crois, ce que vous appelez tous de vos vœux.

L’avis est donc défavorable.