Intervention de Catherine Conconne

Je souscris aux précautions qui ont été émises par M. de Montgolfier et par Mme Goulet. Nous allons vers un bouleversement important. Ce gouvernement nous annonce qu’une des administrations qui subira le plus de baisses d’effectifs sera la DGFiP.

Personnellement, j’ai une précaution particulière pour les collectivités qui relèvent de l’article 73 de la Constitution. Nous avons une fiscalité spéciale, avec un taux de TVA inférieur de 10 points à celui de la France, mais compensé par une fiscalité locale, l’octroi de mer, qui frappe les importations, sauf exonérations décidées par la collectivité pour des raisons historiquement importantes. Or c’est la douane qui s’occupe de la « forêt » de procédures à laquelle nous sommes confrontés lorsque nous importons et que nous exportons. En Martinique ou en Guadeloupe, par exemple, que vont devenir ces agents et ces services qui se sont au fil du temps spécialisés dans la collecte et la gestion de cette taxe particulière qu’est l’octroi de mer ?

Par ailleurs, nous vivons au milieu de l’océan, et la zone économique exclusive (ZEE) a ses limites !

Les douanes doivent également accomplir un travail important sur les embarcations servant au transport maritime. Qu’il s’agisse des loisirs ou du transport de marchandises ou de personnes, la douane est omniprésente et réalise un travail considérable pour le contrôle de ces embarcations et de leur immatriculation. Elle étudie aussi la meilleure taxation en fonction des activités de chaque embarcation. La DGFiP peut-elle aujourd’hui prendre le relai, sans étude d’impact, sans rien du tout ? Le Gouvernement souhaite procéder par habilitation, mais je demande des garanties, madame la secrétaire d’État !

Si le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance, malgré un vote du Sénat que je pressens négatif, il nous faut des précautions, car il existe des cas particuliers au sein de la République. Il importe donc de tenir compte de tous ces cas de figure afin d’éviter une déstabilisation du système !