Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Non, c’est la loi, c’est ce qui figure dans le texte ! Nous travaillons avec rigueur : l’octroi de mer restera bien dans le giron de la DGDDI. C’est ce que prévoit cet article.

De même, l’habilitation portera sur la description des modalités de recouvrement et non sur autre chose. Le débat que nous avons sur ces travées porte sur le transfert d’un certain nombre de prélèvements vers une autre administration. Des deux administrations dont nous parlons, l’une, la DGFiP, a pour cœur de métier le recouvrement. Vous disposez même de la trajectoire d’emploi.

Il me paraît difficile d’avoir un débat plus transparent sur ces grands sujets stratégiques. Certes, nous pouvons toujours entrer dans le détail du recouvrement, mais est-ce bien utile ?