Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Pour ce qui est de l’amendement n° II-879, je précise que l’habilitation au Gouvernement dans un délai de dix-huit mois concerne la réécriture des mesures nécessaires à la refonte des impositions concernées. C’est, selon moi, le procédé le plus adapté, car il s’agit de prévoir les modalités de recouvrement, voire les opérations d’assiettes et de contrôle.

Une habilitation ne permet ni de modifier les caractéristiques – champ, taux, assiette – de chaque impôt ni, a fortiori, le montant d’impôt payé par chaque redevable. Nous allons entrer dans un niveau de légistique assez précis, impôt pour impôt, pour définir ces modalités de recouvrement, ainsi que les opérations d’assiette et de contrôle… Je ne suis pas certaine que tout cela soit du niveau du Sénat et de l’Assemblée nationale.